Décret N. 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires.

TEXTE :

L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs, à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département.

L’article 50 de la loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a modifié ce régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A (modifié) avec notamment la suppression de l’agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime, codifiée aux articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces dispositions s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément.

Le décret N. 2021-1157 du 06/09/2021 fixe les conditions d’application de cette obligation en précisant les personnes concernées par cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.

Ces informations doivent être produites à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II de l’article 284 du CGI.

J.O.L.D., 08/09/2021, Texte N. 22 – Voir le Diane-infos 24957