Pas de crédit d’impôt des abandons de loyers pour les associés de sociétés civiles immobilières non résidents.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.Sénat, Renaud-Garabedian.
L’article 20 de la loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021), pour aider les entreprises touchées par la pandémie […]
J.O.Sénat, 09/09/2021, Q. 21903, P. 5261 – Voir le Diane-infos 24973
