Réflexions autour du droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

DOCTRINE :

Par Henri Leyrat.

Aux termes de l’article 757-2 du Code civil, lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni père ni mère, mais seulement des […]

Defrénois, 08/07/2021, N. 28, P. 13 – Voir le Diane-infos 24972