Un compte-titre grevé de nantissement transmis par voie de fusion sans mainlevée du nantissement.
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DOCTRINE :
Dans un communiqué N. 21-017 du 05/05/2021, le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) […]
B.R.D.A., 01/07/2021, N. 13, P. 7 – Voir le Diane-infos 24971