Hypothèque sur un immeuble faisant l’objet d’un bail emphytéotique administratif

JURISPRUDENCE :

Par acte notarié, une commune a consenti, sur le fondement des articles 13 de la loi N. 88-13 du 05/01/1988 et L. 451-1 du Code rural et de la pêche […]

C.Cass.Civ.3ème, 24/06/2021, 19-25821 ;
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