Ordonnance N. 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (et rapport au Président de la République).

TEXTE :

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un Registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.

Ce registre intègre des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là et se substitue à l’ensemble des registres d’entreprises existants (au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA)) à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

– l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;

– l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

J.O.L.D., 16/09/2021, Textes 5 et 6 – Voir le Diane-infos 24985