Le statut de salarié du conjoint exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.
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Lors du contrôle d’une boulangerie, les services de l’URSSAF ont relevé que l’épouse du gérant était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées, mais qu’elle a admis travailler en réalité du lundi au dimanche de 6 heures à 14 heures soit 56 heures par semaine.
Renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé d’emploi salarié, l’époux gérant a été déclaré coupable avant d’être relaxé par la cour d’appel qui a noté que :
– si l’épouse est intervenue au-delà des horaires contractuels, c’était en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l’entreprise familiale ;
– que l’épouse n’a pas revendiqué d’être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire et ne l’a pas été, et que ces heures non payées ne sauraient ouvrir droit au versement de cotisations.
Les juges d’appel en on déduit que, dans un tel contexte, il n’est pas établi que le prévenu se soit intentionnellement soustrait au versement des cotisations correspondantes.
Au visa de l’article L. 8221-5 du Code du travail, duquel il résulte “qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli“, la Cour de cassation (26/05/2021, 20-85118) va censurer la décision qui a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
Elle précise en effet que “le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole“.
