Conclusion d’un acte authentique par comparution à distance et protection des données à caractère personnel – L’acte avec comparution à distance en droit comparé.
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DOCTRINE :
Par Jean-Pierre Clavier et Jean Gasté.
Les mesures exceptionnelles de confinement, prises à l’occasion de l’épidémie de Covid-19, ont notamment permis la réalisation […]
Defrénois, 22/07/2021, N. 30-34, P. 32 et suivantes – Voir le Diane-infos 25027
