Juge fiscal et juge pénal : qui a la priorité ?

DOCTRINE :

Par Eric Meier, Mathieu Valeteau et Manon Fredy.

Dans sa décision du 08/04/2021 (19-87905), la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article […]

F.R.Fiscal – Social, 24/06/2021, N. 30, P. 10 – Voir le Diane-infos 25031