Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques.
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En application de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ADLC) lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021.
À cette occasion, l’Autorité rendra pour la première fois un avis et une proposition de carte unique pour la profession de commissaire de justice.
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de notaires et de commissaires de justice, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant ici (pour les notaires) avant le 2 mars 2023.
Les acteurs intéressés sont invités à formuler des observations, concernant notamment :
– les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices ;
– les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique (ralentissement de la croissance, hausse de l’inflation, durcissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers,…) ;
– l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit.
ADLC, communiqué du 01/02/2023 ; autoritedelaconcurrence.fr