Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).

Par principe, suite au décès d’une personne, les comptes bancaires sont bloqués. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire […]

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