Successions : la renonciation du conjoint survivant n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie.
Il ressort de l’arrêt rendu le 04/02/2026 (23-20817, ►Consulter la décision) que selon l’article 769 du Code civil, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d’une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde.
Les faits étaient les suivants :
Une femme est décédée en 2009, en laissant pour lui succéder son époux, donataire sous condition de survie de l’usufruit de l’intégralité des biens qui composeraient sa succession, et leurs quatre enfants. En 2019, les quatre enfants et le curateur de leur père ont respectivement renoncé à la succession. En septembre 2020, une société créancière du couple, en vertu d’un jugement de 2008, a notifié une créance à une autre société dont la succession de la défunte détient 98 % des parts et le couple, les 2 % restants. En octobre 2020, le père, assisté de ses curateurs, a assigné la société créancière en mainlevée de cette saisie.
Pour déclarer irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, l’action du père en mainlevée de la saisie-attribution, les juges du fond retiennent qu’à la date de l’assignation, celui-ci, par l’effet de sa renonciation à la succession de la sa défunte épouse, avait perdu les droits en usufruit des parts de la société qu’il tenait de la donation en cas de survie que lui avait consentie son épouse.
Au visa de l’article 769 du Code civil, dont il résulte que “l’option successorale est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct“, la Cour de cassation juge qu'”en statuant ainsi, alors que la renonciation [du père] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
Dans une note diffusée sur Linkedin (Diane-infos 29330), le Cridon Sud-Ouest, sous la plume de Sandrine Le Chuiton, commente brièvement cette décision qui rappelle “une solution ancienne et évidente” : celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct.
L’autrice formule quelques remarques et conseils pratiques.
Cridon Sud-Ouest, 10/02/2026 ; Linkedin.com
C.Cass.Civ.1ère, 04/02/2026, 23-20817 ; courdecassation.fr
