Auteur : Clément BRUN

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Contestation d’une donation-partage : le délai de prescription démarre le jour où l’inégalité a été découverte, pas forcément au jour de l’acte notarié !

JURISPRUDENCE : En 2005, des époux ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, deux d’entre eux recevant chacun une maison, à charge pour eux de verser une soulte aux deux autres, lesquels avaient reçu...

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Etudes géotechniques – Arrêtés du 24 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation au 1er octobre 2020.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le...

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Vente d’une propriété en présence d’une sépulture : par quels moyens les proches du défunt pourront rendre opposable leur droit de se recueillir sur la sépulture ?

Lorsqu’il existe une sépulture dans une propriété particulière, la jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude de passage perpétuelle, inaliénable...

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Études géotechniques : arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le...

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Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La loi...

DIANE-INTRANOT

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