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Auteur : Danielle Duret

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Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

Diane-infos 23407 : Pris en application du décret N. 72-678 du 20/07/1972, fixant les conditions d’application de la loi N. 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds...

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