Auteur : Danielle Duret

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EIRL : remise en cause de l’affectation.

DOCTRINE : Par Véronique Legrand. Confrontée à la question de la portée de la déclaration d’affectation (articles L. 5266 et suivants du Code de commerce) […] Recueil Dalloz, 18/04/2019, N. 14, P. 797 – Voir...

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Décret N. 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment […] J.O.L.D., 28/09/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23043

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La vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement.

DOCTRINE : Par Pascal Derrez, rédacteur juridique. La commercialisation des terrains d’un lotissement soumis à un permis d’aménager est encadrée par le Code de l’urbanisme. […] Opérations immobilières, septembre 2019, N. 118, P. 61 –...

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