Gérer les abonnements

Vous pouvez suivre la discussion sur Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du Code civil. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.

Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR