Vous pouvez suivre la discussion sur Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
