Un nouveau droit pour les héritiers de l’associé : le droit d’exiger le rachat forcé des parts du de cujus.
La Cour de cassation, dans sa décision du 24/01/2024 (21-25416, Diane-infos 27330) a rappelé que “l’héritier d’un […] Voir le Diane infos
par Harmonia Intranot · Published 17 février 2020 · Last modified 8 octobre 2022
par Didier MATHY · Published 4 février 2020 · Last modified 8 octobre 2022
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par Didier MATHY · Published 3 janvier 2020 · Last modified 8 octobre 2022
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