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Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux.R.M. Sénat Levèfre. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des arasements et destructions des haies le long des chemins ruraux. Il...  
Condition suspensive tenant à l’absence de projets de nature à déprécier la valeur du bien vendu ou à nuire à son affectation : illustration d’appréciation par les juges.Par acte notarié du 10 mars 2017, des promettants ont promis de vendre à des bénéficiaires une maison d’habitation au prix […] Voir le Diane infos 0 votes 
Concession funéraire : rappels utiles concernant l’obligation d’information des communes permettant leur renouvellement et le délai déterminant leur abandon définitif.R.M.A.N. Villedieu Le député interroge le ministre de la transition écologique sur le fait que l’obligation, pour les communes, d’informer par tout moyen utile les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la...
Transmission d’un haras familial via une donation avec charge et liquidation de la succession du donateur en présence d’héritiers réservataires.Cette étude propose la résolution d’un cas pratique consacré à l’anticipation successorale. Plus précisément, […] Voir le Diane infos 0 votes
Exonération des plus-values professionnelles : appréciation de la durée d’exercice en cas de pluralité d’activités.Dans le cadre du développement des énergies renouvelables d’origine photovoltaïque ou éolien dans les exploitations agricoles, […] Voir le Diane infos 0 votes
Cession de titres de société par un couple marié sous le régime de la communauté universelle : les conditions prévues pour l’abattement s’apprécient isolément pour chaque conjoint.L’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’imposition, prévue par l’article 150-0 D ter du Code général […] Voir le Diane infos 0 votes 
Quid de l’occupation illégale d’un terrain pendant la période de trêve hivernale ?R.M.Sénat Garnier Le député interroge le ministre de l’intérieur sur les difficultés des municipalités à mettre fin à l’occupation illégale de terrains pendant la trêve hivernale. Elle demande confirmation que l’occupation illégale d’un terrain,...
* Le notaire et la vente d’un immeuble social. * Aspects fiscaux de la vente de l’immeuble social.Tirées d’un dossier consacré à la pratique notariale de la vente d’immeuble, les deux études suivantes s’intéressent […] Voir le Diane infos 0 votes
Infestation d’un logement par des punaises de lit : qui est responsable ?La propagation des punaises de lit s’est accrue ces dernières décennies “à la faveur de l’essor des voyages, de modes […] Voir le Diane infos 0 votes
Surface erronée du local d’habitation et demande de réduction de loyer : point de départ du délai pour saisir le juge.Le 1er mars 2007, des propriétaires ont donné à bail un appartement à des locataires. Plusieurs mensualités étant […] Voir le Diane infos 0 votes |
