NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

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Les propriétaires de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur ont été mis en demeure par la mairie, à la suite de l’effondrement d’une partie du mur et...

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période...

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Les articles 1649 quater B quater, XVI et 1681 septies, 9, du Code général des impôts (CGI) prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par...

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