Not@voX – Le Blog

Urbanisme commercial : la nouvelle lecture de la définition de la surface de vente, source d’incompréhension et d’incertitude.

 Diane Intranot  

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Mar19
Dans sa décision du 16/11/2022 (CE, Req. 462720), le Conseil d’Etat a élargi l’interprétation de la notion de surface de vente. […]      Voir le Diane infos

Cession de fonds – Absence de publicité.

 Diane Intranot  

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Mar19
Dans ce cas pratique, un fonds de commerce acquis en 2020 n’a fait l’objet d’aucune publicité. Le notaire, chargé de la cession […]      Voir le Diane infos

Irrévocabilité du choix du paiement différé des droits de succession opéré lors de la demande.

 Diane Intranot  

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Mar19
Un époux est décédé en 2015, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. L’épouse ayant opté pour le bénéfice de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. La déclaration de

Rescision pour lésion : précisions utiles concernant le calcul des intérêts si l’acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix.

 Diane Intranot  

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Mar19
Par acte authentique du 2 février 2007, une société a vendu un ensemble immobilier à usage commercial, de bureaux et d’habitation, […]      Voir le Diane infos

Circulaire relative au programme “Territoires engagés pour le logement”.

 Diane Intranot  

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Mar18
La circulaire du ministre chargé du Logement fixe les modalités de contractualisation et de suivi du programme d’accélération […]      Voir le Diane infos

DPU : Différence entre le prix en lettres et le prix en chiffres.

 Diane Intranot  

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Mar18
Aux termes de l’article R. 213-8 du Code de l’urbanisme, “lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré […]      Voir le Diane infos

Le juge-commissaire et la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire.

 Diane Intranot  

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Mar18
En dehors de la liquidation judiciaire simplifiée, la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire passe par l’intervention […]      Voir le Diane infos

Un chemin d’exploitation n’a pas nécessairement un usage agricole

 Diane Intranot  

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Mar18
Le propriétaire d’un ensemble immobilier, constitué de deux parcelles reliées par un chemin, a assigné les propriétaires de la parcelle supportant ce chemin en cessation d’empiétement en se prévalant de son caractère de chemin d’exploitation. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que l’attestation, faisant état d’une utilisation du
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