Cession de fonds – Absence de publicité.
Irrévocabilité du choix du paiement différé des droits de succession opéré lors de la demande.
Rescision pour lésion : précisions utiles concernant le calcul des intérêts si l’acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix.
Circulaire relative au programme “Territoires engagés pour le logement”.
DPU : Différence entre le prix en lettres et le prix en chiffres.
Le juge-commissaire et la cession du bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire.