Not@voX – Le Blog

Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.

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Jan22
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel […] J.O.Sénat, 26/12/2019, Q. 06237, P. 6388 – Voir le Diane-infos 23335  

Baux d’habitation : travaux d’amélioration du bailleur et déplafonnement du loyer des logements “vacants”.

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Jan22
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. En matière de baux d’habitation, le loyer des relocations est “plafonné” dans les “zones tendues” sauf, notamment, […] Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 9 – Voir le Diane-infos 23334

La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.

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Jan22
DOCTRINE : Par Jean-François Escourrou. L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […] J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 37 – Voir le Diane-infos 23332

Les travaux litigieux de pose du carrelage sur un ouvrage existant ne constituaient pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

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Jan22
JURISPRUDENCE : Une personne a commandé la fourniture et la pose de carrelage à une société. Les travaux ont été intégralement payés. Se plaignant de désordres affectant le carrelage, elle a, après expertise, assigné Ia société en indemnisation de ses préjudices en s’appuyant sur l’article 1792 du Code civil portant sur la garantie décennale.

* Plus de choix ! Plus de droits ? L’assurance-vie depuis la loi PACTE. * La désignation bénéficiaire par testament.

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Jan21
DOCTRINE : Par Quentin Guiguet-Schielé et Michel Leroy. Extraites d’un dossier de la revue Droit & patrimoine consacré à l’assurance-vie, ces deux études examinent plus particulièrement […] Droit & Patrimoine, novembre 2019, N. 296, P. 30 et suivantes – Voir le Diane-infos 23331.    

Le rôle du notaire dans la protection juridique des majeurs plus que jamais d’actualité.

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Jan21
DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil. L’assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés que l’auteur […] Solution notaire, 12/09/2019, N. 28, P. 16 – Voir le Diane-infos 23330

Sanction de l’agent immobilier qui n’a pas suffisamment questionné l’acquéreur sur l’origine des fonds utilisés.

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Jan21
JURISPRUDENCE :  Lors d’un contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une agence immobilière s’est vue reprochée de ne pas être en possession d’éléments sur l’origine des fonds utilisés par ses clients dans plusieurs dossiers de ventes immobilières. Pour se

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affectait pas la capacité à agir du liquidateur.

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Jan21
JURISPRUDENCE : Un agriculteur a, par une déclaration déposée en  2012 au registre de l’agriculture, affecté une partie de son patrimoine […] C.Com., 23/10/2019, 18-19952 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23328

Imposition des revenus issus des rentes viagères.

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Jan20
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Panonacle. Le ministre de l’économie est interrogé sur la question de savoir si, dans un contexte de vieillissement de la population française, […] J.O.A.N., 07/01/2020, Q. 16560, P. 41 – Voir le Diane-infos 23327

La loi de simplification du droit des sociétés et la direction de la société anonyme.

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Jan20
DOCTRINE : Par Antoine Tadros. La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867) […] Recueil Dalloz, 05/12/2019, N. 42, P. 2311 – Voir le Diane-infos 23326

Contrat de réservation préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement et travaux réservés.

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Jan20
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard L’article 75 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […] Construction – Urbanisme, octobre 2019, N. 10, P. 33 – Voir le Diane-infos 23325

La présomption de propriété par accession est écartée si le canal n’a pas été créé au profit exclusif du moulin.

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Jan20
JURISPRUDENCE : Une famille a procédé à la division de sa propriété comprenant deux moulins à eau, alimentés par une dérivation […] C.Cass.Civ.3ème, 14/11/2019, 16-18601 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23324  
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