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Not@voX – Le Blog

Enregistrement : un décret fixe la liste des opérations soumises à la télédéclaration.

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Juil07
DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. Le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 (Diane-infos 23752) a précisé les déclarations qui, en matière d’enregistrement, […] News Cridon Nord-Est, 29/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23779  

La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur.

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Juil07
DOCTRINE : Par Mathieu Soulié. Dans une décision rendue le 12/09/2019 (18-20727, Diane-infos 23004), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que […] Defrénois, 19/12/2019, N. 51-52, P. 25 – Voir le Diane-infos 23778  

Promesse de vente : la prise de possession avant la régularisation de la vente par acte authentique nécessite la rédaction de clauses spécifiques.

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Juil07
JURISPRUDENCE : Suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012, un couple de vendeurs s’est engagé à vendre un immeuble à usage d’habitation. Il était prévu, dans la promesse, que l’acquéreur prenne possession des lieux à compter du 1er novembre 2012. Ce dernier n’a pas payé l’indemnité d’occupation convenue et

Décret du 2 juillet 2020 portant application de la réforme du droit de la copropriété et arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG.

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Juil06
TEXTE  L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), prévoit la publication de décrets relatifs à la mise en

Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !

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Juil06
DOCTRINE : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 09/06/2020 (Req. 432596, Diane-infos 23726), a précisé que, pour l’application […] F.R.Fiscal – Social, 25/06/2020, N. 29, P. 9 – Voir le Diane-infos 23775  

Les baux d’habitation à durée dérogatoire : l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989.

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Juil06
DOCTRINE : Par Pierre de Plater. Les baux d’habitation “autorisent peu les arrangements contractuels, contraignant les parties à se soumettre à un statut préétabli, […] A.J.D.I., avril 2020, N. 4, P. 272 – Voir le Diane-infos 23774

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable échappe à tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

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Juil06
JURISPRUDENCE : En 2016, un comptable public, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d’un débiteur, a notifié entre les mains d’un assureur un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d’assurance-vie rachetable souscrit par le débiteur. L’assureur a indiqué qu’il ne pouvait procéder à aucun

Divorce : précisions utiles sur l’indemnité d’occupation du domicile familial.

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Juil03
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. De La Raudière. Interrogé sur l’indemnité d’occupation du logement familial due par le conjoint après une ordonnance de non-conciliation, le ministre de la justice rappelle les points suivants : D’une part, l’indemnité d’occupation peut être fixée au moment de l’ordonnance de non-conciliation, pour éviter un débat contentieux ultérieur

VEFA en secteur libre avec recours à une ASL.

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Juil03
FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131), prise en application de la loi ELAN, et dont les dispositions sont entrées […] Construction – Urbanisme, juin 2020, N. 6, P. 37. – Voir le Diane-infos 23771  

Une société peut-elle être partie à une donation indirecte ?

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Juil03
DOCTRINE : Par Michel Leroy. Cette étude, composée de deux parties, s’intéresse au “couple” donation indirecte et société qui […] Revue fiscale du patrimoine, janvier 2020, N. 1, P. 23 ; Revue fiscale du patrimoine, février 2020, N. 2, P. 15 – Voir le Diane-infos 23770  

Actes notariés d’Alsace-Moselle : nouvel examen de la Cour de cassation.

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Juil03
JURISPRUDENCE : Par un acte en 2000, dressé par un notaire en Moselle, une banque a consenti deux prêts hypothécaires. En 2017, après avoir fait signifier à l’emprunteur un commandement de payer à fin d’exécution forcée immobilière d’un bien lui appartenant, la banque a requis la vente par voie d’exécution forcée

Abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps).

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Juil02
TEXTE : L’article 108 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23286) met en place une diminution du droit […] BOI-ENR-PTG-10-10, BOI-ENR-PTG-10-30, 30/06/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23768  
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