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Processus de formalités commerciales : les évolutions de la loi PACTE.

 Diane Intranot  

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Nov29
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985), prise en application de la loi PACTE, instaure, à compter du 1er janvier 2023, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25175

La location meublée de courte durée, dite location Airbnb.

 Diane Intranot  

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Nov29
DOCTRINE : Par Pauline Maurus et Iris Pariset. Face à l’augmentation du nombre de locations meublées touristiques, dites locations Airbnb, de nombreuses villes renforcent leur réglementation […] Opérations immobilières, septembre 2021, N. 138, P. 71 – Voir le Diane-infos 25174

Mort du débiteur et exigibilité de la créance au titre du capital restant dû.

 Diane Intranot  

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Nov29
JURISPRUDENCE : En 2006, une banque a consenti deux prêts immobiliers à un emprunteur. A la suite du décès de celui-ci survenu le 7 mai 2015, son assureur a pris en charge une partie du solde des prêts. Après avoir mis en demeure les héritiers de régler des sommes restant

Mandat de vente : résiliation par le mandant et absence de dommages et intérêts pour l’agent immobilier (illustration).

 Diane Intranot  

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Nov29
JURISPRUDENCE : Le 12 décembre 2015, Mme X a confié à un agent immobilier un mandat de vente de son appartement pour le prix de 86 500 euros, en ce […] C.Cass.Civ.1ère, 20-12171, 08/09/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25172

La réserve héréditaire, l’ordre public international et le notaire dans la loi “principes de la République”.

 Diane Intranot  

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Nov26
DOCTRINE : Par Pierre Callé et François Sauvage. La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917), applicable aux successions ouvertes […] Solution notaire, 14/10/2021, N. 33, P. 20 et suivantes – Voir le Diane-infos 25171

Acquisition de la prescription biennale consumériste : incidence sur l’extinction de l’hypothèque, accessoire de la créance.

 Diane Intranot  

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Nov26
DOCTRINE : Par Eric Bazin, magistrat. Dans sa décision du 12/05/2021 (19-16514), la Cour de cassation a tranché la question essentielle débattue en doctrine qui était […] J.C.P.(E)., 05/08/2021, N. 31-35, P. 26 – Voir le Diane-infos 25170

VEFA : responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur qu’une clause fragilisait la garantie intrinsèque.

 Diane Intranot  

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Nov26
JURISPRUDENCE : Par acte reçu par un notaire, une société a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) dépendant […] C.Cass.Civ.3ème, 20-10755, 30/09/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25169

Exercice du droit de préemption du preneur à bail rural mais absence de régularisation de la vente.

 Diane Intranot  

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Nov26
JURISPRUDENCE : Des preneurs à bail rural ont exercé leur droit de préemption sur les terres louées après la notification par le notaire de la vente. Cependant, pour retenir que les preneurs n’ont pas exercé leur droit de préemption dans les conditions légales, les juges du fond ont relevé qu’ils

ASL/AFUL et domaine public : la vie reprend son cours avec effet rétroactif.

 Diane Intranot  

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Nov25
DOCTRINE : Par Xavier Couton. L’article 220 IV de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Construction – Urbanisme, octobre 2021, N. 10, P. 23 – Voir le Diane-infos 25167

L’évaluation des murs hôteliers.

 Diane Intranot  

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Nov25
DOCTRINE : Par Jean-Marie Moyse et Thierry Bergeras. La crise sanitaire ayant rendue difficile, voire impossible l’exploitation des hôtels, il est possible que le marché des murs hôtelier […] Administrer, juillet 2021, N. 555, P. 15 – Voir le Diane-infos 25166

Financement du domicile familial par apport en capital provenant de la vente d’un bien indivis : pas de créance sur succession.

 Diane Intranot  

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Nov25
JURISPRUDENCE : Un homme est décédé le 2 novembre 2008 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses […] C.Cass.Civ.1ère, 03/11/2021, 20-10561 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25165

L’obligation de recherche des héritiers s’applique aussi aux contrats de prévoyance comportant une garantie décès.

 Diane Intranot  

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Nov25
JURISPRUDENCE : Tutélaire, une société mutualiste créée en 1907 pour “garantir une couverture prévoyance aux petites catégories de personnel des PTT” commercialise auprès de ses 400 000 adhérents, pour la plupart salariés, fonctionnaires et retraités de La Poste et d’Orange, un contrat de prévoyance dénommé TUT’LR couvrant la dépendance, l’incapacité de travail, l’hospitalisation
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