Not@voX – Le Blog

Décret N. 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive.

 Diane Intranot  

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Sep27
TEXTE :  Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos 25998

Les particularités du partage judiciaire en Alsace Moselle.

 Diane Intranot  

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Sep27
DOCTRINE :  Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure de partage judiciaire n’obéit pas aux règles des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25997

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué pour une durée fixe relève du dispositif anti-abus.

 Diane Intranot  

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Sep27
DOCTRINE :  Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions […] F.R. Fiscal Social, 05/05/2022, N. 24, P. 12 – Voir Diane-infos 25996

Congé du bail d’habitation : la mention “pli avisé et non réclamé” ne fait pas courir le délai de préavis.

 Diane Intranot  

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Sep27
JURISPRUDENCE :  Le locataire d’un appartement a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Le bailleur l’a assigné en paiement de loyers et charges et de réparations locatives. Les juges du fond rejettent la demande en paiement du loyer du mois d’août 2015

Isolation par l’extérieur : top départ à la mise en œuvre du droit de surplomb !

 Diane Intranot  

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Sep26
DOCTRINE : Par Alexandra Fontin. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Bulletin pratique immobilier, juillet – août 2022, N. 4, P. 3 – Voir Diane-infos 25994

Un apport en société n’est pas une vente.

 Diane Intranot  

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Sep26
DOCTRINE : Par Bruno Dondero. La Cour de cassation, dans sa décision du 09/03/2022 (20-14773, Diane-infos 25744), au visa des articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa […] Recueil Dalloz, 30/06/2022, N. 24, P.1250 – Voir Diane-infos 25993

Un professionnel qui réserve une chambre d’hôtel pour assister à un congrès est-il un consommateur ?

 Diane Intranot  

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Sep26
JURISPRUDENCE : Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, a réservé une chambre d’hôtel pour y assister. Ayant annulé cette réservation en raison de son hospitalisation, il a vainement sollicité le remboursement intégral du prix, puis assigné l’hôtel aux mêmes fins en se prévalant des dispositions de l’article

L’indemnité d’éviction doit-elle tenir compte des frais de dépollution de l’installation classée ?

 Diane Intranot  

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Sep26
JURISPRUDENCE : Le propriétaire de locaux à usage de station-service (ICPE) a notifié à son locataire un congé avec […] C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 20-20844 – 21-11168 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25991

Le bon de visite et l’agent immobilier.

 Diane Intranot  

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Sep23
DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. La signature d’un “bon de visite” par un agent immobilier est une “pratique courante”. Si cette formalité n’est pas […] Administrer, Juillet 2022, N. 566, P. 19 – Voir Diane-infos 25990

Décès de l’exploitant individuel : un chemin de croix fiscal.

 Diane Intranot  

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Sep23
DOCTRINE : Par Margaux Richely. A partir du cas d’une pharmacienne exploitante individuelle qui décède soudainement en ne laissant aucun héritier pouvant […] Defrénois, 16/06/2022, N. 24, P. 23 – Voir Diane-infos 25989

Le recours à un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux de sortie n’est prescrit qu’à défaut de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.

 Diane Intranot  

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Sep23
JURISPRUDENCE : Une SCI a donné à bail un appartement. Le bail ayant pris fin, le preneur a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant […] C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-14588 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25988

Les travaux de mise aux normes du local commercial peuvent être mis à la charge du locataire.

 Diane Intranot  

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Sep23
JURISPRUDENCE : Le cessionnaire d’un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail. Par avenant, la destination des lieux a été étendue à l’activité de bar à ambiance musicale. Ensuite d’un litige opposant les parties sur la prise en charge
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