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Aménagements du Pacte Dutreil : l’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires.

 Intranot  

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Avr09
TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil“ prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus lors de la transmission par succession ou donation d’une

Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable.

 Intranot  

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Avr09
DOCTRINE : Par Henry Leyrat. L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […] Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P. 13 – Voir le Diane-infos 24533  

Bail commercial et procédure participative, un “modus operandi particulièrement digne d’intérêt”.

 Intranot  

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Avr09
DOCTRINE : Par Jean-Pierre Dumur. Créée par la loi N. 2010-1609 du 22/12/2010 et codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil, la convention de procédure […] Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 9 – Voir le Diane-infos 24532  

L’époux séparé de biens qui a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial a droit à récompense.

 Clément Brun  

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Avr09
JURISPRUDENCE : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, en indivision, un bien immobilier destiné à être le logement familial. Lors du divorce, l’épouse a réclamé une récompense à son époux correspondant à son apport personnel ayant servi à financer le bien. Les juges du

Déclaration dématérialisée de don manuel et de somme d’argent.

 Intranot  

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Avr08
REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, le ministre de l’économie fait un point sur la situation. Il souligne tout d’abord que si le décret N. 2019-1565 du 30/12/2019 relatif aux modalités de déclaration en

La garantie des vices cachés, le “délai butoir” et l’application dans le temps de la réforme de la prescription.

 Intranot  

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Avr08
DOCTRINE : Par Laurent Leveneur. Dans sa décision du 01/10/2020 (19-16986, Diane-infos 24158), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, concernant […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 27 – Voir le Diane-infos 24529  

Les associés qui n’exercent pas ou plus dans la société d’exercice.

 Intranot  

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Avr08
DOCTRINE : Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel. Dans sa décision du 24/06/2020 (18-17338, Diane-infos 24019), concernant une SELARL, la Cour de cassation a précisé que si l’article […] Droit & Patrimoine, novembre 2020, N. 307, P. 12 – Voir le Diane-infos 24528  

Indivision : l’action en élagage contre les branches des arbres du voisin entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

 Clément Brun  

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Avr08
JURISPRUDENCE : Une parcelle est détenue par trois indivisaires. Deux d’entre eux ont assigné leur voisin en élagage d’une haie dont il est propriétaire et empiétant, selon eux, sur leur fonds. Les juges du fond déclarent l’action recevable en “retenant que tout indivisaire peut passer seul les actes matériels et juridiques

Copropriétés : l’accès aux aides de l’Anah est conditionné au respect de l’immatriculation des copropriétés et à l’actualisation des données notamment financières.

 Intranot  

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Avr07
REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Dallier. Le sénateur attire l’attention du ministre sur le fait que le registre national des copropriétés, géré par l’Agence […] J.O. Sénat, 18/03/2021, Q. 19306, P. 1841 – Voir le Diane-infos 24526

En cas de saisie pratiquée sur un prix de cession de fonds de commerce, que doit faire le notaire séquestre s’il a reçu des oppositions ?

 Intranot  

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Avr07
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La société K avait cédé son fonds de commerce, un notaire étant désigné séquestre de la partie […] News Letter, Cridon Nord-Est, 30/03/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24525  

La clause de désignation d’un tiers administrateur : un outil juridique utile et efficace.

 Intranot  

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Avr07
DOCTRINE : Par Laure Bisson, Virginie Rampini, Philippe Saint-Arroman et Jessica Dijoux. A l’occasion d’une donation-cession ou du décès prématuré d’un associé, il est possible qu’un mineur […] Agefi-actifs, 13-16 novembre 2020, N. 783, P. 34 – Voir le Diane-infos 24524  

Cession de la résidence principale et d’un terrain à bâtir et défaut d’information du notaire sur la plus-value immobilière.

 Intranot  

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Avr07
JURISPRUDENCE : Après avoir vendu un bien immobilier au prix de 1 550 000 euros, les vendeurs ont reçu une proposition de rectification au titre de l’imposition sur les plus-values immobilières (PVI) résultant de cette cession, d’un montant total de 265 248 euros. Reprochant au notaire d’avoir, dans l’acte de vente,
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