Not@voX – Le Blog

Actifs numériques : avalanche de nouveaux dispositifs légaux.

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Nov12
DOCTRINE : Par Claire Guionnet Moalic et Marie Dubois. La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) ayant prévu l’imposition des cryptoactifs (bitcoins ou autres actifs numériques) […] J.C.P.(N), 25/10/2019, N. 43-44, P. 41 – Voir le Diane-infos 23150

Décret N. 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par les particuliers (article 150-0 B ter du CGI).

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Nov12
TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent […] J.O.L.D., 08/11/2019, Texte N. 13 – Voir le Diane-infos 23151

Comment mener une rénovation énergétique en copropriété ?

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Nov12
DOCTRINE : Par Agnès Lebatteux. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment “devait avoir comme “première étape” celle de la […] Loyers et copropriété, mai 2019, N. 5, P. 8 – Voir le Diane-infos 23149

L’acte de notoriété acquisitive d’une propriété doit comporter les actes matériels de possession.

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Nov12
JURISPRUDENCE : Soutenant que leur grand-père avait fait l’acquisition de deux parcelles cadastrées, les descendants sollicitent l’annulation d’un […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-14503 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23148

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

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Nov08
TEXTE : Pris en application de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi ELAN, le décret […] J.O.L.D., 07/11/2019, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos 23147

Succession : pas de représentation de l’héritier exhérédé par testament.

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Nov08
DOCTRINE : Dans sa décision du 17/04/2019 (17-11508, voir le Diane-infos 22841), la Cour de cassation, au visa des articles 777 et 779 du CGI, ensemble les […] B.I.M., 01/07/2019, N. 7/19, P. 183 – Voir le Diane-infos 23146

Loi applicable au régime matrimonial.

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Nov08
DOCTRINE : Par Hélène Boidin. Cet article a pour objet de faire adopter au notaire les bons réflexes lors du premier rendez-vous avec le ou les clients dans le cadre de la liquidation […] AJ Famille, mars 2019, N. 3, P. 150 – Voir le Diane-infos 23145

L’assemblée générale de copropriétaires ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

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Nov08
JURISPRUDENCE : Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-12254 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23144

Échelonnement du paiement des droits de succession.

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Nov07
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Girardin. Interrogé sur les possibilités d’échelonner dans le temps le paiement des droits de succession, notamment lors de la vente de […] J.O.A.N., 24/09/2019, Q. 13298, P. 8288 – Voir le Diane-infos 23143  

Aménagement commercial. Le dispositif de revitalisation des centres-villes est opérationnel.

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Nov07
DOCTRINE : Par Morgane Blotin. Le 29 juillet 2019 est entré en vigueur le décret N. 2019-795 du 26/07/2019 fixant les conditions et modalités de la suspension de […] Le Moniteur T.P., 27/09/2019, N. 6050, P. 86 –Voir le Diane-infos 23142  

Le Family Buy-Out (FBO) : grand gagnant des assouplissements Dutreil pour 2019.

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Nov07
DOCTRINE : Par Thomas Rigal. Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise à titre gratuit entre membres d’une même famille, qui combine […] Defrénois, 04/04/2019, N. 14, P. 17 – Voir le Diane-infos 23141  

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

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Nov07
JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis d’un lot constitué d’un garage dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-11676 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23140
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