VEFA : prescription décennale de l’action du vendeur de l’immeuble à construire à l’encontre des autres constructeurs.
Une société civile immobilière (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et soumis au statut de la copropriété. La réception des travaux est intervenue le 12 juillet 2010 et celle concernant les parties communes le 29 septembre 2010. Le 2 décembre 2011, une
Remise en cause de la démission du salarié en raison de son caractère équivoque.
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Précisions quant à l’appréciation du montant de la soulte pour l’application de l’article 150-0 B ter en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés.
Un contribuable a apporté à une société holding, sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts – CGI, les parts et actions qu’il détenait dans six sociétés. Il reçoit en contrepartie des actions de la société holding ainsi que trois soultes versées en rémunération des
