Not@voX – Le Blog

Loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et note du Conseil Supérieur du Notariat.

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Août04
TEXTE : La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853-A) a été publiée au JO du 3 août 2021 après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision N. 2021-821 DC du 29/07/2021 (pour consulter le communiqué de presse cliquez ici). Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN),

Quand le bail professionnel arrive à son terme…

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Août04
FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article 57 A de la loi N. 86-1290 du 23/12/1986 relatif au bail professionnel dispose notamment qu”‘au terme fixé par le contrat […] Loyers et copropriété, juillet-août 2021, N. 7-8, P. 3 – Voir le Diane-infos 24851

Le règlement du régime matrimonial dans le divorce sans juge.

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Août04
DOCTRINE : Par Stéphane David. Les époux ayant opté pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (divorce sans juge) doivent rédiger, avec leurs avocats, […] AJ Famille, avril 2021, N. 4, P. 208 – Voir le Diane-infos 24851  

Action en exécution d’une promesse de vente de parts de SCI et prescription.

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Août04
JURISPRUDENCE : Les associés d’une société civile immobilière ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité […] C.Cass.Civ.3ème, 08/07/2021, 19-26342 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24850  

Décret N. 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

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Août03
TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020. Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact

Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières.

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Août03
DOCTRINE : Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 439354), le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte du premier alinéa du […] F.R. Fiscal Social, 08/07/2021, N. 32, P. 10 – Voir le Diane-infos 24848

Le PLU : un outil de préservation et de reconquête de la nature en ville.

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Août03
DOCTRINE : Par David Gillig. La loi N. 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a notamment pour objectif la densification […] Construction – Urbanisme, mars 2021, N. 3, P. 7 – Voir le Diane-infos 24847  

Quand une indemnité financière constitue-t-elle une clause pénale réductible ?

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Août03
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt en garantie duquel le gérant s’est rendu caution solidaire. Les échéances […] C.Cass.Com., 05/05/2021, 19-20824 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24846    

Troisième année consécutive de hausse des fermages. Détail des sommes dues par le preneur.

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Août02
DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. L’arrêté du 12/07/2021 a fixé l’indice national des fermages à 106,48 pour 2021, ce qui implique une variation par rapport […] News Cridon Nord-Est, 28/07/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24845  

Nouveau diagnostic de performance énergétique : enjeux et précautions pour le notaire…

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Août02
FORMULES : Par Jacques Lafond. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] J.C.P.(N), 23/07/2021, N. 29, P. 22 – Voir le Diane-infos 24844  

VEFA : précisions sur les obligations du garant d’achèvement.

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Août02
JURISPRUDENCE : Par actes authentiques, une SCI a vendu à divers acquéreurs des lots de copropriété en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 08/07/2021, 19-25774 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24843    

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement et est soumise à la prescription trentenaire.

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Août02
JURISPRUDENCE : En 1988, une banque a consenti à une société une ouverture de crédit. Par un acte notarié du 16 février 1993, des époux se sont rendus “cautions en garantie de paiement des sommes dues par l’emprunteur à la banque” et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur
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