Not@voX – Le Blog

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.

 Diane Intranot  

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Mai17
TEXTE : La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […] J.O.L.D., 14/05/2022, Texte 15 – Voir le Diane-infos 25656

Vente en viager occupé – Réserve des droits d’usage et d’habitation – Vente de l’immeuble – Extinction conventionnelle des droits d’usage et d’habitation.

 Diane Intranot  

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Mai17
DOCTRINE : Par David Boulanger. Le Cridon Nord-Est propose, sous la plume de David Boulanger, le cas pratique suivant : “Une vente en viager avec réserve des droits d’usage […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 03/05/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25655

Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor public pour le recouvrement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire.

 Diane Intranot  

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Mai17
JURISPRUDENCE : Le 2° du 2 de l’article 1920 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le privilège du Trésor s’exerce, “Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution”. Un contribuable reproche à ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de

Action en réduction des libéralités : précision sur le calcul du montant de l’indemnité en réduction du bien légué exproprié.

 Diane Intranot  

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Mai17
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 19 septembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, héritier réservataire, […] C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12923 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25653

Décret N. 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (et arrêté du même jour).

 Diane Intranot  

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Mai16
TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale. La réforme est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Cette réforme permet au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (EI) de

Les enseignements du refus de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux.

 Diane Intranot  

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Mai16
DOCTRINE : Par Nadège Jullian. Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021 (Diane-infos 25326), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait précisé qu’il résulte […] Recueil Dalloz, 03/03/2022, N. 8, P. 440 – Voir le Diane-infos 25651

Les conséquences liquidatives des legs en usufruit.

 Diane Intranot  

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Mai16
DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Fréquemment utilisés entre époux, les legs en usufruit posent “peu de difficultés pratiques dans la mesure où […] Defrénois, 02/12/2021, N. 49, P. 15 – Voir le Diane-infos 25650

Copropriété : l’action en annulation d’une assemblée générale engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots.

 Diane Intranot  

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Mai16
JURISPRUDENCE : Par acte du 29 août 2014, un frère et une soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 20-22159 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25649

Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises (LF 2022).

 Diane Intranot  

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Mai13
TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022) a aménagé les règles permettant l’exonération des […] BOI-BNC-BASE-30-30-30 et suivants ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 et suivants, 11/05/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25648

Le Conseil d’Etat rend un instructif arrêt sur le redevable de l’impôt en cas de cession de titres démembrés.

 Diane Intranot  

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Mai13
DOCTRINE : Par Vivien Streiff,. La décision du 17/11/2021 (Req. 437329, Diane-infos 25302) du Conseil d’Etat met en lumière l’importance, dans le cadre de la donation […] BIM, avril 2022, N. 4/22, P. 77 – Voir le Diane-infos 25647

L’autorisation de la donation au nom de la personne protégée hors d’état de manifester sa volonté.

 Diane Intranot  

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Mai13
DOCTRINE : Par Nathalie Peterka. Dans un avis du 15/12/2021 (N. 21-70022, 15024B, Diane-infos 25285), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le […] J.C.P.(N), 04/03/2022, N. 9, P. 51 – Voir le Diane-infos 25646

Liquidation judiciaire : la saisie de la résidence principale est possible uniquement si tous les créanciers de la procédure ont leur créance née avant la loi croissance du 6 août 2015.

 Diane Intranot  

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Mai13
JURISPRUDENCE : Deux indivisaires sont propriétaires d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Par un jugement de 2016, le premier co-indivisaire a été mis en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le second co-indivisaire s’opposant à la vente de l’immeuble, le liquidateur l’a assigné devant le tribunal aux fins de partage
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