Not@voX – Le Blog

Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit.

 Diane Intranot  

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Avr26
L’administration fiscale a publié au BOFiP, en date du 24 avril 2024, un rescrit (Diane-infos 27566-A) qui apporte des précisions […] BOI-RES-BNC-000136, 24/04/2024 ; bofip.impots.gouv.fr      Voir le Diane infos
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Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.

 Diane Intranot  

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Avr26
L’article 119 de la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si : la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au
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Ovins et caprins : en détenir crée des obligations.

 Diane Intranot  

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Avr26
Cette note pratique fait un point utile sur les obligations qu’implique la détention d’ovins ou caprins, même en nombre limité. En […]      Voir le Diane infos
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Les membres du conseil de surveillance d’une SAS ne sont, en principe, pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction.

 Diane Intranot  

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Avr26
 A la suite d’un contrôle d’une société par actions simplifiées (SAS), l’URSSAF lui a adressé une lettre d’observations […]      Voir le Diane infos
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Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps : la notion de “plus proche parent” s’entend au sens de l’état civil sans considération des liens d’autre nature.

 Diane Intranot  

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Avr25
L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “Toute demande d’exhumation est […]      Voir le Diane infos
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Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer.

 Diane Intranot  

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Avr25
La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque […]      Voir le Diane infos
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La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur.

 Diane Intranot  

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Avr25
Dans sa décision du 29/11/2023 (22-17913), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, […]      Voir le Diane infos
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Ordres de virements litigieux affectés d’aucune anomalie apparente : pas de responsabilité de la banque.

 Diane Intranot  

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Avr25
Une société a donné instruction à sa banque française de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Elle a, par la suite, constaté qu’un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les
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