PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs.
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Le congé supplémentaire de naissance des jeunes parents salariés.
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L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession à titre onéreux, alors même qu’elle n’a pas dégagé de liquidités.
En décembre 2012, un contribuable avait apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés et a reçu en contrepartie des parts de cette SCI. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que ces apports d’usufruit, qui n’avaient pas
Les documents d’urbanisme à l’aune de la simplification du droit de l’urbanisme.
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RIB frauduleux remis en mains propres ou par piratage du courriel : le notaire doit être extrêmement vigilant !
Deux décisions récentes ont été rendues concernant l’étendue de la responsabilité du notaire face aux relevés d’identité bancaires – RIB – frauduleux. * Dans la première affaire – Cour d’appel de Grenoble, 31/03/2026 – 23/02647 ►Consulter la décision – un bien immobilier indivis a été vendu moyennant une certaine somme. Un indivisaire avait transmis au
