Not@voX – Le Blog

Loi Elan et mise en conformité des règlements de copropriété antérieurs.

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Oct18
DOCTRINE : Par Jacques Lafond. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.C.P.(N), 13/09/2019, N. 37, P. 25 – Voir le Diane-infos 23091

Partage dans les dix mois du décès et dispense d’attestation de propriété immobilière.

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Oct18
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette étude pratique s’intéresse à la question de savoir s’il est possible de publier directement un partage sans attestation […] Solution notaire, 18/07/2019, N. 25, P. 11 – Voir le Diane-infos 23090

Expertise génétique en reconnaissance de paternité : seul l’enfant peut en faire la demande.

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Oct18
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder un fils qu’il a reconnu. La mère du défunt et son […] C.Cass.Civ.1ère, 19/09/2019, 18-18473 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23089

La réalisation des travaux d’amélioration est soumise à une autorisation du bailleur, donnée après notification par le preneur, même si les associés de la société preneuse sont les propriétaires bailleurs.

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Oct18
JURISPRUDENCE : Les uniques associés d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ont donné à bail rural à […] C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 17-23777 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23088  

La loi littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne.

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Oct17
DOCTRINE : Par Alexia Robbes. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Le Moniteur T.P., 16/08/2019, N. 6043 – Voir le Diane-infos 23087

Ingénierie patrimoniale : des solutions simples aux effets non négligeables.

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Oct17
DOCTRINE : Par Christophe Goudal. A partir d’un cas pratique (un couple de plus de 40 ans, séparé de biens, cadres supérieurs avec deux enfants), cette étude […] Agefi-actifs, 17-30/05/2019, N. 748, P. 25 – Voir le Diane-infos 23086

Le vendeur doit s’acquitter de son devoir de conseil même si l’acquéreur est un professionnel.

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Oct17
JURISPRUDENCE : Un agriculteur a acheté un chariot élévateur télescopique rotatif. Soutenant que les dispositifs de sécurité […] C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-16504 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23085.

Refus infondé d’une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de créance de restitution.

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Oct17
JURISPRUDENCE : Une société civile professionnelle (SCP) a payé à un particulier une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution […] C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 18-10836 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23084

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

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Oct16
DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Les titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doivent déposer une déclaration […] Opérations immobilières, juillet 2019, N. 117, P. 65 – Voir le Diane-infos 23083

Rapport d’une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle.

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Oct16
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Danielle Montoux. Dans sa décision du 17/04/2019 (18-16577), la Cour de cassation, dans le cadre d’une succession d’un époux survivant marié […] J.C.P.(N), 12/07/2019, N. 28, P. 44 – Voir le Diane-infos 23082

Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée.

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Oct16
JURISPRUDENCE : En 2000, des actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie), de jumelles nées par gestation […] C.Cass.Plén., 04/10/2019, 10-19053 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23081

Le juge peut refuser de désigner un autre notaire que celui désigné par un héritier.

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Oct16
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder sa fille et ses deux petites-filles venant par représentation […] C.Cass.Civ.1ère, 18-13461, 19/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23080
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