Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.
Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne pouvait lui interdire l’accès et, par ailleurs, de reconnaître l’existence d’une servitude de passage pour enclave
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
En septembre 2011, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 70 000 euros. Un particulier s’est rendu caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au titre de ce prêt à hauteur de 84 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts
Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun.
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