Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur l’intervention des propriétaires sur les parcelles voisines dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Plus précisément, il souligne les tensions que cette obligation peut créer avec le droit de propriété, notamment lorsque le débroussaillement doit être réalisé sans accord explicite du propriétaire voisin.
