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DIANE vous présente ses dernières infos !

Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages.

Publié: 14 août 2026

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LF 2026 – Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte.

Publié: 14 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a : – d’une part, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération de droits de mutation à titre onéreux – DMTO...

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Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI – LF 2026

Publié: 14 août 2026

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Surplomb des propriétés publiques : des balcons à la rénovation thermique.

Publié: 14 août 2026

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Décret N. 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023.

Publié: 13 août 2026

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EP étatique – BEA de valorisation – Mise en valeur – Notion.

Publié: 13 août 2026

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Le devoir de conseil du notaire s’étend à la vérification d’un bail commercial non instrumenté lorsque celui-ci conditionne l’efficacité de l’opération.

Publié: 13 août 2026

Par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l’entremise d’une agence immobilière, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement dressé le 31 octobre 2003 par un notaire, des propriétaires ont acquis...

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Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026.

Publié: 12 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a modifié plusieurs points du dispositif Dutreil. * Elle a tout d’abord exclu du bénéfice de l’exonération partielle de ce dispositif certains biens dits somptuaires dès lors qu’ils...

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