NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.

Le décret N. 2024-904 du 08/10/2024 vient mettre en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Peu importe la cessation d’activité du débiteur avant l’ouverture de la procédure collective : le liquidateur ne peut pas vendre sa résidence principale.

La Cour de cassation, dans sa décision du 11/09/2024 (22-13482, Diane-infos 27935) a précisé : – que selon l’article L. 526-1 […]      Voir le Diane infos 0 votes

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La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP).

La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP) figure parmi les premières préoccupations des opérateurs […]      Voir le Diane infos 0 votes

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En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien.

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux, dont une personne avait la nue-propriété, et ses parents, l’usufruit. L’un de ces derniers a fait...

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Décret N. 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.

Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 fixe les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy.

L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Documents du dossier de diagnostic technique. Fourniture par un vendeur de documents obtenus d’un précédent propriétaire.

L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Prestation compensatoire : quid des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages ?

Un couple s’est marié le 18 avril 1998 sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé son divorce. D’une part, pour rejeter la demande de prestation...

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Une loi pour plus de “justice patrimoniale” : progrès et regrets.

La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659) concerne notamment le droit […]      Voir le Diane infos   0 votes

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Les titres transférables.

NB : cette étude a été diffusée peu avant la parution de la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le […]      Voir le Diane infos 0 votes

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