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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Purge du droit de préférence du preneur à bail commercial : de nouvelles précisions.

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard,. Dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018), la Cour de cassation a précisé : – d’une part, qu’une […] Revue des loyers, novembre 2021, N. 1021, P....

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Quelle place pour la médiation dans les dossiers de succession ?

FORMULES : Par Valérie Dejoie, Jean-Yves Boëffard et Nathalie Graffagnino. La revue Solution Notaire propose un dossier spécial sur la place de la médiation dans les dossiers de succession dont sont issus les trois […] Solution notaire, 28/10/2021, N. 35,...

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Les manoeuvres dolosives du mandataire n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir.

JURISPRUDENCE : Le capital d’une société détenu à hauteur de 65 % par plusieurs membres d’une famille et à 35 % par un fonds d’investissement est cédé en totalité, l’époux agissant en son nom et comme...

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Responsabilité du gérant en cas de distribution fautive de dividendes.

JURISPRUDENCE : Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le […] C.Cass.Com., 08/04/2021, 19-23669 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25196 0 votes

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Quid des offres de prêts antérieures au 31 décembre et prévoyant un privilège de prêteur de deniers si ce dernier n’est pas publié au 1er janvier 2022 ?

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La réforme des sûretés entrera en vigueur le 1er janvier 2022, date à partir de laquelle les privilèges immobiliers spéciaux, […] Flash Cridon Nord-Est, 27/11/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25195...

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L’entrée en jouissance anticipée de l’acquéreur d’un bien immobilier : pas de liberté sans sécurité.

DOCTRINE: Par Mustapha Mekki et Vivien Zalewski-Sicard. A l’occasion d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent souhaiter que l’entrée en jouissance de l’acquéreur […] J.C.P.(N), 10/09/2021, N. 36, P. 63 et suivantes – Voir le Diane-infos 25194 0...

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Le régime de faveur de marchand de biens est perdu dès que les parts sociales de la société ont perdu leur nature immobilière.

JURISPRUDENCE : La société H. a acquis en juin 2011, la totalité des parts de la société O. à prépondérance immobilière, en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général...

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Divorce : utile rappel sur la présomption de don manuel entre époux.

JURISPRUDENCE : En avril 2015, un époux a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu’il avait souscrits avant son mariage. Au […] C.Cass.Civ.1ère, 07/07/2021, 19-23030 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

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