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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Précision ministérielle sur la suppression de l’obligation de soumettre à permis d’aménager certains lotissements situé en secteur patrimonial protégé.

Publié: 19 octobre 2026

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Le bail d’habitation notarié simplifié (BHNS).

Publié: 19 octobre 2026

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L’importance de la qualification de l’immeuble en matière de TVA – Focus sur les plateaux à aménager.

Publié: 19 octobre 2026

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Abattement sur la plus-value à long terme lors de la vente d’un bien loué vacant et affectation à l’exploitation : attention à la durée du mandat de recherche !

Publié: 19 octobre 2026

Une société en nom collectif (SNC), qui a notamment pour objet social la location d’appartements meublés, a acquis, au cours de l’année 1989, plusieurs lots de copropriété d’un immeuble. En mars 2016 elle a vendu un...

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Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d’adjudication est transférée à l’adjudicataire à la date du prononcé du jugement.

Publié: 16 octobre 2026

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La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.

Publié: 16 octobre 2026

Le maire d’une commune a refusé le retrait pour fraude demandé contre un permis de construire. Le titulaire du permis et le maire invoquent l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la demande...

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Facturation électronique : suis-je concerné ?

Publié: 15 octobre 2026

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Annexer ou ne pas annexer à l’acte ?

Publié: 15 octobre 2026

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Décès du preneur : poursuite du bail à ferme au profit de l’ayant-droit s’il satisfait aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue.

Publié: 15 octobre 2026

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Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du propriétaire n’exonère pas la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

Publié: 15 octobre 2026

Le locataire d’un local commercial situé sous une toiture-terrasse, partie commune à jouissance exclusive d’une copropriété, a subi des infiltrations d’eau provenant de cette toiture. Le règlement de copropriété mettait l’entretien et les réparations...

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