NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

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Bail d’habitation et travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique.

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Faute d’exécution du partage transactionnel, le droit d’agir en partage judiciaire subsiste.

Un père est décédé en 2013 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux filles. Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, une des soeur a...

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Sociétés à prépondérance immobilière : définitions, droits d’enregistrement et plus-value.

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Indécence du logement loué : distinction entre exécution forcée et réparation du préjudice.

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Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter les bases environnementales grand public.

En 2015, par acte notarié, un couple a acquis un bien immobilier situé dans une copropriété dont le règlement et l’état descriptif de division avaient été établis par le notaire. En 2019, par le même notaire,...

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Règlement (UE) N. 650/2012 en matière de successions : trois propositions pour sécuriser la pratique notariale.

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La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.

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Peu importe la date de la reconnaissance de l’état d’invalidité du preneur à bail commercial, il suffit qu’elle existe au moment du congé.

Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...

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Les modifications concernant le droit des baux commerciaux dans la loi de simplification de la vie économique.

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