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DIANE vous présente ses dernières infos !
Loi N. 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.TEXTE : La loi N. 2021-219 du 26/02/2021 vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance […] J.O.L.D., 27/02/2021, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 24426 0 votes 
Passoires énergétiques : présentation du nouveau diagnostic de performance énergétique des logements.DIVERS : Prévue par l’article 179 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique […] Ministère de la Transition écologique, 16/02/2021 ; ecologie.gouv.fr- 0 votes
La qualité d’associé confrontée à la saisine successorale.DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation s’est prononcée sur un “problème particulièrement […] J.C.P.(N), 20/11/2020, N. 47, P. 31 – Voir le Diane-infos 24424... 
Construction en limite de propriété : la servitude de tour d’échelle peut-être refusée par le voisin (illustration).JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un terrain a obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un immeuble en limite de sa propriété. Soutenant que la pose et l’isolation des fondations de l’immeuble impliquaient la réalisation...
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2021 du seuil de tolérance administrative.TEXTE : L’article 35 bis du Code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation […] BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24422 0... 
Covid-19 – LF 2021 : Création d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises.TEXTE : La loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus...
Le rôle du notaire dans la théorie du mandat apparent.DOCTRINE : Par Stanislas Barry. Implicitement codifiée à l’article 1156 du Code civil, la théorie du mandat apparent permet, sous certaines conditions, aux tiers […] Defrénois, 21/01/2021, N. 4, P. 18 – Voir le Diane-infos...
Guide pratique sur la réception en France d’un certificat successoral européen délivré par une autorité étrangère.DIVERS : Les successions présentant un élément d’extranéité, dès lors que le décès est intervenu depuis […] Conseil Supérieur du Notariat, 07/06/2017 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24419 0 votes |
