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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Absence de documents probants et preuve de l’état civil.

Publié: 21 août 2026

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Inopposabilité de la délibération du conseil municipal prorogeant un délai contractuel en l’absence d’accord des parties.

Publié: 21 août 2026

Une société a obtenu du maire d’une commune un permis de construire un complexe hôtelier.  Par la suite, la commune, a vendu à cette société un ensemble de parcelles communales destinées à accueillir l”opération. La vente était...

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Le coût des travaux immobiliers réalisés par une SCI ne permet pas de qualifier une activité commerciale.

Publié: 21 août 2026

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Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Publié: 20 août 2026

La loi N. 2026-796 du 18/08/2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – ►Consultez le texte -, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel – Décision N. 2026-914 DC du 14/08/2026, qui s’inscrit dans le prolongement de la...

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Loi N. 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir – Note du CSN.

Publié: 20 août 2026

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Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.

Publié: 20 août 2026

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Le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil : un mécanisme devenu subsidiaire ? Le regard du CRIDON Nord-Est.

Publié: 19 août 2026

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Droit de pêche : une activité réglementée.

Publié: 19 août 2026

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Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.

Publié: 19 août 2026

Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé. En...

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LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.

Publié: 18 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026  a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires...

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