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Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Ordonnance N. 2020-1497 du 02/12/2020 – Modifications des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).

TEXTE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois […] C.Cass.Civ.3ème, 19-14601, 26/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24187   0...

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CCMI avec fourniture de plan et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

FORMULE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, […] Construction – Urbanisme, novembre 2020, N. 11, P....

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Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers.

DOCTRINE : Par François Gilbert. L’application directe, depuis le 3 septembre 2020, du règlement d’exécution 2018/1212 du 03/09/2018 de la directive “droits […] BRDA, 15/10/2020, N. 20, P. 23 – Voir le Diane-infos 24288  ...

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Promesse de vente immobilière ne respectant pas les conditions de forme légales : seul le promettant peut invoquer sa nullité.

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois ans. Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les...

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Le prélèvement sur les plus-values des non-résidents est incompatible avec le droit de l’UE.

DOCTRINE : Par Mathieu Daudé et Rémy Lefebvre. L’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) prévoit un prélèvement applicable aux sociétés […] F.R.Fiscal – Social, 19/11/2020, N. 48, P. 22 – Voir...

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Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur.

DOCTRINE : Par Cyril Grimaldi. Dans cette étude, l’auteur part du constat que la formule latine “intuitu personæ” est “aussi concise qu’imprécise” […] Defrénois, 17/09/2020, N. 38, P. 17 – Voir le Diane-infos 24185  ...

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Aides sociales : la vente d’un immeuble qui n’a pas pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire ne constitue pas un retour à meilleure fortune.

JURISPRUDENCE : Une personne a été admise, par un département, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais […] C.Cass.Civ.2ème, 19-20478, 12/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24284...

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Rétractation et poursuite de l’exécution du contrat : quelles conséquences ?

JURISPRUDENCE : Le 12 février 2014, au cours d’une foire exposition, un acquéreur a commandé à une société l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d’isolation des combles....

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