Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Une moins-value des particuliers ne s’impute pas sur la plus-value professionnelle devenue imposable.

Publié: 23 février 2026

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Sites et sols pollués : publication d’un guide sur la conservation de la mémoire et les restrictions d’usage.

Publié: 23 février 2026

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Le notaire doit systématiquement vérifier la capacité à emprunter de l’acquéreur, peu importe son profil et ses déclarations.

Publié: 23 février 2026

En 2013, une banque a accordé deux prêts immobiliers à un couple d’emprunteurs destinés à financer l’achat d’un bien immobilier. À la suite d’échéances impayées, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme et...

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Effet rétroactif du divorce et autorisation judiciaire de vendre un bien commun sans l’accord du conjoint.

Publié: 23 février 2026

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Le maire et la chasse : retour sur une saga judiciaire.

Publié: 20 février 2026

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Les travaux de remise en état en fin de bail : à la recherche de l’équilibre.

Publié: 20 février 2026

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Successions : la renonciation du conjoint survivant n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie.

Publié: 20 février 2026

Il ressort de l’arrêt rendu le 04/02/2026 (23-20817, ►Consulter la décision) que selon l’article 769 du Code civil, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il...

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