Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Préemption – Avis DIE – Nécessité.

Publié: 24 mars 2026

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Les documents d’urbanisme en mode simplification.

Publié: 24 mars 2026

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Information de l’acquéreur évincé : le délai ne court qu’à compter du jour où la SAFER reçoit du notaire l’adresse exacte.

Publié: 24 mars 2026

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a été informée par le notaire instrumentaire de la vente d’une parcelle en nature de vignes. Par lettres du 9 décembre 2020, adressées l’une au notaire,...

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La demande de travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est une action personnelle prescrite par cinq ans.

Publié: 24 mars 2026

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LF 2026 – Le statut fiscal du bailleur privé est créé.

Publié: 23 mars 2026

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La donation d’un office notarial.

Publié: 23 mars 2026

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Meublé touristique en copropriété : le renforcement de l’encadrement par la loi Le Meur est constitutionnel.

Publié: 23 mars 2026

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. Dans son communiqué de presse, le Conseil...

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