NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

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L’association syndicale autorisée, un outil de lutte contre l’érosion côtière.

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Absence de diagnostics techniques immobiliers : le notaire doit alerter sur les risques spécifiques encourus par l’acquéreur bailleur.

Par acte reçu en 2015 par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a acquis des parents de sa représentante, l’usufruit d’un ensemble immobilier à usage d’habitation construit avant l’année 1949, comprenant deux bâtiments...

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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français : le comptable public peut faire appel.

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Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires.

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Vente d’un immeuble par une société radiée d’office du RCS.

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Délai de prescription de l’action en démolition : application de la loi antérieure aux constructions achevées avant 2006 !

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Le notaire doit attirer l’attention sur le déséquilibre existant entre les obligations des parties.

Par acte notarié de juin 2013, des vendeurs ont vendu une parcelle partiellement bâtie à des sociétés. Le paiement du prix devait s’effectuer à concurrence de 10 % le jour de l’acte et le solde restant...

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Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments qui ont perdu leur vocation agricole.

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Fiscalité successorale : déclarer ou ne pas déclarer ?

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