Publié: 31 juillet 2026
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...
Publié: 31 juillet 2026
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Publié: 31 juillet 2026
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Publié: 30 juillet 2026
L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...
Publié: 30 juillet 2026
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Publié: 30 juillet 2026
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Publié: 29 juillet 2026
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Publié: 29 juillet 2026
Par acte authentique de 2007, un emprunteur a acquis un bien immobilier financé par une banque. En 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente. En 2019, l’emprunteur a assigné la banque en...
Publié: 29 juillet 2026
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Publié: 28 juillet 2026
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