NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.

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“Sans jamais y être tenue”, l’administration peut assortir un permis de prescriptions.

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Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.

Une société a obtenu une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la division d’un terrain en trois lots, puis un permis de construire sur l’un de ces lots. Ce permis a été...

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Indemnité d’occupation statutaire consécutive à l’exercice du droit d’option : le paiement de la taxe foncière par le preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative.

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Vade-mecum du bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

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Clause bénéficiaire démembrée et combinaison des articles L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances.

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Interdiction de la chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, même en cas d’apport du droit de chasse à l’ACCA par le propriétaire.

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Une centrale d’énergie solaire sur une maison est un élément d’équipement adjoint à l’existant et ne relève pas de la garantie décennale.

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Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?

Le ministre de l’économie est interrogé sur l’imposition des revenus qu’un particulier peut percevoir du fait de la location de son parking, de son jardin, de sa chambre d’amis ou de sa piscine via des plateformes dédiées. Le...

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Cession unique de locaux commerciaux, pluralité de vendeurs et droit de préférence du preneur.

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