NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

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DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.

Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...

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Note de présentation du décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.

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Prescriptions de matériaux dans les PLU : quand le patrimoine redéfinit les priorités.

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Le CADF écarte l’application de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dans une opération de transmission d’entreprise.

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Le clair-obscur de la capacité des mineurs et des majeurs protégés en assurance-vie.

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Changement de dirigeant en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement : quelles implications ?

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Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.

Deux concubins ont acquis en 2012 un terrain en indivision sur lequel ils font construire le logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la...

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Défense de l’occupant sans droit ni titre d’une parcelle : sans faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, pas de préjudice moral.

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Décret N. 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.

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La réforme tant attendue du partage judiciaire est enfin parue ! Décret N. 2026-964 du 18 octobre 2026.

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