Publié: 28 août 2026
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Publié: 28 août 2026
Suite à un décès, une déclaration de succession a été déposée en 2013. En 2016, l’administration fiscale a adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés....
Publié: 27 août 2026
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Publié: 27 août 2026
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Publié: 27 août 2026
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Publié: 27 août 2026
Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que...
Publié: 26 août 2026
Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires...
Publié: 26 août 2026
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Publié: 26 août 2026
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Publié: 26 août 2026
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