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DIANE vous présente ses dernières infos !
Une concession funéraire ne peut pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie.REPONSE MINISTERIELLE : Dans la plupart des communes, les concessions funéraires dans les cimetières sont accordées pour trente ans. Or, dans ces communes, le sénateur constate que les familles se heurtent au refus de...  
Les sûretés en régime de communauté.DOCTRINE : Par Nathalie Peterka. Cette étude s’intéresse notamment à l’impact de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit […] Solution notaire, 16/12/2021, N. 41, P. 16 – Voir le Diane-infos 25333 0...
Habilitation familiale et donation : à manier avec prudence !DOCTRINE : Par Jacques Combret. L’ordonnance N. 2015-1288 du 15/10/2015 (Diane-infos 19045) portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret […] Defrénois, 04/11/2021, N. 45-46, P. 12 – Voir le Diane-infos...
Substitution de garantie et appréciation de l’équivalence dans le cas d’un projet de division de parcelles.JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) un prêt destiné à financer l’acquisition […] C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-20810 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25331 0 votes
Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022.TEXTE : Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […] J.O.L.D., 20/01/2022, Texte 12 – Voir le Diane-infos 25330 0 votes 
Les documents graphiques venant modifier les zones à risques sont-ils immédiatement opposables aux demandes de permis de construire ?REPONSE MINISTERIELLE : Le sénateur attire l’attention du ministre sur le cas d’une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces documents graphiques sont immédiatement...
Les nullités de la période suspecte au lendemain de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021.DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et plus précisément […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25328 0...
Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique.DOCTRINE : Par Guillaume Soudey & Mathieu Mouton-Uhlig. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a ouvert l’assistance médicale […] AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 597 – Voir le Diane-infos... |
