Publié: 6 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 6 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 6 août 2026
En 2015, par acte notarié, un couple a acquis un bien immobilier situé dans une copropriété dont le règlement et l’état descriptif de division avaient été établis par le notaire. En 2019, par le même notaire,...
Publié: 5 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 5 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 5 août 2026
Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...
Publié: 4 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 4 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 4 août 2026
C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...
Publié: 3 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes