DIANE vous présente ses dernières infos !
Guide sur le régime des biens vacants et sans maître.Un guide pratique à destination des collectivités pour faciliter l’identification et la qualification des biens sans maître, et sécuriser leur incorporation dans le domaine communal a été publié sur le portail REAL avec la... 
Fiducie de crypto-actifs, c’est possible !Si affecter des crypto-actifs dans un patrimoine fiduciaire peut paraitre “audacieux”, les auteurs de ce cas pratique vont expliquer comment procéder et surtout pourquoi. Voir le Diane infos 0 votes
Accident de la route pour défaut d’entretien des arbres en bordure de la route et délit d’homicide involontaire.Le propriétaire d’une parcelle de terrain laissée à l’abandon depuis des années située le long d’une route, a été poursuivi du chef d’homicide involontaire après le décès d’un motard, mortellement accidenté du fait de la perte...
L’indemnité d’occupation due par l’exproprié relève d’une instance distincte de celle fixant les indemnités de dépossession.Voir le Diane infos 0 votes
* Louer quelques semaines sa résidence secondaire détenue en SCI : le coût fiscal d’une fausse bonne idée. * Louer quelques semaines sa résidence secondaire détenue en SCI : des solutions pour limiter le coût fiscal.Ces deux études pratiques sont consacrées à la situation où des associés d’une société civile immobilière – SCI – décident de louer quelques semaines par an la résidence secondaire détenue par cette dernière. Voir le...
Une loi pour raviver l’urbanisation des zones de montagne.La loi N. 2026-797 du 18/08/2026 “pour une montagne vivante et souveraine” assouplit les règles encadrant l’urbanisation des espaces soumis au régime issu de la loi Montagne, codifié aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’urbanisme....
Succession, usufruits successifs du conjoint survivant et restitution aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété.La suite fiscale du Diane-infos 29723… un époux est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles. Dépendait de la succession la nue-propriété de divers biens dont était usufruitière la...
Réception des travaux et appréciation du caractère apparent des désordres : les compétences du dirigeant ne se confondent pas avec celles de la personne morale maître de l’ouvrage.La problématique juridique est la suivante : pour apprécier le caractère apparent d’un désordre lors de la réception, lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, faut-il tenir compte des compétences de son représentant...
Les sanctions relatives aux diagnostics à l’aune du droit commun de la vente.Dans cette étude, l’auteur propose d’harmoniser le régime juridique applicable à l’ensemble de ces diagnostics afin de renforcer et d’uniformiser la protection de l’acquéreur. Voir le Diane infos 0 votes
Le notaire confronté au délit de prise illégale d’intérêt et aux autres atteintes à la probité.La Cour de cassation, dans sa décision du 21/01/2026 – 23-82713, Diane-infos 29262 – a précisé que “les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant...
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