NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Règlement (UE) N. 650/2012 en matière de successions : trois propositions pour sécuriser la pratique notariale.

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La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.

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Peu importe la date de la reconnaissance de l’état d’invalidité du preneur à bail commercial, il suffit qu’elle existe au moment du congé.

Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...

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Les modifications concernant le droit des baux commerciaux dans la loi de simplification de la vie économique.

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Motifs dérogatoires au plafond légal de sous-location touristique : le stage ne constitue pas une obligation professionnelle.

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Incidences du décès du débiteur en cas de liquidation des biens ouverte de son vivant.

C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...

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Décret N. 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

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Le mouton à clochettes, voisin anormal.

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La vente est parfaite si le vendeur accepte l’offre sans aucune réserve et de manière ferme malgré une discordance avec le mandat de vente.

Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté...

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Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.

Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...

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