Bienvenue sur Not@voX
Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,
conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial
DIANE vous présente ses dernières infos !
La pratique des recours abusifs à l’aune de la loi ELAN.L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, portant sur les recours abusifs devant le juge administratif, a été modifié par […] Voir le Diane infos 0 votes 
Quelle place pour la fiducie en immobilier ?Cette étude pratique pose la question de savoir si, en matière immobilière, la fiducie-sûreté peut être une […] Voir le Diane infos 0 votes 
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence en matière de nullité des conventions conclues par une société en formation.Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont...
Expropriation pour cause d’utilité publique : seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir.Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) […] Voir le Diane infos 0 votes
Un décret apporte des précisions concernant le registre national des entreprises.Le décret N. 2023-955 du 17/10/2023 relatif au Registre national des entreprises – RNE – et à certaines formalités qui leur sont applicables […] Voir le Diane infos 0 votes
Époux français. Mariage au Gabon. Loi applicable au régime matrimonial. Conv. La Haye du 14 mars 1978.L’auteur expose la situation suivante : Deux époux, de nationalité française unique, se sont mariés le 28 novembre 2008 […] Voir le Diane infos 0 votes
Plus-value immobilière d’un non-résident : libre disposition du bien et locations ponctuelles.L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value résultant d’une cession immobilière réalisée […] Voir le Diane infos 0 votes 
Le changement de classification d’un terrain donné doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du rapport, peu importe qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.Une mère a gratifié ses enfants en leur donnant des parcelles de terrain. Les deux premiers enfants ont reçu leur terrain sur lesquels ils ont édifié un chalet. Ces terrains sont ensuite devenus inconstructibles.... |
