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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel […] J.O.Sénat, 26/12/2019, Q. 06237, P. 6388 – Voir le Diane-infos...

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Baux d’habitation : travaux d’amélioration du bailleur et déplafonnement du loyer des logements “vacants”.

DOCTRINE : Par Jacques Lafond. En matière de baux d’habitation, le loyer des relocations est “plafonné” dans les “zones tendues” sauf, notamment, […] Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 9 – Voir le...

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La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.

DOCTRINE : Par Jean-François Escourrou. L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […] J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 37 – Voir le Diane-infos 23332...

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Les travaux litigieux de pose du carrelage sur un ouvrage existant ne constituaient pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

JURISPRUDENCE : Une personne a commandé la fourniture et la pose de carrelage à une société. Les travaux ont été intégralement payés. Se plaignant de désordres affectant le carrelage, elle a, après expertise, assigné Ia société...

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* Plus de choix ! Plus de droits ? L’assurance-vie depuis la loi PACTE. * La désignation bénéficiaire par testament.

DOCTRINE : Par Quentin Guiguet-Schielé et Michel Leroy. Extraites d’un dossier de la revue Droit & patrimoine consacré à l’assurance-vie, ces deux études examinent plus particulièrement […] Droit & Patrimoine, novembre 2019, N. 296, P....

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