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Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel.Dans son arrêt du 17/01/2024 (C.Cass.Com., 21-23909), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, […] Voir le Diane infos 0 votes  
Quelle responsabilité pour le défaut d’étanchéité dégradant un immeuble voisin ?Invoquant que la dégradation de son immeuble résultait du défaut d’entretien de l’immeuble mitoyen, dont la toiture présentait des défauts d’étanchéité, un propriétaire a, après expertise amiable contradictoire, assigné son voisin en responsabilité et...
Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent.Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – C-37/20 du 22/11/2022, qui, au nom de la protection […] Voir le Diane infos 0 votes
Point de départ de prescription de l’action en requalification en bail rural et contrats successifs : harmonisation bienvenue entre le régime du bail rural et celui du bail commercial.Dans le cadre de conventions pluriannuelles de pâturage, après avoir rappelé que l’action en requalification d’une convention […] Voir le Diane infos 0 votes 
Responsabilité du géomètre-expert : la faute s’apprécie à la date de l’exécution de sa mission.En 2006, Mme [T] a confié à M. [F], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’oeuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le...
Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso.Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative […] Voir le Diane infos 0 votes
L’attribution des titres domaniaux.Depuis une quinzaine d’années, les conditions de délivrance des titres pour utiliser le domaine public à des fins économiques […] Voir le Diane infos 0 votes 
Le partage en nature doit primer sur la licitation dans le cas des immeubles indivis.Une personne est décédée en 2015 en laissant pour lui succéder ses trois filles et en l’état d’un testament olographe daté de 2007, désignant ses cinq petits-enfants légataires à titre particulier, par parts égales,...
Décret N. 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d’activité (BRSA).Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR N. 2014-366 du 24/03/2014 et définis à l’article […] Voir le Diane infos 0 votes
Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur.Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 17/06/2024 (Req. 488488, Diane-infos 27736) a jugé qu’en cas de cession conjointe de titres […] Voir le Diane infos 0 votes |
