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Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, conjoint du chef d’entreprise et bail commercial.Cette étude propose un corrigé du cas pratique proposé dans le module “Entreprise” du diplôme de notaire du 9 septembre 2026 (voie professionnelle). Voir le Diane infos 0 votes
Préciput et droit de partage : une évidence ?La clause de préciput, très utilisée en pratique notariale pour protéger le conjoint survivant, présente de nombreux avantages civils et fiscaux, notamment en lui permettant de prélever certains biens communs avant tout partage (…)...
Vente d’un terrain issu d’une division de parcelle : exigence d’une désignation suffisamment précise du lot vendu.Voir le Diane infos 0 votes
Validité de la promesse de vente comprenant une clause prévoyant la conclusion d’un bail.Par acte sous seing privé du 4 avril 2011, deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle la première (la venderesse) s’est engagée à vendre à la seconde (l’acquéreure)...
Condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER et obligation d’information.l’auteur propose une formule relative à la condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER à insérer dans une promesse de bail emphytéotique ou une promesse de cession de bail emphytéotique (…)...
L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation.Cette solution est l’occasion de revenir sur la distinction entre permis modificatifs et nouveaux permis, ainsi que sur les évolutions récentes de leur régime (…) Voir le Diane infos 0 votes
Confiscation entre les mains d’un notaire de la créance de l’ex-époux sur la base d’un décompte provisionnel.Voir le Diane infos 0 votes
Vente immobilière : l’annonce publiée sur internet peut constituer une offre ferme.Le 16 octobre 2018, un propriétaire a publié sur internet une annonce proposant à la vente un appartement au prix de 1 050 000 euros. Deux candidats acquéreurs visitent le bien le 20 octobre...
TVA relative aux frais de cession de titres : la course à la preuve.Dans sa décision du 17/09/2026 – 25MA00041 ►Consulter la décision – la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, dès lors que l’acte de cession de titres prévoit la répartition du coût des frais de...
Les outils de transformation des anciens sites d’activité.Cette étude propose ainsi d’examiner les évolutions législatives et réglementaires encadrant la cessation d’activité des sites industriels, avant d’analyser les dispositifs permettant l’intervention de tiers dans leur réhabilitation et leur reconversion (…) Voir le... |






