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Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Bailleurs de locaux professionnels touchés par le report des loyers : la suspension et le remboursement des acomptes de revenus fonciers sont possibles.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Daubresse. Le ministre de l’économie est interpellé sur l’impact, pour les bailleurs les plus modestes, des suspensions de loyers accordées aux très petites entreprises mises en difficulté par la crise...

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Comment préparer et rédiger la vente d’immeuble hypothéqué ?

FORMULES : Par Myriam Cazajus et Jacques Lafond. La vente d’un immeuble hypothéqué est “une opération délicate en raison de sa technicité”. Avant […] J.C.P.(N), 09/10/2020, N. 41-42, P. 27 – Voir le Diane-infos 24059   0 votes

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Mise en oeuvre du fonds de dotation post mortem comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste.

DOCTRINE : Par Alice Guittet. Dans une première étude (Diane-infos 23552), Alice Guittet avait expliqué pourquoi, parmi les différents outils philanthropiques, […] Defrénois, 11/06/2020, N. 24, P. 18 – Voir le Diane-infos 24058    ...

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Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage.

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en 2006, laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq enfants. Des difficultés sont […] C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 19-12485 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24057   0...

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Décret N. 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

TEXTE : L’article 24 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a […] J.O.L.D., 16/10/2020, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 24056   0 votes

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Arrêté du 12 octobre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid).

TEXTE : L’annexe 4 de l’arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments […] J.O.L.D., 16/10/2020, Texte N. 1.– Voir le Diane-infos 24055   0 votes

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Démembrement de propriété et abus de droit.

DOCTRINE : Par Vivien Streiff. Dans cette étude, l’auteur s’intéresse à l’abus de droit dans le cadre d’un démembrement. Il est tout d’abord […] F.R.Fiscal-Social, N. 37, 10/09/2020, P. 9 – Voir le Diane-infos 24054  ...

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Vente en l’état futur d’achèvement et bail réel solidaire.

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) […] Construction – Urbanisme, septembre 2020, N. 9, P. 39...

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