DIANE vous présente ses dernières infos !
* Précisions doctrinales concernant la convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions. * Commentaires relatifs à l’accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013.L’administration fiscale a récemment diffusé des commentaires et précisions concernant la convention fiscale entre la France et […] Voir le Diane infos 0 votes 
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées.La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle […] Voir le Diane infos 0 votes
La vente de l’immeuble successoral par les héritiers postérieurement au décès n’est pas un terme de comparaison pertinent justifiant la valorisation de l’immeuble au sein de la déclaration de succession.Un homme est décédé en 2014 en laissant pour héritiers les Consorts E. Dans la déclaration de succession, deux immeubles […] Voir le Diane infos 0 votes
Résolution d’une vente immobilière : ce n’est pas au vendeur de rembourser les frais de mutations mais au fisc.Par acte du 8 juillet 2017, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation. Se plaignant d’une non-conformité de l’installation électrique et d’infiltrations en toiture, les acquéreurs, après expertise judiciaire, ont assigné les vendeurs aux...
Aménagement du crédit d’impôt « éco-PTZ ».La loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a prorogé l’application du crédit d’impôt éco-prêt à taux […] Voir le Diane infos 0 votes
Les effets de la cession irrégulière du bail commercial.La Cour de cassation, dans sa décision du 04/07/2024 (23-13822, Diane-infos 28068), s’est prononcée sur les conséquences financières […] Voir le Diane infos 0 votes
La déchéance matrimoniale.La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659), entrée en vigueur […] Voir le Diane infos 0 votes
La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutifs d’une libéralité.Une femme est décédée le 2 novembre 2016 en laissant pour lui succéder ses enfants. Par acte authentique du 25 janvier 1992, elle avait consenti, avec son époux, à leurs trois enfants une donation-partage...
Droit de préférence forestier : quid lorsqu’un acquéreur qui ne possède aucune parcelle acquiert dans le même acte plusieurs parcelles non contiguës entre elles.Le député demande au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt si le droit de préférence […] Voir le Diane infos 0 votes
Florilège du Cridon Nord-Est – Automne 2024 – Questions notariales de droit de la famille.Le Cridon Nord-Est propose une brochure de 107 pages relative aux questions notariales de droit de la famille revenant sur les points suivants : Première […] Voir le Diane infos 0 votes
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