Publié: 26 février 2026
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du...
Publié: 26 février 2026
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Publié: 26 février 2026
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Publié: 26 février 2026
Une banque a consenti en août 2015 à un emprunteur deux prêts destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale. En février 2018, le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a...
Publié: 26 février 2026
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Publié: 25 février 2026
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Publié: 25 février 2026
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Publié: 25 février 2026
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Publié: 25 février 2026
Une banque a accordé des concours bancaires à une société dont les dirigeants se sont portés cautions. La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l’objet de deux plans de...
Publié: 24 février 2026
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