NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Procédure de rescrit-valeur : application du principe “silence vaut acceptation” pour les micro, petites et moyennes entreprises.

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Vente à réméré et droits d’enregistrement : l’application imparfaite de la condition résolutoire.

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La garantie de bon fonctionnement.

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Précisions quant à l’appréciation du montant de la soulte pour l’application de l’article 150-0 B ter en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés.

Un contribuable a apporté à une société holding, sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts – CGI, les parts et actions qu’il détenait dans six sociétés. Il...

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Hausse de la CSG sur certains revenus du capital : des précisions administratives.

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Le parpaing, plus fort que le bois.

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La durée du pacte d’associés ? En principe, celle de la société !

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Organisation frauduleuse d’insolvabilité pour éviter le paiement d’une indemnité d’occupation du local commercial.

Une société locataire d’un local commercial ne réglant plus le loyer, le bailleur a obtenu la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui payer les sommes dues au titre notamment du loyer...

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Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2026.

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Droit de retour conventionnel : guide de rédaction pour une clause efficace.

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