Publié: 12 juin 2026
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Publié: 12 juin 2026
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Publié: 12 juin 2026
Une société civile immobilière (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et soumis au statut de la copropriété. La réception des travaux est intervenue le 12 juillet...
Publié: 12 juin 2026
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Publié: 11 juin 2026
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Publié: 11 juin 2026
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Publié: 11 juin 2026
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Publié: 11 juin 2026
Un contribuable a apporté à une société holding, sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts – CGI, les parts et actions qu’il détenait dans six sociétés. Il...
Publié: 10 juin 2026
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Publié: 10 juin 2026
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