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DIANE vous présente ses dernières infos !
Ordonnance N. 2020-1497 du 02/12/2020 – Modifications des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).TEXTE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois […] C.Cass.Civ.3ème, 19-14601, 26/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24187 0... 
CCMI avec fourniture de plan et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.FORMULE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (dite loi ELAN) a créé, […] Construction – Urbanisme, novembre 2020, N. 11, P....
Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers.DOCTRINE : Par François Gilbert. L’application directe, depuis le 3 septembre 2020, du règlement d’exécution 2018/1212 du 03/09/2018 de la directive “droits […] BRDA, 15/10/2020, N. 20, P. 23 – Voir le Diane-infos 24288 ... 
Promesse de vente immobilière ne respectant pas les conditions de forme légales : seul le promettant peut invoquer sa nullité.JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois ans. Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les...
Le prélèvement sur les plus-values des non-résidents est incompatible avec le droit de l’UE.DOCTRINE : Par Mathieu Daudé et Rémy Lefebvre. L’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) prévoit un prélèvement applicable aux sociétés […] F.R.Fiscal – Social, 19/11/2020, N. 48, P. 22 – Voir...
Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur.DOCTRINE : Par Cyril Grimaldi. Dans cette étude, l’auteur part du constat que la formule latine “intuitu personæ” est “aussi concise qu’imprécise” […] Defrénois, 17/09/2020, N. 38, P. 17 – Voir le Diane-infos 24185 ...
Aides sociales : la vente d’un immeuble qui n’a pas pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire ne constitue pas un retour à meilleure fortune.JURISPRUDENCE : Une personne a été admise, par un département, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais […] C.Cass.Civ.2ème, 19-20478, 12/11/2020 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24284... 
Rétractation et poursuite de l’exécution du contrat : quelles conséquences ?JURISPRUDENCE : Le 12 février 2014, au cours d’une foire exposition, un acquéreur a commandé à une société l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d’isolation des combles.... |
