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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023.

Publié: 13 août 2026

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EP étatique – BEA de valorisation – Mise en valeur – Notion.

Publié: 13 août 2026

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Le devoir de conseil du notaire s’étend à la vérification d’un bail commercial non instrumenté lorsque celui-ci conditionne l’efficacité de l’opération.

Publié: 13 août 2026

Par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l’entremise d’une agence immobilière, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement dressé le 31 octobre 2003 par un notaire, des propriétaires ont acquis...

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Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026.

Publié: 12 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a modifié plusieurs points du dispositif Dutreil. * Elle a tout d’abord exclu du bénéfice de l’exonération partielle de ce dispositif  certains biens dits somptuaires dès lors qu’ils...

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Prorogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux – LF 2026.

Publié: 12 août 2026

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L’autonomie de la qualification de concubinage à l’égard de la preuve de relations charnelles.

Publié: 12 août 2026

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Décret N. 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023.

Publié: 11 août 2026

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Évaluation des titres : le guide DGFiP 2026 acte le passage à la valeur économique.

Publié: 11 août 2026

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Testament : la conscience de la portée d’un acte n’exclut pas que celui-ci ait été fait sous l’empire d’un trouble mental.

Publié: 11 août 2026

Une femme est décédée le 19 octobre 2020 en laissant pour lui succéder sa fille et en l’état d’un testament authentique du 2 juillet 2009, instituant pour légataires à titre particulier plusieurs associations. La défunte,...

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Décret N. 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre.

Publié: 10 août 2026

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