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DIANE vous présente ses dernières infos !
Procédure de dépôt par acte authentique électronique de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat signé électroniquement : avenant de la charte signée entre le CSN et le CNB.DIVERS : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549) a prévu la possibilité de conclure une convention de divorce par consentement mutuel (ou d’une séparation de corps par consentement mutuel) par acte sous...  
Loi 3DS : quels impacts sur le monde rural ? Le passage des chemins ruraux à la loi 3DS.DOCTRINE : Par Vincent Doebelin et Maxime Boul. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue de droit rural, avril 2022, N. 502, P. 14. J.C.P.(N), 29/04/2022,...
Point de départ de la prescription d’une action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature ?JURISPRUDENCE : Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) en se répartissant le capital en parts égales, […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 20-10524 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25757 0 votes
Responsabilité de la société de conseil qui ne mentionne pas l’aléa d’une opération d’investissement en résidence de tourisme.JURISPRUDENCE : Selon un contrat de réservation passé avec une société de conseil, suivi d’un acte authentique, un couple a acquis un appartement […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10205 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25756 0 votes
Entrepreneur individuel : renonciation à la protection et formalités du transfert de patrimoine.DOCTRINE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] BRDA, 01/06/2022, N. 11, P. 20 – Voir Diane-infos 25755 0 votes
Le notaire peut-il rédiger un acte sous signature privée pour son conjoint ?DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (Diane-infos 25251) prévoit un certain nombre de mesures […] Solution notaire, 27/01/2022, N. 3, P. 10 – Voir Diane-infos...
Le notaire est-il une juridiction au sens de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE ?JURISPRUDENCE : À la demande d’une société de droit luxembourgeois, une notaire espagnole a délivré des injonctions de payer européennes à l’égard de différents débiteurs ayant leur résidence habituelle en Espagne. À la suite...
Changement de régime matrimonial : la dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude.JURISPRUDENCE : Par convention, des époux, mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation de biens. […] C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-18726 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25752 0 votes |
