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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

C’est à la date de la dernière signature de l’acte notarié que l’existence de la cause de l’engagement doit s’apprécier.

Publié: 27 août 2026

Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que...

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LF 2026 – Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société.

Publié: 26 août 2026

Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires...

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Note de présentation de la Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 “pour la protection et la souveraineté agricoles”.

Publié: 26 août 2026

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L’assiette de la servitude de passage pour enclave peut être déterminée par 30 ans d’usage continu sur un fonds non issu de la division

Publié: 26 août 2026

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Nullité du testament et action en partage : inapplicabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile.

Publié: 26 août 2026

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Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.

Publié: 25 août 2026

L’arrêté du 13/12/2021, modifié, avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. L’arrêté du 06/07/2026 – ►Consultez le texte – dont les dispositions s’appliqueront à...

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Le droit de préemption urbain (DPU), lorsqu’il a été institué postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme (CU), peut-il être tenu en échec durant le délai de validité de ce CU ?

Publié: 25 août 2026

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Lutte contre l’engrillagement des espaces naturels : laissez-passer environnemental !

Publié: 25 août 2026

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Rapport de donations : l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil.

Publié: 25 août 2026

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– Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan. – Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises -pour les activités de location en meublé. – Actualisation pour 2026 du seuil de d’exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale. – Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC.

Publié: 24 août 2026

L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte : * La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme...

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