NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Arrêté du 15 avril 2026 mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

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Limites et vertus de la théorie de l’accessoire pour circonscrire la notion d’activité agricole.

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Régime matrimonial communautaire – Fruits et revenus des biens propres.

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Congé du bail d’habitation pour reprise : conséquences du décès du bailleur avant sa date d’effet.

La propriétaire d’un appartement l’a donné à bail, le 1er octobre 2015, à des locataires. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même...

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Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

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Servitude par destination du père de famille : il suffira d’un signe…

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Majorité requise pour une modification de statuts de SARL : qui peut le plus ne peut pas le moins.

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Annulation de la vente immobilière : quels remboursements et restitutions pèsent sur le vendeur ?

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation mitoyenne d’un commerce exploité par une société. En raison des nuisances sonores résultant de l’activité commerciale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur et la société en...

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Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles.

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Loi de finances pour 2026 : mesures en matière de fiscalité patrimoniale.

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