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DIANE vous présente ses dernières infos !

CSN – Note de présentation de la loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Publié: 30 juin 2026

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Fin du match ou prolongations pour le droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ?

Publié: 30 juin 2026

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Droit de préemption commercial : pas d’exécution forcée de vendre pour le bailleur rétractant son offre dans le délai d’un mois si l’offre n’a pas encore été acceptée !

Publié: 30 juin 2026

Il ressort de la décision rendue le 25/06/2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (25-10765 – ►Consulter la décision) qu’”il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil...

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L’inspection occasionnelle d’une étude notariale, même entachée d’un défaut de notification au procureur de la République, ne viole pas le droit au respect du domicile.

Publié: 30 juin 2026

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Loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Publié: 29 juin 2026

La loi N. 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – ►Consulter le texte – a été publiée au Journal officiel du 26 juin après que le Conseil constitutionnel a, dans...

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