DIANE vous présente ses dernières infos !
Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps : la notion de “plus proche parent” s’entend au sens de l’état civil sans considération des liens d’autre nature.L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “Toute demande d’exhumation est […] Voir le Diane infos 0 votes 
Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer.La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque […] Voir le Diane infos 0 votes
La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur.Dans sa décision du 29/11/2023 (22-17913), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, […] Voir le Diane infos 0 votes 
Ordres de virements litigieux affectés d’aucune anomalie apparente : pas de responsabilité de la banque.Une société a donné instruction à sa banque française de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Elle a, par la... 
Arrêté du 8 avril 2024 permettant de déroger à la surface maximale des résidences mobiles de loisirs.L’arrêté du 08/04/2024 permet de déroger à la surface maximale de 40 m² prévue à l’article A111-2 du Code de l’urbanisme à deux conditions : – ne pas dépasser les 50 m² ; – que ces locaux soient aménagés pour l’accueil...
Antennes-relais : des précisions bienvenues concernant les autorisations d’urbanisme nécessaires à leur implantation.Par un avis rendu le 21/03/2024 (Diane-infos 27557-A), le Conseil d’Etat vient préciser le régime juridique des projets de construction […] Voir le Diane infos 0 votes
Le point de départ de la prescription dans les baux commerciaux.Comme le relève l’auteur, la prescription extinctive est “assurément, dans les baux commerciaux, une source inépuisable d’interrogations, […] Voir le Diane infos 0 votes
Retenue à la source des non-résidents : quelle articulation en présence d’une convention fiscale ?Un salarié a été détaché, pour une période de trois ans, par son employeur, une société établie […] Voir le Diane infos 0 votes 
DPE : Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie.L’arrêté du 25/03/2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et actualise les tarifs annuels...
Fixation du fermage en denrées, attention à respecter l’arrêté préfectoral.Un bailleur a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre, moyennant un “fermage annuel égal à un cinquième […] Voir le Diane infos 0 votes |
