NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

L’exonération de l’article 790 A bis du CGI s’applique-t-elle au bien détenu par une SCI ?

L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre...

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Fiches pratiques – Cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière.

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Regards pratiques sur l’immeuble neuf en copropriété.

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Le règlement de copropriété ne peut imposer l’intervention d’un notaire pour la rédaction des procès-verbaux.

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Clarification des modalités d’encadrement juridique d’utilisation des données post-mortem.

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Donation d’actions – Modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs – Oui.

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Les travaux faits par le bailleur ou le preneur : quelles responsabilités, quelles assurances ?

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La qualification de TAB n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire pouvant bénéficier de l’exonération de PVI au titre de la résidence principale.

Des coindivisaires ont cédé une propriété familiale située à Nice d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, en se prévalant de l’exonération d’impôt...

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Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer (dispositif Girardin, article 199 undecies B du CGI).

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La grande transmission décryptée.

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