Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Taxation post-mortem des dons manuels : l’administration fiscale rectifie ses indications erronées sans clarifier le régime.

Publié: 9 juillet 2026

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Vente d’un immeuble de grande hauteur et information de l’acquéreur sur la sécurité incendie.

Publié: 9 juillet 2026

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Surendettement et dettes professionnelles et non professionnelles : pas de distinction selon leur importance respective.

Publié: 9 juillet 2026

Une débitrice a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Pour confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission...

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Le testateur peut imposer à ses héritiers de procurer à un légataire l’usufruit entier d’un bien dont il n’a qu’un droit de propriété indivis.

Publié: 9 juillet 2026

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Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Publié: 8 juillet 2026

Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non...

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