Publié: 28 octobre 2026
Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites...
Publié: 28 octobre 2026
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Publié: 28 octobre 2026
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Publié: 28 octobre 2026
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Publié: 27 octobre 2026
Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau...
Publié: 27 octobre 2026
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Publié: 27 octobre 2026
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Publié: 27 octobre 2026
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Publié: 27 octobre 2026
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Publié: 26 octobre 2026
Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...