Publié: 19 juin 2026
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Publié: 19 juin 2026
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Publié: 19 juin 2026
Un bâtiment a été transformé illégalement d’abri à bateaux en maison d’habitation. Le préfet a informé l’acquéreur que toute revente était interdite en raison de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public sur lequel...
Publié: 18 juin 2026
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Publié: 18 juin 2026
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Publié: 18 juin 2026
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Publié: 18 juin 2026
M. [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A1, contiguë à celle cadastrée section A2 dont un père et sa fille sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire. M. [D] les a assignés en démolition de la partie...
Publié: 17 juin 2026
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Publié: 17 juin 2026
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