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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.

Publié: 15 mai 2026

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a...

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Bail commercial : l’expertise demandée par le bailleur ne suspend pas la prescription de l’action en indemnité d’éviction du locataire.

Publié: 15 mai 2026

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Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Publié: 13 mai 2026

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De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription.

Publié: 13 mai 2026

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La clause résolutoire au regard du droit “commun” des baux commerciaux.

Publié: 13 mai 2026

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Résolution de la vente pour indécence des logements (illustration).

Publié: 13 mai 2026

Des propriétaires ont conclu la vente d’un immeuble de douze logements. Divers désordres ayant été constatés dans les lieux et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ayant...

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Succession des personnes majeures placées sous tutelle : pas de changement à l’horizon.

Publié: 12 mai 2026

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Recul du trait de côte : un décret et un arrêté viennent compléter l’arsenal juridique.

Publié: 12 mai 2026

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Que reste-t-il de l’exception de nullité pour les cautions ?

Publié: 12 mai 2026

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Demande de renouvellement d’une hypothèque adressée par voie postale : quelle date retenir pour déterminer si elle peut être acceptée au dépôt au regard de la date de cessation d’effet de l’inscription ?

Publié: 12 mai 2026

Une banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, ayant effet jusqu’au 28 mars 2022. Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception –...

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