Un bailleur a signé avec un preneur un bail portant sur un local à usage d’habitation, qui interdisait la sous-location. Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire...
Une société a réalisé plusieurs divisions d’une parcelle lui appartenant. Elle a d’abord attribué deux nouvelles parcelles numérotées 4 et 5. Puis, par acte d’échange, elle a divisé ce qu’il restait de la parcelle...
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