Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

Bienvenue sur Not@voX

Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.

TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit plusieurs dispositifs devant contribuer à l’atteinte de...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Loi de bioéthique : dispositions relatives à la filiation et droit d’accéder aux origines personnelles.

DOCTRINE : Par Antoine Gouëzel, et Jean-René Binet. Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […] Droit de la famille, octobre 2021, N. 10,...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Les SPACs et le droit français.

DOCTRINE : Par Thierry Bonneau. Les Special Purpose Acquisition Companies – Sociétés d’Acquisition à Usage Spécial  (SPAC), ou “coquilles […] B.R.D.A., 15/09/2021, N. 18, P. 16 – Voir le Diane-infos 25079 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Cession du terrain à l’emphytéote : les conseillers municipaux doivent être parfaitement informés pour apprécier la valeur de la renonciation du droit de reprise de la commune des constructions à l’issue du bail.

JURISPRUDENCE : Aux termes d’un bail emphytéotique, une commune a mis à la disposition d’une société un ensemble de terrains en vue […] C.E., 13/09/2021, Req. 439653 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25078 0...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Droit de préemption : la renonciation par une commune d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un terrain vaut pour trois ans.

REPONSE MINISTERIELLE : Une commune qui avait refusé d’acquérir un terrain dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) peut-elle se prononcer par la suite pour l’acquisition de ce même terrain dès lors qu’elle...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

– Réforme du droit des sûretés et pratique notariale * Quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ? * Les nouvelles hypothèques légales spéciales.

DOCTRINE : Par Bertrand Bonneau. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, parachève […] Solution notaire, 11/10/2021, N. 32, P. 16 et 23...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

L’apport personnel, l’acquisition indivise et la contribution aux charges du mariage.

DOCTRINE : Par Élisabeth Rousseau. Dans un arrêt rendu le 26/05/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21302, Diane-infos 24682), après avoir rappelé […] Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1615...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

TVA sur marge et déduction d’une moins-value réalisée sur un autre lot.

JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis cinq parcelles qui ont été réunies puis divisées […] C.E., 13/10/2021, Req. 433745 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25074 0...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR