DIANE vous présente ses dernières infos !
Légalisation et apostilles : vers un assouplissement des procédures ?Le sénateur demande au ministre de l’intérieur comment le Gouvernement compte simplifier et sécuriser les procédures d’apostille et de légalisation des actes d’état civil pour les français vivant à l’étranger, notamment en permettant davantage de démarches à... 
Une hypothèque provisoire peut être inscrite sur un bien qui a fait l’objet d’une saisie pénale spéciale.Voir le Diane infos 0 votes
TVA – Travaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit.Voir le Diane infos 0 votes
L’administration commente le durcissement du dispositif Dutreil-transmission.Voir le Diane infos 0 votes
VEFA : même si elle ne crée pas de désordre, l’erreur d’implantation doit être indemnisée.Une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à des acquéreurs une maison d’habitation avec un jardin, un garage et une part indivise de parcelles à usages de passage et de parking. Le contrat prévoit...
Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD).Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur l’intervention des propriétaires sur les parcelles voisines dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Plus précisément, il souligne les tensions que cette obligation peut créer avec le...
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