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Travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison : à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ?REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson Lors des travaux de réfection des branchements d’assainissement collectif d’une maison, à qui incombe la charge des travaux pour la partie située sous la voie publique ou sous l’usoir...  
Etre enterré chez soi.DOCTRINE : Par Cécile Dambricourt. Face au manque de place dans les cimetières, l’auteure constate que certains propriétaires se questionnent sur la possibilité […] La propriété privée rurale, janvier – février, N. 467, P. 12...
Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.DOCTRINE : Par Chrisitine Lebel. Dans sa décision du 08/01/2020 (18-20885), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne physique a conclu un contrat à […] J.C.P.(E), 17/12/2020, N. 51, P. 28 – Voir... 
Vente sous condition suspensive de prêt : un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 4 novembre 2016, a été vendu une maison d’habitation sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relais, la réitération de la vente par...
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie.DIVERS : Dans un communiqué du 15/01/2021, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) indique qu’afin de simplifier les obligations […] impots.gouv.fr, 15/01/2021 – Voir le Diane-infos 24309 0 votes 
Affichage du permis de construire : l’erreur de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette constitue-t-elle un obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ?REPONSE MINISTERIELLE : Une erreur de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage du permis de construire constitue-t-elle un obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ? En...
* Aspects civils des donations alternatives et facultatives-* Comment confectionner clause par clause une donation facultative ou alternative ?DOCTRINE : Par Virginie Darmé-Longuet, Arthur Boisseau et Émilie Finot. La pratique des donations alternatives ou facultatives permet la transmission anticipée de son patrimoine, tout en conservant la maitrise de ses […] Defrénois, 01/10/2020, N....
Lettre de mise en demeure : le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte.JURISPRUDENCE : Un bailleur a adressé à la société locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer […] C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 19-13242 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24306 0 votes |
