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DIANE vous présente ses dernières infos !
Une société établie en France exerçant exclusivement dans un autre État membre peut-elle déduire la TVA française ?REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Louwagie. Un parlementaire demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l’activité locative exercée dans l’autre État […] J.O.A.N., 20/09/2022, Q. 94, P. 4130 – Voir Diane-infos 26006 0 votes 
Location d’un logement : diagnostic-électricité.FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article L. 134-7, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, oblige […] Loyers et copropriété, juin 2022, N. 6, P....
Signer n’est pas consentir expressément au sens de l’article 1415 du Code civil.DOCTRINE : Par Anne-Catherine Richter. Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a jugé que la signature apposée par l’époux, […] J.C.P.N., 13/05/2022, N. 19, P. 31 – Voir Diane-infos... 
Occupation sans droit ni titre : le propriétaire doit continuer d’entretenir le bien.JURISPRUDENCE : Par contrat du 21 mars 1995, un couple de bailleurs à donné à bail un bien immobilier dépendant d’une copropriété. Le 3 août 2012, l’occupante, qui était déchue de tout titre d’occupation...
La responsabilité comparée de l’entrepreneur individuel et du dirigeant de société.DOCTRINE : Par Marie-Christine Larcher et Thierry Leobon. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a fait évoluer la situation […] J.C.P.N., 16/09/2022, N. 37, P. 37 – Voir Diane-infos 26002...
Modalités de distribution du prix de vente d’un bien immobilier par une SCI.DOCTRINE : Par Xavier Boutiron, Paul Robinet-Loiseau, Nathalie Cormery et Claude Maréchal. La tenue d’une comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) permet, notamment, d’appréhender les […] Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 26 – Voir Diane-infos 26001 0 votes 
Conséquence de la cession du fonds de commerce qui ne respecte pas le formalisme stipulé dans le bail.JURISPRUDENCE : Les locataires de locaux commerciaux ont cédé leur fonds de commerce par acte sous signature privée contresigné par l’avocat de toutes les parties. Le bail commercial contenait cependant une clause stipulant que...
Incendie avant réception de l’ouvrage : précisions utiles concernant le remboursement par l’entrepreneur.JURISPRUDENCE : Une personne a fait construire une maison d’habitation. Un incendie s’est déclaré dans l’ouvrage en construction, avant sa réception. […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 21-18098 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25999 0 votes |
