Publié: 3 juillet 2026
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Publié: 3 juillet 2026
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Publié: 3 juillet 2026
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Publié: 3 juillet 2026
En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un...
Publié: 2 juillet 2026
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Publié: 2 juillet 2026
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Publié: 2 juillet 2026
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Publié: 2 juillet 2026
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles, a réalisé un exhaussement de sol sur ces dernières. La commune l’a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14...
Publié: 1 juillet 2026
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Publié: 1 juillet 2026
Le propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune s’y est installé. Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et...