NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD).

Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur l’intervention des propriétaires sur les parcelles voisines dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Plus précisément, il souligne les tensions que cette obligation peut créer avec le...

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La holding animatrice : comment réduire les risques de requalification et ses conséquences fiscales ? Qualification, preuve et stratégies de sécurisation.

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Diagnostics de champignons lignivores : précisions prétoriennes sur l’étendue du préjudice indemnisable.

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L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225 du Code civil n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées.

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Loi agricole du 18 août 2026 : ce qui change pour la pratique notariale.

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Note de présentation de loi N. 2026-795 du 18 août 2026 “visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État”.

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Rapport successoral : le juge ne peut dénaturer le rapport d’expertise ayant servi à évaluer le bien donné.

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Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.

En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors...

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Servitude de passage : l’extinction est possible mais strictement encadrée.

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Responsabilité du notaire : de la réception à l’information.

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