Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s).

Publié: 1 octobre 2026

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La loi du 26 mail 2026 de simplification de la vie économique a-t-elle dévitalisé la notion de local à usage exclusif de bureaux en matière de bail commercial ?

Publié: 1 octobre 2026

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Condition suspensive : n’est pas réputée accomplie la condition stipulée dans l’intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l’acquéreur.

Publié: 1 octobre 2026

Des crédit-bailleurs ont, par contrat de crédit-bail immobilier, mis à la disposition d’une société, un groupe d’immeubles, l’acte réservant à celle-ci une option d’en acquérir la propriété à terme. Par acte sous signature privée de 2017,...

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Servitude de passage : l’étendue du droit de passage se détermine au regard du titre constitutif.

Publié: 1 octobre 2026

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Conséquences de la cession du “dernier actif immobilier” au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV.

Publié: 30 septembre 2026

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Guide pratique en vue d’un bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

Publié: 30 septembre 2026

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Devoir d’information et opérations de cession : que dire ?

Publié: 30 septembre 2026

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PLU : possibilité d’imposer la conservation d’un matériau caractéristique du patrimoine.

Publié: 30 septembre 2026

Une délibération d’un conseil communautaire d’une communauté d’agglomération a approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) imposant la conservation des toitures en chaume pour certaines constructions précisément identifiées au règlement graphique, classés comme “chaumières patrimoniales”...

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