NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle.

La loi de finances N. 2026-103 du 19/02/2026 – LF 2026 – voir le Diane-infos 29289  a crée un nouveau dispositif applicable aux revenus fonciers (création du statut fiscal du bailleur privé) qui permet aux...

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Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026.

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Le notaire doit justifier d’un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification fiscale.

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Vérification du statut de primo-accédant relatif à l’exonération des DMTO.

La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière (TPF)...

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Etude de sol G1 : une nouvelle carte… un problème, une solution et une mise en garde !

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Contestation du testament olographe et vérification d’écriture.

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Guide relatif à l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.

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Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières.

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Permis et déclaration préalable : la notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la LRAR a été présentée pour la première fois à l’adresse du demandeur.

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TVA – Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (LF 2026).

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