Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

Bienvenue sur Not@voX

Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Présence d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé : en l’absence d’identification du responsable du dépôt, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire.

REPONSE MINISTERIELLE : Comment et sur quel fondement juridique le maire d’une commune peut faire procéder à l’enlèvement d’une épave, d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé créant de forts désagréments...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Acquérir des locaux professionnels.

DOCTRINE : Par Yann Judeau. Dans cette fiche pratique, il est question des différentes options offertes à un acquéreur de murs professionnels. Afin de guider […] J.C.P.(N), 27/11/2020, N. 48, P. 39 – Voir le...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?

DOCTRINE : Par Anne Muzard. La défaillance du locataire pour le paiement du loyer et des charges est une des “préoccupations majeures du bailleur”. Cependant, […] Loyers et copropriété, septembre 2020, N. 9, P. 7 – Voir...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.

JURISPRUDENCE : Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), une SCI et une SNC se sont entendues sur le prix […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-25994 ; legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 24290   0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

TEXTE : Pris en application de l’article 17 de la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 (Energie – Climat, Diane-infos 23159), le décret N. 2021-19 […] J.O.L.D., 13/01/2020, Texte N. 14 – Voir le Diane-infos 24389...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?

DOCTRINE : Par Michel Grimaldi. L’article 384 du Code civil permet-il au donateur ou au testateur d’apposer à la libéralité une clause par laquelle il […] Defrénois, 26/11/2020, N. 48, P. 27 – Voir le Diane-infos...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Bail rural et travaux de mise aux normeS : l’indemnisation librement évaluée par les parties

DOCTRINE : Par Olivier de Clock. Si les parties au bail rural ne peuvent aménager les dispositions de l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime selon lesquelles […] La propriété privée...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Pouvoir du gérant d’une SCI de vendre seul un immeuble et termes des statuts.

JURISPRUDENCE : Suivant promesse synallagmatique, une société civile immobilière (SCI) a vendu des parcelles immobilières. Le gérant de la SCI ayant refusé de signer l’acte authentique de vente, les acquéreurs ont assigné, avec succès, la SCI en constatation de...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR