NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2026.

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Droit de retour conventionnel : guide de rédaction pour une clause efficace.

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Pas de manquement délibéré en cas de doute sur l’interprétation d’un texte !

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La banque n’a pas à restituer à l’emprunteur les primes d’assurance en cas d’annulation du prêt.

Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des...

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Droits de succession – CGI, art. 751 – Présomption de fictivité du démembrement – Preuve contraire – Décès soudain.

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Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l’indivision se poursuit.

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La décision de rétrocession de la SAFER non conforme à un des objectifs prioritaires du programme pluriannuel d’activités n’encourt pas la nullité.

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Évaluation du rapport successoral : quid lorsque le donataire a donné à son tour le bien ?

Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation...

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Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à...

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La renonciation à succession n’emporte pas renonciation à la donation au dernier vivant.

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