NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l’imposition des revenus de l’année 2023 de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition.

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Fonds de commerce physique et fonds de commerce virtuel.

Cette étude s’intéresse à la comparaison du fonds de commerce physique avec le fonds de commerce virtuel ou numérique ou […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Reconstitution de la date du testament olographe : les limites du formalisme raisonné.

Dans sa décision du 22/11/2023 (21-17524, Diane-infos 27149), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’”en […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Construction illégale : pas d’indemnisation si le propriétaire ne peut invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation.

Un préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté sur le territoire de deux communes. Les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’aménagement,...

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Loi N. 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. Nous vous présentons, dans ce Diane-infos,...

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Décret N. 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

La loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR – Diane-infos […]      Voir le Diane infos   0 votes

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Quelle place pour le bail mobilité ?

Le bail mobilité, défini par l’article 25-12 de la loi du 06/07/1989, constitue l’une des mesures phares de la loi ELAN […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Une dette fiscale qui n’est contestée qu’après le fait générateur d’imposition est déductible.

L’administration fiscale a adressé à un contribuable une proposition de rectification portant sur l’ISF dû au titre des années […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Loi N. 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

La loi N. 2024-317 du 08/04/2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (Diane-infos 27518-A) comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler...

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Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.

La loi N. 2023-54 du 02/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété […]      Voir le Diane infos 0 votes

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