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DIANE vous présente ses dernières infos !
Ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et rappport au Président de la République).TEXTE : Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes 7 et 8 – Voir le Diane-infos 23662 0 votes 
Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d’une exception de déplacement en matière immobilière.TEXTE : Le décret N. 2020-548 du 11/05/2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes N. 3, 28 et 39 – Voir le Diane-infos 23663 0 votes
Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Texte 45 – Voir le Diane-infos 23662 0 votes
Transmission à titre gratuit de titres de société holding animatrice.DOCTRINE : Par Louis-Guillaume Lefevre. L’exonération Dutreil (article 787 B du Code général des impôts – CGI) peut s’appliquer en cas de transmission d’une […] Solution notaire, 07/05/2020, N. 15, P. 11 – Voir le...
La Cour de cassation admet-elle qu’une holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération “Dutreil” ?DOCTRINE : Par François Fruleux. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 18/03/2020 (17-31233), a jugé une affaire relative à la question […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le...
À propos de la publicité et de la portée de la loi nouvelle en cas de changement de loi en cours de régime.DOCTRINE : Par Richard Crône. Le règlement UE 2016/1103 du Conseil du 24/06/2016, dont l’objectif est “d’assurer la sécurité et la prévisibilité […] J.C.P.(N), 07/02/2020, N. 6, P. 29 – Voir le Diane-infos 23659 ...
Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?JURISPRUDENCE : Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-16117 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23658 0 votes
Immeuble de la commune à usage de bureaux : domaine privé ou domaine public ?JURISPRUDENCE : Suite à un litige portant sur la cession, par une commune, d’un ensemble immobilier, un tribunal administratif (TA) s’est prononcé […] C.E., 23/01/2020, Req. 430192 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23657 ... |
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