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DIANE vous présente ses dernières infos !
Circulaire du gouvernement du 30 août 2021 relative à la contractualisation et à la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols.TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit plusieurs dispositifs devant contribuer à l’atteinte de...  
Loi de bioéthique : dispositions relatives à la filiation et droit d’accéder aux origines personnelles.DOCTRINE : Par Antoine Gouëzel, et Jean-René Binet. Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […] Droit de la famille, octobre 2021, N. 10,...
Les SPACs et le droit français.DOCTRINE : Par Thierry Bonneau. Les Special Purpose Acquisition Companies – Sociétés d’Acquisition à Usage Spécial (SPAC), ou “coquilles […] B.R.D.A., 15/09/2021, N. 18, P. 16 – Voir le Diane-infos 25079 0 votes
Cession du terrain à l’emphytéote : les conseillers municipaux doivent être parfaitement informés pour apprécier la valeur de la renonciation du droit de reprise de la commune des constructions à l’issue du bail.JURISPRUDENCE : Aux termes d’un bail emphytéotique, une commune a mis à la disposition d’une société un ensemble de terrains en vue […] C.E., 13/09/2021, Req. 439653 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25078 0... 
Droit de préemption : la renonciation par une commune d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un terrain vaut pour trois ans.REPONSE MINISTERIELLE : Une commune qui avait refusé d’acquérir un terrain dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) peut-elle se prononcer par la suite pour l’acquisition de ce même terrain dès lors qu’elle...
– Réforme du droit des sûretés et pratique notariale * Quelles sûretés réelles hypothécaires pour demain ? * Les nouvelles hypothèques légales spéciales.DOCTRINE : Par Bertrand Bonneau. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, parachève […] Solution notaire, 11/10/2021, N. 32, P. 16 et 23...
L’apport personnel, l’acquisition indivise et la contribution aux charges du mariage.DOCTRINE : Par Élisabeth Rousseau. Dans un arrêt rendu le 26/05/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21302, Diane-infos 24682), après avoir rappelé […] Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1615...
TVA sur marge et déduction d’une moins-value réalisée sur un autre lot.JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis cinq parcelles qui ont été réunies puis divisées […] C.E., 13/10/2021, Req. 433745 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25074 0... |
