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DIANE vous présente ses dernières infos !
La location meublée de courte durée en copropriété.DOCTRINE : Par Benjamin Naudin. Le Defrénois revient en cinq questions / réponses sur la location meublée de courte durée en copropriété. 1 […] Defrénois, 21/07/2022, N. 29-33, P. 15 – Voir Diane-infos 25891 0 votes 
Enrichissement sans cause du concubin : utile rappel sur le calcul de l’indemnité.JURISPRUDENCE : Deux concubins occupent un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux, dont elle est séparée. Les concubins […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12808, 18/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25890 0 votes 
Le remplacement des fenêtres est-il une grosse réparation ?JURISPRUDENCE : Un bail commercial précisait que le “locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les...
Taxe d’aménagement : la notion de reconstruction se précise.DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 460168), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’assiette de la taxe d’aménagement […] BIM, juin 2022, N. 6/22, P. 93 – Voir Diane-infos 25887 0 votes
Expropriation : il suffit d’une seule annonce légale dans l’un des journaux diffusés dans le département.JURISPRUDENCE : Une métropole et le préfet d’un département, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-18165 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25886 0 votes 
Décret et arrêté du 9 août 2022 reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique au 1er avril 2023.Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire... 
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi N. 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.TEXTE : La circulaire du 12/07/2022 apporte un certain nombre de précisions sur la possibilité de donner un nom à l’enfant né sans vie suite à la loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à...
Licitation immobilière : régimes civil et fiscal applicables face à la variété des situations.DOCTRINE : Par Gilles Bonnet. Comme le rappelle l’auteur, selon que la licitation a lieu au profit d’un indivisaire “originaire” ou d’un tiers à l’indivision, […] Solution notaire, 30/06/2022, N. 22, P. 11 – Voir... |
