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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative en Alsace-Moselle relèvent-ils d’un régime particulier ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson. Les communes situées en Alsace-Moselle souhaitant acquérir un bien en la forme administrative (sans passer par un notaire) sont-elles confrontées […] J.O.Sénat, 08/07/2021, Q. 21183, P. 4265 – Voir le...

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Peut-on encore annexer à une vente ou un bail un DPE réalisé antérieurement au 1er janvier 2013 ?

DOCTRINE : Par David Boulanger. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] News du Cridon Nord-Est, 22/07/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24820 0...

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Assiette des droits d’enregistrement applicables à une convention de successeur.

DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. L’article 720 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’assujettissement axu droits d’enregistrement des cessions […] J.C.P.(N), 02/07/2021, N. 26, P. 57 – Voir le Diane-infos 24819   0 votes

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La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires ne peut être rendue exécutoire que par ordonnance du président du tribunal judiciaire.

JURISPRUDENCE : Un avocat avait défendu jusqu’en 1996 les intérêts d’un particulier et de deux sociétés que celui-ci dirigeait. Par décision du 1er août 2002, le bâtonnier de son ordre a fixé à une certaine...

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Calendrier de la réforme envisagée sur la formation initiale des notaires.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Houbron. A l’occasion de la 116ème édition du Congrès des notaires de France, Me Jean-François Humbert, alors président […] J.O.A.N., 20/07/2021, Q. 37085, P. 5853 – Voir le Diane-infos 24817  ...

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La surélévation de l’immeuble en copropriété et droit de l’urbanisme.

DOCTRINE : Par Yves Broussolle. Dans l’objectif d’augmenter la population des villes en favorisant la verticalité plutôt que l’étalement urbain, les […] Administrer, mai 2021, N. 553, P. 7 – Voir le Diane-infos 24816   0...

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Apport en communauté universelle et réattribution à l’apporteur : faut-il tout publier ?

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette note pratique s’intéresse à la situation dans laquelle un époux propriétaire a apporté à la communauté […] Solution notaire, 25/03/2021, N. 10, P. 12 – Voir le Diane-infos 24815...

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La copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen qui contient la mention “illimité” dans la rubrique “valide jusqu’au” est-elle valable ?

JURISPRUDENCE : Conformément aux articles 62 et suivants du règlement N. 650/2012, les enfants d’un défunt, afin de prouver leur qualité d’héritiers dans le cadre d’une demande de libération d’actifs placés sous séquestre, sur lesquels ils...

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