NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

LF 2025 et réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de PVI : précisions quant à l’application de cette mesure.

  La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 –  a aménagé le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Sous ce régime, les propriétaires bailleurs pouvaient,...

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La loi N. 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est publiée. Note du CSN.

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Don manuel, rappel fiscal omis : attention danger !

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Indemnité d’occupation due à l’indivision successorale : précision relative au point de départ de la prescription.

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Préemption – Avis DIE – Nécessité.

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Les documents d’urbanisme en mode simplification.

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Information de l’acquéreur évincé : le délai ne court qu’à compter du jour où la SAFER reçoit du notaire l’adresse exacte.

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a été informée par le notaire instrumentaire de la vente d’une parcelle en nature de vignes. Par lettres du 9 décembre 2020, adressées l’une au notaire,...

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La demande de travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est une action personnelle prescrite par cinq ans.

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LF 2026 – Le statut fiscal du bailleur privé est créé.

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La donation d’un office notarial.

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