Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.

Publié: 18 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires...

0 commentaire

Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués.

Publié: 18 août 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Indivision : Le transfert de propriété du bien et l’exigibilité de la soulte et des intérêts qu’elle produit sont à la date du partage.

Publié: 18 août 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

LF 2026 – Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société. Réorganisation des régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux.

Publié: 17 août 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ? Une règle spéciale peut en cacher une autre.

Publié: 17 août 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Indivision et succession : le remboursement d’un emprunt ouvre droit à indemnité, pas à récompense.

Publié: 17 août 2026

Une personne est décédée en 1994 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Pour fixer la créance dont l’un des enfants dispose sur l’indivision...

0 commentaire

Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages.

Publié: 14 août 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

LF 2026 – Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte.

Publié: 14 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a : – d’une part, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération de droits de mutation à titre onéreux – DMTO...

0 commentaire