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DIANE vous présente ses dernières infos !
Loi Climat : dispositions en matière de baux d’habitation, de vente immobilière et de publicité extérieure.Diane-infos 24993 0 votes 
Un plan local d’urbanisme peut fixer les conditions d’accès aux terrains par les voies publiques.Diane-infos 24989 0 votes 
Le statut de salarié du conjoint exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.Lors du contrôle d’une boulangerie, les services de l’URSSAF ont relevé que l’épouse du gérant était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations... 
Décret N. 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.Diane-infos 24989. L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 (Diane-infos 23463), prise en application de l’article 16-I de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a...
Assainissement – Nouvelles obligations pour les notaires dans la loi “Climat”.L’article 63 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat” (Diane-infos 24913), prévoit deux nouvelles notifications pour les...
Cession des dépendances d’une résidence principale.Revue fiscale du patrimoine, Juillet-Août 2021, N. 7-8, P. 33 – Voir le Diane-infos 24987 0 votes
Plan de redressement : la cessation des paiements ne peut résulter du non-paiement d’une seule créance.C.Cass.Com., 02/06/2021, 20-14101 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24986 0 votes |
