NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Crédit-vendeur : la réserve d’action résolutoire c’est bien, la clause résolutoire, c’est mieux !

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Urbanisme – Affichage incomplet : la portée limitée de l’arrêt “Czabaj”.

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L’action du généalogiste est parfois utile, même si ce n’est pas pour révéler une succession.

Un généalogiste, mandaté par un avocat pour rechercher les propriétaires d’une parcelle située sur une commune qu’un de ses clients souhaitait acquérir, a identifié plusieurs héritiers du propriétaire décédé et leur a adressé des...

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L’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas un acquêt, même si elle a été financée avec des fonds communs.

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Associations syndicales libres (ASL) : l’obligation légale de mise à jour des statuts n’est pas une carte blanche.

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Le pacte Dutreil, un outil de transmission à bien maîtriser.

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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale.

Les propriétaires d’un local commercial l’ont donné à bail successivement à Mme S., aux termes d’un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois mois, à la société Y, selon...

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Un bail d’habitation conclu par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul.

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Assiette de l’IFI : modalités de prise en compte des dettes contractées par une société dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.

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Cession de droits sociaux : faut-il procéder à une inscription modificative ou à un dépôt d’acte ?

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