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Divorce : régime fiscal de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal.REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N., La Raudière. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial dont ils sont propriétaires et préciser... 
Vente en l’état futur d’achèvement et compte centralisateur.DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Le décret N. 2016-359 du 25/03/2016 (Diane-infos 19520) a abrogé l’article R. 261-18 du Code de la construction et de l’habitation […] Construction – Urbanisme, novembre 2019, N. 11, P....
Mission du commissaire aux comptes dans les petites entreprises : définition de la mission ALPE.DOCTRINE : Par Isabelle Torio-Valentin et Amélie Le Guilloux. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir Diane-infos 22709), et le décret […] B.R.D.A.,...
Précisions concernant les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie pour manquement aux règles de l’art.JURISPRUDENCE : Après avoir réalisé la construction d’un bâtiment agricole, le maître d’ouvrage a provoqué l’interruption […] C.Cass.Civ.3ème, 19/09/2019, 18-19616 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23241 0 votes
Meublé touristique et changement d’usage.DOCTRINE : Le Defrénois revient sur deux arrêts rendus le 28/11/2019 par la Cour de cassation (18-24157 et 18-23769) dans lesquels la troisième […] Defrénois, 05/12/2019, N. 49, P. 5 – Voir le Diane-infos 23239... |
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