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DIANE vous présente ses dernières infos !
TVA et opération d’accession à la propriété d’un logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit.TEXTE : Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier […] BOI-RES-000003, 09/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24708 0 votes 
Les dividendes distribués par une SPFPL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?DOCTRINE : Par Stéphane Petit. Cette étude s’intéresse au traitement social des dividendes versés par une société de participations financières […] Solution notaire, 14/05/2021, N. 15, P. 16 – Voir le Diane-infos 24707 0 votes
Marché privé de travaux et gestion des déchets.FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement, créé par la loi N. 2020-105 du 10/02/2020, “impose que les devis relatifs […] Construction – Urbanisme, février 2021, N. 2, P. 31... 
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la CDC ne vaut pas consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil.JURISPRUDENCE : Une société a acquis un appartement grevé de deux hypothèques. L’acquéreur a ensuite engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu’il avait souscrit aux...
Point de droit aux dividendes sociaux de l’héritier non associé.DOCTRINE : Par Annie Chamoulaud-Trapiers. Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation a clarifié la situation de l’héritier de parts […] Defrénois, 22/04/2021, N. 17, P. 19 – Voir le...
La protection de l’enfant mineur à l’occasion du règlement d’une succession : loi applicable et tribunal compétent.DOCTRINE : Par Maria Lopez de Tejada. Le notaire est “souvent confronté”, lors du règlement d’une succession, à “la question de la protection de l’enfant […] J.C.P.(N), 02/10/2020, N. 40, P. 37 – Voir le Diane-infos 24703 ... 
Application du principe fraus omnia corrumpit dans la rédaction des mentions manuscrites légales en matière de cautionnement.JURISPRUDENCE : Un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels a été conclu. A la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur a accordé à la société crédit-preneuse des échéanciers. Le dirigeant de la société s’est...
La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice.JURISPRUDENCE : Un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels a été conclu. A la suite d’impayés de loyers, le crédit-bailleur […] C.Cass.Com., 05/05/2021, 19-21468 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24701 0 votes |
