DIANE vous présente ses dernières infos !
Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires.Voir le Diane infos 0 votes 
Vente d’un immeuble par une société radiée d’office du RCS.Voir le Diane infos 0 votes
Délai de prescription de l’action en démolition : application de la loi antérieure aux constructions achevées avant 2006 !Voir le Diane infos 0 votes
Le notaire doit attirer l’attention sur le déséquilibre existant entre les obligations des parties.Par acte notarié de juin 2013, des vendeurs ont vendu une parcelle partiellement bâtie à des sociétés. Le paiement du prix devait s’effectuer à concurrence de 10 % le jour de l’acte et le solde restant...
Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments qui ont perdu leur vocation agricole.Voir le Diane infos 0 votes
Des précisions bienvenues sur la notion de “division effective” en lotissement déclaré.Voir le Diane infos 0 votes
L’acquéreur tiers au mandat engage sa responsabilité en évinçant l’agent immobilier.Le 5 avril 2018, un agent immobilier a fait visiter à des acquéreurs la villa des vendeurs desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du...
Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a...
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