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DIANE vous présente ses dernières infos !
A quoi sert l’intérêt social ?DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’article 1833 du Code civil, tel que modifié par la loi PACTE N. 2019-486 du 22/05/20219, dispose désormais, dans son alinéa […] Newsletter Cridon Nord-Est, 07/09/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos... 
Adjudication d’un fonds de commerce appartenant à un majeur sous habilitation familiale – Cahier des conditions de vente.FORMULES : Par Danielle Montoux. Le proche d’un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, peut être habilité, par le juge des tutelles des […] Droit de la famille, septembre 2021, N. 9, P. 50... 
Si les ex-époux détiennent chacun pour moitié des droits en nue-propriété sur un bien, le mari est en droit de provoquer le partage, peu important le droit d’usufruit de l’épouse sur ce bien.JURISPRUDENCE : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple et octroyé à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un abandon d’usufruit de l’époux sur sa part de communauté dans l’immeuble ayant constitué...
Les statuts d’une SELAS peuvent prévoir que les parts des associés exclus seront rachetées à leur valeur nominale.JURISPRUDENCE : Des avocats, associés d’une SELAS, ont été exclus par les associés restants. Ils ont contesté les dispositions statutaires […] C.Cass.Civ.1ère, 22/09/2021, 20-15817, 20-16276 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25094 0 votes
Circulaire interministérielle du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif.TEXTE : L’habitat inclusif, créé par la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […] Circulaire N. DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191, 25/10/2021 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25093 0 votes
Loi Climat : le carnet d’information du logement, le droit de surplomb et la copropriété.DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, Clothilde Greff, et Matthieu Poumarède. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] J.C.P.(N), 22/10/2021, N. 42-43, P. 43, 56 et...
Locaux de bureaux devenus trop vastes : les alternatives au congé.DOCTRINE : Par Bertrand Raclet. Alors que le télétravail se développe, un locataire de locaux à usage de bureaux peut vouloir réduire la surface louée […] Administrer, août – septembre 2021, N. 556, P. 9... 
Exonération des droits de mutation des monuments historiques : le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle à son bénéfice.JURISPRUDENCE : A la suite du décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, des neveux ont, chacun pour partie, hérité d’une propriété comprenant un château qui a fait l’objet d’inscriptions à l’inventaire... |
