Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Décret N. 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Publié: 3 août 2026

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Le mouton à clochettes, voisin anormal.

Publié: 3 août 2026

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La vente est parfaite si le vendeur accepte l’offre sans aucune réserve et de manière ferme malgré une discordance avec le mandat de vente.

Publié: 3 août 2026

Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté...

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Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.

Publié: 31 juillet 2026

Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...

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Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété.

Publié: 31 juillet 2026

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Attribution du capital décès par la CPAM : quel délai pour la demande du partenaire de PACS à la charge de l’assuré.

Publié: 31 juillet 2026

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Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).

Publié: 30 juillet 2026

L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...

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