Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Louer dans le cadre d’un bail réel solidaire.

Publié: 1 avril 2026

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E-enregistrement obligatoire des dons manuels : principe écorné et indications erronées.

Publié: 1 avril 2026

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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.

Publié: 1 avril 2026

Une personne physique, caution d’une société placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 4 janvier 2017 à payer à une banque une somme au titre de son engagement d’un prêt...

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Action en exécution forcée d’une promesse de vente d’un bien indivis : le point de départ de la prescription est indépendant du partage entre indivisaires.

Publié: 1 avril 2026

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Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.

Publié: 31 mars 2026

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Le viager occupé, une stratégie performante.

Publié: 31 mars 2026

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L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?

Publié: 31 mars 2026

L’épouse d’un chirurgien dentiste, qui exerce au sein d’une société, a saisi la juridiction prud’homale afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de la séparation du couple. Pour rejeter cette...

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