Publié: 7 mars 2026
Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et...
Publié: 7 mars 2026
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Publié: 6 mars 2026
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Publié: 6 mars 2026
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Publié: 6 mars 2026
Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux...
Publié: 6 mars 2026
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Publié: 5 mars 2026
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Publié: 5 mars 2026
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Publié: 5 mars 2026
Un couple a vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 2012, rompu en mai 2018 à l’initiative de Monsieur. En novembre 2018, Madame a assigné...
Publié: 5 mars 2026
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