NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

TVA relative aux frais de cession de titres : la course à la preuve.

Dans sa décision du 17/09/2026 – 25MA00041 ►Consulter la décision – la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, dès lors que l’acte de cession de titres prévoit la répartition du coût des frais de...

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Les outils de transformation des anciens sites d’activité.

Cette étude propose ainsi d’examiner les évolutions législatives et réglementaires encadrant la cessation d’activité des sites industriels, avant d’analyser les dispositifs permettant l’intervention de tiers dans leur réhabilitation et leur reconversion (…) Voir le...

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Les associés, débiteurs subsidiaires du passif social, sont en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et le créancier peut leur opposer les actes interrompant cette prescription, même lorsqu’ils sont uniquement dirigés contre la société.

Par arrêt d’octobre 2010, une société civile immobilière – SCI – a été condamnée à payer à des créanciers une certaine somme en liquidation d’une astreinte. En décembre 2010, les créanciers ont fait inscrire une hypothèque légale attachée aux jugements de...

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Assurance de copropriété : une clause peut prévoir l’exclusion de garantie des locaux inoccupés.

La problématique juridique est la suivante : une clause d’exclusion de garantie visant les bâtiments qui ne sont plus exploités à la date de renouvellement du contrat peut-elle être écartée lorsque l’exploitation des locaux...

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Décret N. 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale.

La réalisation de projets immobiliers et d’opérations d’aménagement est susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement, justifiant, dans certains cas, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation environnementale. Cette procédure, destinée à éclairer l’autorité...

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Guide pratique du secret professionnel du notaire.

Élaborés à partir de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes en matière de secret professionnel avec la collaboration de la Caisse centrale de garantie des notaires ce guide pratique a pour objectif...

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Donation-partage, son utilité et ses pièges.

L’auteur revient ainsi sur l’utilité et les pièges de la donation-partage en développant les points ci-dessous et en proposant des cas pratiques (…) Voir le Diane infos 0 votes

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Précisions quant à la décharge de solidarité fiscale des époux en cas de fraude.

Les dispositions de l’article 1691 bis du Code de général des impôts – CGI – instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité – PACS –...

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La déjudiciarisation du divorce fête ses dix ans.

Dix ans après sa mise en place, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé s’est durablement installé dans la pratique, tout en soulevant encore des interrogations quant à ses limites et à sa sécurité juridique....

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Prescription de l’action en restitution de titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt.

La Cour de cassation, dans sa décision du 20/05/2026 – 25-10350 Diane-infos 29588 – a jugé que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il...

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