NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Sortie d’indivision et vacance successorale : la loi a été publiée !

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Transaction sur les primes manifestement exagérées et responsabilité du notaire.

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Expropriation : le Conseil constitutionnel clarifie les règles d’évaluation des terrains à bâtir en ZAC multi-sites.

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Inéligibilité au régime Dutreil lorsque la trésorerie et les investissements de la société acquis grâce à son activité éligible représentent la majorité de l’actif.

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Réforme annoncée de la taxe foncière : utiles précisions.

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Loi de simplification de la vie économique.

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Le décret N. 2025-1292 du 22 décembre 2025 : mise en œuvre réglementaire de la loi “Habitat dégradé” en droit de la copropriété.

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Le droit de se taire de l’officier public lors d’une inspection occasionnelle doit-il lui être notifié ?

Une inspection occasionnelle a été diligentée au sein d’une société civile professionnelle de commissaires de justice – SCP – ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport. La présidente de la chambre régionale a, sur le fondement...

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Réhabilitation de l’assainissement non collectif : clarification concernant le déblocage anticipé du plan épargne d’entreprise.

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Indemnisation limitée du préjudice de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle.

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