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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).

Publié: 30 juillet 2026

L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...

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Décret N. 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (dont les modalités de publicité de l’acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte).

Publié: 30 juillet 2026

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Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !

Publié: 30 juillet 2026

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Qualification de clause pénale des sanctions pécuniaires statutaires en coopérative agricole.

Publié: 29 juillet 2026

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En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.

Publié: 29 juillet 2026

Par acte authentique de 2007, un emprunteur a acquis un bien immobilier financé par une banque. En 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente. En 2019, l’emprunteur a assigné la banque en...

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L’agent immobilier face à la liberté de renoncer du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente.

Publié: 29 juillet 2026

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SCIA – Absence de représentant légal – CCH art. L. 2129 – Retrait – Requête auprès du tribunal – Ministère d’avocat.

Publié: 28 juillet 2026

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La notification de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes étant irrégulière, le délai pour la contester ne peut courir malgré sa connaissance de la préemption par un autre moyen.

Publié: 28 juillet 2026

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Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.

Publié: 28 juillet 2026

Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne...

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La qualification des résultats dans les sociétés. Enjeux fiscaux de la réforme issue du nouveau Plan comptable général.

Publié: 27 juillet 2026

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