NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le mandat à effet posthume du chef d’entreprise.

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Donation-partage cumulative transgénérationnelle.

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L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

Il ressort de la décision du 28/05/2026 (Cass.Civ.3ème, 24-20821, ►Consulter la décision) que “l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en...

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Le locataire peut poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et obtenir réparation sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

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Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter...

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Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil.

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La protection du patrimoine professionnel des époux : le sort des stock-options et des actions gratuites en régime de communauté.

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Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auquel est partie un contribuable ne peut être regardé comme ayant été obtenu de tiers.

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Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025. Pour rappel, depuis le 1er mai 2025,...

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Urbanisme : pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE.

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