Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée.

Publié: 6 mars 2026

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Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d’usage.

Publié: 6 mars 2026

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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.

Publié: 6 mars 2026

Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux...

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Un contrat reçu par mail mais remis signé dans les locaux de la société est-il un contrat à distance ?

Publié: 6 mars 2026

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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Publié: 5 mars 2026

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Servitude de passage : un droit encadré entre voisins.

Publié: 5 mars 2026

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Celui qui paie la dette de son partenaire de PACS pour rendre service peut activer le mécanisme de la subrogation légale.

Publié: 5 mars 2026

Un couple a vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 2012, rompu en mai 2018 à l’initiative de Monsieur. En novembre 2018, Madame a assigné...

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