Publié: 10 février 2025
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Publié: 10 février 2025
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Publié: 10 février 2025
Par acte du 8 septembre 2017, une société a vendu, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement. Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 30 juillet 2019 avec...
Publié: 7 février 2025
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Publié: 7 février 2025
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Publié: 7 février 2025
Une note sur la question des enjeux et des risques juridiques liés à l’établissement frauduleux d’un DPE. Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 7 février 2025
Un couple a acquis en 1997 des parts d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (time-share). Il a ensuite demandé en justice l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs,...
Publié: 6 février 2025
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Publié: 6 février 2025
Un couple a cédé en janvier 2018 un bien immobilier en indiquant son intention de bénéficier des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général des impôts – CGI,...