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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Trois questions de réduction.

DOCTRINE : Par Bernard Vareille. Il ressort des arrêts rendus le 04/11/2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation (19-10179, Diane-infos 24207) et le 27/10/2020 […] Defrénois, 29/04/2021, N. 18, P. 17...

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Indivision et société : une précision nouvelle sur les droits du copropriétaire indivis de titres sociaux.

DOCTRINE : Par Emilie Jonzo. Dans sa décision du 07/07/2020 (18-19330), la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si un copropriétaire indivis […] J.C.P.(E), 15/04/2021, N. 15, P. 27 – Voir le Diane-infos...

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Erreur de qualification d’un legs par le notaire : il convient de rechercher si l’intéressé n’a pas bénéficié d’une économie d’impôt venant contrebalancer son préjudice.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en 2010, laissant pour lui succéder son époux et son fils en l’état d’un testament daté de 2006, rédigé au dos d’un tableau en ces termes : “Je soussignée...

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Dans quelles conditions la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique est-elle créatrice de droits ?

JURISPRUDENCE : Des parcelles relevant du domaine public d’une commune ont fait l’objet d’une mise à disposition au profit d’un SIVOM. Par une délibération […] C.E., 29/07/2020, Req. 427738 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24611...

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Le loueur en meublé et les charges sociales.

DOCTRINE : Par Yves Bernard. La loi N. 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a notamment réformé le statut […] Agefi-Actifs, 16-29/04/2021, N. 793, P. 36 – Voir...

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Conseils rédactionnels pour assurer la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

FORMULES : Par Adélaïde Isambert. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Solution notaire, 08/04/2021, N. 12, P. 11 – Voir...

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Testament : le juge doit vérifier si le donataire ne s’est pas livré à des manoeuvres dolosives pour capter l’héritage (illustration).

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé le 27 janvier 2013, laissant pour lui succéder trois enfants et cinq petits-enfants dont certains contestent la validité d’un testament établi le 23 août 2012, en Australie, et instituant...

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Construction illicite et clause de garantie de l’acquéreur du fonds de commerce concernant les conséquences financières.

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un fonds de commerce avait effectué des travaux d’extension dans le local commercial dans lequel était […] C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 17-14407 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24608   0 votes

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