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DIANE vous présente ses dernières infos !
Décret N. 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques.TEXTE : L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022 (Diane-infos 25743) a transféré à la direction générale des finances […] J.O.L.D., 03/08/2022, texte N. 8 – Voir Diane-infos 25873 0 votes 
Questions notariales de droit immobilier.DOCTRINE : Par David Boulanger, Maëva Fleury, Philippe Dupuis et Alexandra Arnaud-Emery. Le Cridon Nord-Est a organisé, au printemps 2022, les journées d’information réservées à l’immobilier durant […] Cridon Nord-Est, mai 2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25872 0 votes 
Responsabilité du notaire qui appelle les fonds sans s’assurer auprès de la banque que l’état de la créance hypothécaire ne fait pas obstacle à la réalisation de l’opération.JURISPRUDENCE : Une SCI a été constituée en 2008 par treize autres SCI aux fins de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire d’un immeuble industriel et de bureaux au prix de 928 000 euros pour une durée de...
Ordonnance N. 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction et Rapport au Président de la République.TEXTE : L’ordonnance N. 2022-1076 du 29/07/2022, prise sur le fondement de l’article 173 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi […] J.O.L.D., 30/07/2022, Textes 51 et 52 – Voir Diane-infos 25870 0 votes
Celui qui dispose des fonds d’une entité située dans un paradis fiscal est réputé la contrôler.DOCTRINE : Dans sa décision du 12/05/2022 (Req. 444994), le Conseil d’Etat rappelle que l’article 123 bis du Code général des impôts […] F.R. Fiscal – Social, 16/06/2022, N. 29, P. 18 – Voir Diane-infos 25869 0...
La donation de bien commun : quelles conséquences liquidatives ?DOCTRINE : Par Sarah Torricelli-Chrifi. La donation de bien commun comporte des conséquences liquidatives que l’auteure aborde à l’aide du cas pratique suivant. Léandre […] Solution notaire, 10/02/2022, N. 5, P. 11 – Voir Diane-infos 25868... 
Méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire de parts sociales.JURISPRUDENCE : Dans sa décision du 30/09/2019 (Req. 419855, voir notamment les Diane-infos 23980 et 23441), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la valorisation d’un usufruit temporaire de parts sociales de société civile, et plus particulièrement...
Communauté conventionnelle. Article 1408 du Code civil.DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. Le Cridon Nord-Est propose la résolution du cas pratique suivant : Une personne veuve est décédée en 2021 en laissant […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/07/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25866 0 votes |
