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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

DPE : Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de ce diagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie...

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Application de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession de titres comprenant une clause de revente non obligatoire avec garantie en capital.

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Lotissement : le fait que certains des lots soient inconstructibles fait-il obstacle à la qualification de lotissement ?

R.M. Sénat Herzog. Au vu de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme qui indique que “Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières...

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Chemin rural. Vente. Conditions.

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Bien aider ses proches de son vivant.

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Les loyers commerciaux de la période d’épidémie de Covid-19 sont bien dus.

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La construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée est-elle assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme ?

R.M. Sénat Masson La construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est-elle assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme ? Dans sa réponse, le ministre indique que...

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TVA sur marge : le Conseil d’Etat précise la condition d’identité de qualification juridique.

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