NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.

Le permis de louer est un dispositif facultatif à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes compétentes en matière d’habitat visant à lutter contre le mal-logement. Codifié aux articles...

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TVA dans les opérations de construction : ces erreurs qui exposent à des redressements.

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Un pacte de famille de gel des valeurs. Réévaluation ou non des biens donnés lors du règlement de la succession. Et si on laissait les familles choisir ?

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Illicéité de la clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée.

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Note de présentation de la loi N. 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.Note de présentation de la loi N. 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

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La promesse unilatérale d’achat : un Ovni juridique ? Questions choisies pour un maniement pratique et concret.

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SARL de famille – Détention de la nue-propriété – Régime des plus-values et prélèvements sociaux.

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Recel successoral : le juge doit rechercher si l’héritier a spontanément informé le notaire.

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [S] et [U] [N]. Cette dernière a assigné Mme [S] [N] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la...

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Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement.

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Assurer la transmission du patrimoine avec souplesse : approche croisée des outils civils et fiscaux.

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