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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Note d’information du CSN sur les procurations sous seing privé électroniques et comparution à distance. Foire aux questions sur l’acte par comparution à distance et sur le droit social.

DIVERS :  Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a adressé un courriel à l’attention de tous les notaires employeurs,...

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Une disposition exceptionnelle et temporaire s’applique aux prestations de serment compte-tenu des circonstances (Covid-19).

DIVERS : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) répond, sur le site intra.notaires.fr, à une question portant sur l’impossibilité […] intra.notaires.fr, 27/03/2020 – Voir le Diane-infos 23517   0 votes

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La réunion fictive à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible d’une donation de somme d’argent ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un immeuble.

DOCTRINE : Par François Sauvage. La Semaine Juridique revient, sous la plume de François Sauvage, sur un arrêt rendu le 17/10/2019 par la Cour de cassation (18-22810 – Diane-infos […] J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P....

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Série d’ordonnances prises en application de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

TEXTE : L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 24 juin 2020, certaines mesures, relevant du domaine...

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Application immédiate aux baux commerciaux en cours du congé triennal du preneur par lettre recommandée.

DOCTRINE : Par Bastien Brignon. Un sous-locataire d’un local commercial a délivré congé par lettre recommandée de février 2016 pour l’échéance […] J.C.P.(E), 23/01/2020, N. 4, P. 45 – Voir le Diane-infos 23514   0...

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires dès lors qu’un défaut d’entretien ou un vice de construction affectant les parties communes est établi.

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété a, après avoir sollicité […] C.Cass.Civ.3ème, 23/01/2020, 18-19359 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23513   0 votes

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Loi N. 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions intéressant le notariat).

TEXTE :  La loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512-A) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une...

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Les actions du syndicat des copropriétaires face à l’exploitation abusive d’un local commercial.

DOCTRINE : Par Audrey Benois. De nombreuses copropriétés, particulièrement en zones urbaines, sont “régulièrement confrontées aux nuisances […] Revue des loyers, octobre 2019, N. 10, P. 380 – Voir le Diane-infos 23511   0 votes

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