Publié: 26 octobre 2026
Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...
Publié: 26 octobre 2026
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Publié: 26 octobre 2026
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Publié: 26 octobre 2026
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Publié: 23 octobre 2026
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Publié: 23 octobre 2026
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Publié: 23 octobre 2026
Deux concubins ont acquis en 2012 un terrain en indivision sur lequel ils font construire le logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la...
Publié: 23 octobre 2026
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Publié: 22 octobre 2026
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Publié: 22 octobre 2026
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