NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires.

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Clair-obscur sur la saisie immobilière d’un bien acquis par un époux commun en biens et un tiers.

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Les documents d’urbanisme à l’aune de la simplification du droit de l’urbanisme.

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RIB frauduleux remis en mains propres ou par piratage du courriel : le notaire doit être extrêmement vigilant !

Deux décisions récentes ont été rendues concernant l’étendue de la responsabilité du notaire face aux relevés d’identité bancaires – RIB – frauduleux. * Dans la première affaire – Cour d’appel de Grenoble, 31/03/2026 – 23/02647 ►Consulter...

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Loi N. 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

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Refondation de Mayotte : précisions relatives au délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière.

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Clarification du dispositif de maintien des reports d’imposition en cas d’opérations successives.

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Action en rectification de l’acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie !

Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont...

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Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale.

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Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.

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