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Effectuer une cession d’usufruit temporaire.

Publié: 16 octobre 2026

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Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d’adjudication est transférée à l’adjudicataire à la date du prononcé du jugement.

Publié: 16 octobre 2026

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La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.

Publié: 16 octobre 2026

Le maire d’une commune a refusé le retrait pour fraude demandé contre un permis de construire. Le titulaire du permis et le maire invoquent l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la demande...

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Facturation électronique : suis-je concerné ?

Publié: 15 octobre 2026

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Annexer ou ne pas annexer à l’acte ?

Publié: 15 octobre 2026

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Décès du preneur : poursuite du bail à ferme au profit de l’ayant-droit s’il satisfait aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue.

Publié: 15 octobre 2026

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Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du propriétaire n’exonère pas la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

Publié: 15 octobre 2026

Le locataire d’un local commercial situé sous une toiture-terrasse, partie commune à jouissance exclusive d’une copropriété, a subi des infiltrations d’eau provenant de cette toiture. Le règlement de copropriété mettait l’entretien et les réparations...

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Exonération “Dutreil” et loi de finances pour 2026 : des commentaires administratifs contrastés.

Publié: 14 octobre 2026

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Le testament authentique électronique.

Publié: 14 octobre 2026

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Droit de préférence du locataire commercial : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur.

Publié: 14 octobre 2026

Les propriétaires d’un local commercial ont, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, notifié à la société locataire une offre de vente du bien loué au prix de 2 070 000...

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Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d’adjudication est transférée à l’adjudicataire à la date du prononcé du jugement.

La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.

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Décès du preneur : poursuite du bail à ferme au profit de l’ayant-droit s’il satisfait aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue.

Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du propriétaire n’exonère pas la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

Exonération “Dutreil” et loi de finances pour 2026 : des commentaires administratifs contrastés.

Le testament authentique électronique.

Droit de préférence du locataire commercial : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur.

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