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Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog. Les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel […] J.O.Sénat, 26/12/2019, Q. 06237, P. 6388 – Voir le Diane-infos... 
Baux d’habitation : travaux d’amélioration du bailleur et déplafonnement du loyer des logements “vacants”.DOCTRINE : Par Jacques Lafond. En matière de baux d’habitation, le loyer des relocations est “plafonné” dans les “zones tendues” sauf, notamment, […] Loyers et copropriété, décembre 2019, N. 12, P. 9 – Voir le...
La cession unique de locaux commerciaux distincts, exception au droit de préemption du locataire commercial.DOCTRINE : Par Jean-François Escourrou. L’article L. 145-46-1 du Code de commerce, créé par la loi Pinel, prévoit un droit de préemption au […] J.C.P.(N), 14/06/2019, N. 24, P. 37 – Voir le Diane-infos 23332...
Les travaux litigieux de pose du carrelage sur un ouvrage existant ne constituaient pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.JURISPRUDENCE : Une personne a commandé la fourniture et la pose de carrelage à une société. Les travaux ont été intégralement payés. Se plaignant de désordres affectant le carrelage, elle a, après expertise, assigné Ia société...
* Plus de choix ! Plus de droits ? L’assurance-vie depuis la loi PACTE. * La désignation bénéficiaire par testament.DOCTRINE : Par Quentin Guiguet-Schielé et Michel Leroy. Extraites d’un dossier de la revue Droit & patrimoine consacré à l’assurance-vie, ces deux études examinent plus particulièrement […] Droit & Patrimoine, novembre 2019, N. 296, P.... |
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