DIANE vous présente ses dernières infos !
Interdiction de location des logements classés G : aucun allègement fiscal ou presque !Le député interroge le ministre sur les conséquences fiscales de l’interdiction de louer les logements classés G au diagnostic de performance énergétique – DPE – depuis 2025. Il demande notamment si cette interdiction, qui impose parfois une... 
Exhumation : et si le “plus proche parent”… ne l’était pas ?Voir le Diane infos 0 votes
Echange de parcelles avec soulte : l’importance de la soulte n’est pas forcément une fraude au droit de préemption du preneur.Voir le Diane infos 0 votes
Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide financière préventive.Depuis septembre 2025, l’État a lancé, à titre expérimental, un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28886) a...
Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage.Voir le Diane infos 0 votes
La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.Voir le Diane infos 0 votes
Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE. * Concernant...
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