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DIANE vous présente ses dernières infos !
La réserve héréditaire, l’ordre public international et le notaire dans la loi “principes de la République”.DOCTRINE : Par Pierre Callé et François Sauvage. La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917), applicable aux successions ouvertes […] Solution notaire, 14/10/2021, N. 33, P. 20... 
Acquisition de la prescription biennale consumériste : incidence sur l’extinction de l’hypothèque, accessoire de la créance.DOCTRINE : Par Eric Bazin, magistrat. Dans sa décision du 12/05/2021 (19-16514), la Cour de cassation a tranché la question essentielle débattue en doctrine qui était […] J.C.P.(E)., 05/08/2021, N. 31-35, P. 26 – Voir...
VEFA : responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur qu’une clause fragilisait la garantie intrinsèque.JURISPRUDENCE : Par acte reçu par un notaire, une société a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) dépendant […] C.Cass.Civ.3ème, 20-10755, 30/09/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25169 0 votes 
Exercice du droit de préemption du preneur à bail rural mais absence de régularisation de la vente.JURISPRUDENCE : Des preneurs à bail rural ont exercé leur droit de préemption sur les terres louées après la notification par le notaire de la vente. Cependant, pour retenir que les preneurs n’ont pas...
ASL/AFUL et domaine public : la vie reprend son cours avec effet rétroactif.DOCTRINE : Par Xavier Couton. L’article 220 IV de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Construction – Urbanisme, octobre 2021, N. 10,...
L’évaluation des murs hôteliers.DOCTRINE : Par Jean-Marie Moyse et Thierry Bergeras. La crise sanitaire ayant rendue difficile, voire impossible l’exploitation des hôtels, il est possible que le marché des murs hôtelier […] Administrer, juillet 2021, N. 555, P. 15 –...
Financement du domicile familial par apport en capital provenant de la vente d’un bien indivis : pas de créance sur succession.JURISPRUDENCE : Un homme est décédé le 2 novembre 2008 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses […] C.Cass.Civ.1ère, 03/11/2021, 20-10561 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25165 0... 
L’obligation de recherche des héritiers s’applique aussi aux contrats de prévoyance comportant une garantie décès.JURISPRUDENCE : Tutélaire, une société mutualiste créée en 1907 pour “garantir une couverture prévoyance aux petites catégories de personnel des PTT” commercialise auprès de ses 400 000 adhérents, pour la plupart salariés, fonctionnaires et retraités... |
