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Les baux et les résidences : la relation propriétaire / gestionnaire.Voir le Diane infos 0 votes 
La vente aux enchères publiques de meubles du débiteur en redressement judiciaire autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire.Une société a été mise en redressement judiciaire. Par une ordonnance de septembre 2021, le juge-commissaire l’a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire. Un autre commissaire-priseur judiciaire a formé...
Annulation d’une reconnaissance de paternité : l’intérêt de l’enfant doit primer (illustration).Voir le Diane infos 0 votes
Arrêté d’alignement individuel : le recours à un géomètre expert est-il obligatoire ?Le ministre est interrogé sur la nécessité d’avoir recours à un géomètre-expert pour l’établissement d’un arrêté d’alignement individuel. Après avoir rappelé que l’alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3...
Le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas de liquidation judiciaire depuis l’entrée en vigueur de la loi API.Voir le Diane infos 0 votes
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