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DIANE vous présente ses dernières infos !
TVA sur marge : le Conseil d’Etat questionne la CJUE quant à la notion de terrains à bâtir.REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Vialay. Interrogé de nouveau sur la question de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge, lorsqu’un […] J.O.A.N, 02/03/2021, Q. 35380, P. 1870 – Voir le... 
Guide pratique et exhaustif de la réforme de la procédure de divorce judiciaire.DOCTRINE : Par Vincent Egéa, Joséphine Tillaye-Duverdier, Céline Richard et Noémie Assuied Hodara. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), […] Revue juridique personnes et famille, janvier 2021, N. 1,...
SCI et transmission, quelle fiscalité ?DOCTRINE : Par Jean-Jacques Lubin, Pascal Julien Saint-Amand et Victor Antin. Tirées du dossier “Stratégie et SCI” publié dans le Revue fiscale du patrimoine de septembre 2020, les deux études […] Revue fiscale du patrimoine,... 
Covid-19 : l’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire.JURISPRUDENCE : L’épidémie de Covid-19 et le confinement nécessaire pour la contenir ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre plusieurs mesures visant à interdire le déplacement de toute personne hors...
Division primaire et permis de construire : le Conseil d’État ne casse pas l’assiette !DOCTRINE : Par Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux. Dans sa décision du 12/11/2020 (Req. 421590 – Diane-infos 24205), à la question de savoir “quel est le terrain d’assiette qu’il […] Solution notaire, 02/03/2021 – Voir le Diane-infos 24441...
Usucapion et publicité foncière.DOCTRINE : Par Stéphane Piédelièvre. Au visa des articles 712 et 2272 du Code civil, la Cour de cassation, dans sa décision du 17/12/2020 (18-24434, Diane-infos 24256) a rappelé […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P....
Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant ?JURISPRUDENCE : Une demande d’avis a été formulée auprès de la Cour de cassation pour savoir si les dispositions de l’article 501 […] C.Cass.Civ.1ère, 18/12/2020, Avis 15007 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24439 ... 
Covid-19 et couvre-feu : Décret N. 2021-248 du 04 mars 2021 prévoyant notamment l’ajout d’une exception au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit.Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état... |
