NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.

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Le viager occupé, une stratégie performante.

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L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?

L’épouse d’un chirurgien dentiste, qui exerce au sein d’une société, a saisi la juridiction prud’homale afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de la séparation du couple. Pour rejeter cette...

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Paiement anticipé des charges : une ancienne mise en demeure ne vaut pour les exercices postérieurs.

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Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.

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“Sans jamais y être tenue”, l’administration peut assortir un permis de prescriptions.

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Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.

Une société a obtenu une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la division d’un terrain en trois lots, puis un permis de construire sur l’un de ces lots. Ce permis a été...

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Indemnité d’occupation statutaire consécutive à l’exercice du droit d’option : le paiement de la taxe foncière par le preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative.

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Vade-mecum du bon usage de la volumétrie pour un immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

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Clause bénéficiaire démembrée et combinaison des articles L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances.

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