NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

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DIANE vous présente ses dernières infos !

Décret N. 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie.

Publié: 2 septembre 2026

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* Focus sur la clarification du champ d’application du permis d’aménager. * Fin du PA « abords MH » à compter du 1er septembre 2026.

Publié: 2 septembre 2026

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Assurance-vie non dénouée et calcul de récompenses : exploration d’une terra incognita.

Publié: 2 septembre 2026

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Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.

Publié: 2 septembre 2026

Les propriétaires de deux fonds enclavés ont sollicité un droit de passage sur une parcelle voisine. Les propriétaires de cette dernière ont refusé en soutenant que leur action est irrecevable dans la mesure où d’autres parcelles,...

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Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.

Publié: 1 septembre 2026

Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment : – à usage d’habitation ; – non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ; – équipé des...

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