Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Article 257 bis du CGI – Durée de la vacance.

Publié: 22 septembre 2026

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Loi “sortie de l’indivision et successions vacantes” du 7 avril 2026 : un texte pragmatique.

Publié: 22 septembre 2026

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Déplafonnement du loyer car le bail expiré avait duré douze ans et un jour…

Publié: 22 septembre 2026

La locataire d’un local commercial, selon bail renouvelé pour neuf ans à compter du 30 juin 2000, a sollicité son renouvellement le 14 mai 2012. La bailleresse a accepté le principe du renouvellement et...

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Prescription acquisitive abrégée : le juste titre suppose que le vendeur ne soit pas le véritable propriétaire.

Publié: 22 septembre 2026

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L’administration précise les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs en meublé.

Publié: 21 septembre 2026

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Anticiper l’indemnisation du concubin surcontributeur à l’achat d’un bien indivis.

Publié: 21 septembre 2026

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Rachat d’actions par un OPCI afin de réduire son capital : quel taux appliquer pour le droit d’enregistrement ?

Publié: 21 septembre 2026

Un organisme de placement collectif immobilier – OPCI – à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration, détenue par une Mutuelle à hauteur de 99,85 %, a cédé...

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