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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

DIANE vous présente ses dernières infos !

 

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Les titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doivent déposer une déclaration […] Opérations immobilières, juillet 2019, N. 117, P. 65 – Voir le Diane-infos 23083 0...

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Rapport d’une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle.

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Danielle Montoux. Dans sa décision du 17/04/2019 (18-16577), la Cour de cassation, dans le cadre d’une succession d’un époux survivant marié […] J.C.P.(N), 12/07/2019, N. 28, P. 44 – Voir le...

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Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée.

JURISPRUDENCE : En 2000, des actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie), de jumelles nées par gestation […] C.Cass.Plén., 04/10/2019, 10-19053 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23081 0 votes

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Le juge peut refuser de désigner un autre notaire que celui désigné par un héritier.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder sa fille et ses deux petites-filles venant par représentation […] C.Cass.Civ.1ère, 18-13461, 19/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23080 0 votes

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Décret N. 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale.

TEXTE : Les articles 8 et 11 de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) […] J.O.L.D., 13/10/2019, Texte 7 – Voir le Diane-infos 23079...

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