Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Permis de louer : l’EPCI est compétent si…

Publié: 2 octobre 2026

Le sénateur attire l’attention du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur la détermination de la collectivité compétente pour instaurer et assurer le suivi du “permis de louer” prévu par l’article L. 635-1 du Code...

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Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide le dispositif Le Meur.

Publié: 2 octobre 2026

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Trusts et fondations de famille : capacité contributive et assiette élargie de l’ISF/IFI.

Publié: 2 octobre 2026

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Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s).

Publié: 1 octobre 2026

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La loi du 26 mail 2026 de simplification de la vie économique a-t-elle dévitalisé la notion de local à usage exclusif de bureaux en matière de bail commercial ?

Publié: 1 octobre 2026

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Condition suspensive : n’est pas réputée accomplie la condition stipulée dans l’intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l’acquéreur.

Publié: 1 octobre 2026

Des crédit-bailleurs ont, par contrat de crédit-bail immobilier, mis à la disposition d’une société, un groupe d’immeubles, l’acte réservant à celle-ci une option d’en acquérir la propriété à terme. Par acte sous signature privée de 2017,...

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