NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

MaPrimeRénov’ – Attestation Electronique.

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Bénéficiaire effectif en TVA : le Conseil d’État consacre la primauté du contrat.

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L’application des sanctions de l’exception d’inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats.

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Vente par la SAFER : le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.

Des domaines agricoles ont été vendus à un groupement foncier agricole – GFA. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est intervenue aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces...

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Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises.

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Loi lutte contre les fraudes – Crypto-actifs, Taxe de 3 %, Trusts, Délais de reprise et délai de conservation des documents.

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Contentieux de l’urbanisme : les innovations de la loi de simplification du droit de l’urbanisme.

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Investissement locatif au rendement décevant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contre le conseil ?

En avril 2006, juillet et octobre 2008, des investisseurs, suivant les conseils donnés par des sociétés de gestion, ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par...

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Dispositif de partage des économies de charge : un équilibre délicat entre attractivité du dispositif et protection des ménages.

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Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret N. 2026-340 du 30/04/2026).

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