Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Décret N. 2026-643 du 21 juillet 2026 relatif au crédit à la consommation : date d’entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire.

Publié: 24 juillet 2026

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Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun.

Publié: 24 juillet 2026

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Notaire – Le juge disciplinaire et les limites du contenu de l’assignation.

Publié: 24 juillet 2026

La Cour nationale de discipline des notaires a condamné un notaire à une peine d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis. En l’espèce, les poursuites étaient fondées sur l’absence de...

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Décret N. 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

Publié: 23 juillet 2026

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Nullité de la société civile en cas de tontine sur l’intégralité des parts.

Publié: 23 juillet 2026

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Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.

Publié: 23 juillet 2026

Une société à responsabilité limitée – SARL – exerce une activité de marchand de biens. Le 25 septembre 2018, l’associé gérant a créé deux sociétés, dont une exerçait une activité concurrente à la SARL,...

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Retouches visuelles et intelligence artificielle dans le secteur l’immobilier : rappels et précisions utiles.

Publié: 22 juillet 2026

Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les...

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