Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Loi N. 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (et note de présentation du CSN).

Publié: 28 mai 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Inventaire : comment relater certains incidents ?

Publié: 28 mai 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Pacte Dutreil : la preuve de l’activité professionnelle des filiales incombe au contribuable.

Publié: 28 mai 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.

Publié: 28 mai 2026

Par deux actes notariés établis en Espagne, la société Fortis a accordé des prêts hypothécaires à la société Macablog. Ces actes mentionnent l’engagement de la société Frey à garantir les obligations de l’emprunteur, cette société étant...

0 commentaire

Requalification d’une avance en compte courant en aide financière.

Publié: 27 mai 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Prorogation notariée d’une promesse unilatérale de vente sous signature privée et formalités.

Publié: 27 mai 2026

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

Publié: 27 mai 2026

Le bailleur de parcelles de terres données à bail rural à long terme a signifié un congé au preneur refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite. Le preneur a ensuite saisi un tribunal paritaire...

0 commentaire