NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l’agriculteur actif et du nouvel agriculteur.

Le décret N. 2024-460 du 22/05/2024, d’application immédiate, modifie les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Renouvellement d’inscription hypothécaire.

Un notaire est chargé d’effectuer un renouvellement d’inscription hypothécaire. Cette note répond aux questions de savoir […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Liquidation de la communauté : une date peut en cacher une autre.

La liquidation du régime de la communauté légale nécessite d’identifier, qualifier et valoriser les biens des époux, […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Droit de reprise des époux : pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté.

Un jugement du 27 septembre 2010 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable, et fixé la date des effet patrimoniaux du divorce entre eux à la date du 13 novembre 2007. Des...

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Tirage au sort : candidature dans un office à créer d’un notaire déjà installé.

Le ministre est interpellé sur l’instauration du principe de liberté d’installation régulée pour les notaires […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Mandat social et contrat de travail : les situations de non-cumul.

Si, aujourd’hui, par principe, un salarié peut accéder à une fonction sociale ou un dirigeant peut conclure un contrat de […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Changement d’usage et meublé de tourisme : les communes mises à l’épreuve… des preuves.

Dans sa décision du 11/01/2024 (22-21126 – Diane-infos 27355), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la production […]  Voir le Diane infos 0 votes

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La renonciation des acquéreurs à la vente ne vaut pas annulation du compromis de vente.

Le 31 juillet 2015, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain au prix de 180 000 euros est signée. L’acte comprenait diverses conditions suspensives, dont celle à la charge des vendeurs d’obtenir...

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Décret N. 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

La loi Climat N. 2021-1104 du 22/08/2021 a prévu la création, à titre expérimental et pour trois ans, d’un certificat de […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Droit de préemption commercial : quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

Le dispositif du droit de préemption commercial, régi par les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, […]      Voir le Diane infos 0 votes

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