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DIANE vous présente ses dernières infos !
Fiscalité locale applicable aux cabanes de pêcheurs.REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur la question de savoir si une cabane de pêcheur le long d’un étang peut entrer dans la catégorie des abris de jardin et être exonéré du paiement de certains impôts locaux, le...  Dettes entre indivisaires et prescription.DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton. Deux personnes ont acquis en indivision un immeuble et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. Après ouverture du partage [… News Cridon Nord-Est, 21/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le... 
Comment rédiger une cession de droits successifs au profit d’un tiers ?FORMULES : Par Fabrice Collard et Jean-François Pillebout. La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier […] J.C.P.(N), 19/03/2021, N. 11, P. 49...
Bail d’habitation : le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer. La solidarité d’un des colocataires prend fin pour les dettes nées à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congéJURISPRUDENCE : Un bailleur a donné à bail à des locataires, copreneurs solidaires, une maison d’habitation. La copreneuse a donné congé […] C.Cass.Civ.3ème, 19-23334, 08/04/2021 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24571 0 votes
Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.TEXTE : La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant […] legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24570 0 votes
L’incapacité de recevoir à titre gratuit du professionnel de santé et l’existence de la maladie létale.DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil. Dans un arrêt rendu le 16/09/2020 (19-15818, Diane-infos 24007), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “l’incapacité […] Recueil Dalloz, 11/03/2021, N. 9, P. 509 –... 
Achat sans condition suspensive d’obtention d’un prêt : l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.JURISPRUDENCE : Par acte notarié du 5 février 2014, des vendeurs ont consenti à des acquéreurs une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation. Dans l’acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition...
La promesse unilatérale de vente à durée indéterminée n’est pas forcément perpétuelle.JURISPRUDENCE : En 2002, un couple a acquis la totalité des parts composant le capital d’une société. Le même jour ils ont promis de céder […] C.Cass.Com., 27/01/2021, 18-22492 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos... |
