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La gestion des biens de l’enfant par ses parents en droit international privé (Tunisie, Algérie, Espagne et Maroc).Dans le prolongement des travaux du “Consortium euro-méditerranéen droit et famille“, ces quatre études ont pour objectif d’étudier les règles juridiques relatives à la gestion des biens de l’enfant par ses parents dans quatre... 
Pacte Dutreil : l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession initiale.Une héritière avait omis dans sa déclaration de solliciter l’exonération partielle prévue à l’article 781 B du Code général des impôts – CGI, dispositif Dutreil – pour la part d’un bien immobilier exploité en...
Qualification fiscale erronée de l’immeuble et application de la TVA à la vente : responsabilité du notaire.Suivant promesse de vente reçue par un notaire, une société s’est engagée à vendre un ensemble immobilier à une autre société. L’acte de vente mentionnait un prix de 4 700 000 euros s’entendant TVA incluse, le prix...
La réception tacite peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.En 2017, des particuliers ont acquis une maison auprès de vendeurs qui avaient fait construire le bien. Les travaux avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Constatant plusieurs malfaçons affectant la construction et ses...
Guide sur le régime des biens vacants et sans maître.Un guide pratique à destination des collectivités pour faciliter l’identification et la qualification des biens sans maître, et sécuriser leur incorporation dans le domaine communal a été publié sur le portail REAL avec la...
Fiducie de crypto-actifs, c’est possible !Si affecter des crypto-actifs dans un patrimoine fiduciaire peut paraitre “audacieux”, les auteurs de ce cas pratique vont expliquer comment procéder et surtout pourquoi. Voir le Diane infos 0 votes
Accident de la route pour défaut d’entretien des arbres en bordure de la route et délit d’homicide involontaire.Le propriétaire d’une parcelle de terrain laissée à l’abandon depuis des années située le long d’une route, a été poursuivi du chef d’homicide involontaire après le décès d’un motard, mortellement accidenté du fait de la perte...
L’indemnité d’occupation due par l’exproprié relève d’une instance distincte de celle fixant les indemnités de dépossession.Voir le Diane infos 0 votes
* Louer quelques semaines sa résidence secondaire détenue en SCI : le coût fiscal d’une fausse bonne idée. * Louer quelques semaines sa résidence secondaire détenue en SCI : des solutions pour limiter le coût fiscal.Ces deux études pratiques sont consacrées à la situation où des associés d’une société civile immobilière – SCI – décident de louer quelques semaines par an la résidence secondaire détenue par cette dernière. Voir le...
Une loi pour raviver l’urbanisation des zones de montagne.La loi N. 2026-797 du 18/08/2026 “pour une montagne vivante et souveraine” assouplit les règles encadrant l’urbanisation des espaces soumis au régime issu de la loi Montagne, codifié aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’urbanisme....
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