NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Arrêté du 5 juillet 2024 révisant le classement des communes dans les zones A/B/C.

L’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que pour l’application de certaines aides au logement et la […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.

L’arrêté du 13/12/2021 avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Obligation d’information notariale et prescription de l’action en réduction. Quand l’éclairage opportun de la Cour renvoie le notaire à son devoir de conseil.

Dans sa décision du 07/02/2024 (22-13665, Diane-infos 27363), la première chambre civile de la Cour de cassation “a apporté une […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Abattement fiscal : la dérogation à l’application de la LF 2024 aux loueurs de meublés touristiques est annulée par le Conseil d’Etat.

La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024) a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), pour les activités de...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.

L’arrêté du 15/09/2006 (Diane-infos 9806), pris en application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du Code de […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration prévue par l’article 279-0 bis A du Code général des impôts 5TVA réduite à 10 %).

L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’application du taux réduit […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS.

L’ordonnance N. 2020-115 du 12/02/2020 (Diane-infos 23403) a renforcé le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Manquement contractuel : les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont opposables aux tiers.

La société Aetna a fait transporter plusieurs machines d’Italie en France en vue de leur exposition dans un salon professionnel à Paris. Par contrat passé en novembre 2014, cette société a confié à la...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés – modalités de rémunération et de désignation du professionnel qualifié (note du CSN)

La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment déjudiciarisé […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Les écueils d’une succession franco-suisse.

Cette note pratique revient sur les difficultés que peuvent rencontrer les praticiens lors du règlement d’une succession franco-suisse. Les […]      Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR