NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

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Les propriétaires d’un local commercial ont, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, notifié à la société locataire une offre de vente du bien loué au prix de 2 070 000...

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Une société a vendu à des acquéreurs les lots d’un immeuble en l’état futur d’achèvement – VEFA. Le vendeur a inscrit sur les biens vendus un privilège de vendeur. Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont, après...

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Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d’enregistrement (DMTO) dont la taxe de publicité foncière (TPF) affectée aux départements qui disposent sur cette taxe d’un pouvoir de...

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