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Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics.

BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 30/07/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23873. 0 votes

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La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique.

Par Yves-Marie Serinet, professeur à l’université Paris Saclay. J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P. 31 – Voir le Diane-infos 23872. 0 votes

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Copropriété : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action visant à interdire la poursuite d’une location irrégulière d’un lot.

Un copropriétaire a donné en location une chambre de service le 22 octobre 2001. La locataire s’étant plainte d’infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat...

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L’exclusion du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements, lorsque le cessionnaire est une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, est inconstitutionnelle.

C.Constit., 31/07/2020, décision N. 2020-854 QPC ; conseil-constitutionnel.fr – Voir le Diane-infos 23868. 0 votes

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Loi N. 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Exonération de DMTG, abattements droits de successions, aides aux entreprises etc.).

F.R.Fiscal – Social, 31/07/2020, N. 37, P. 17 et suivantes – Voir le Diane-infos 23869. 0 votes

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Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La loi...

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Loi PACTE : sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité.

BOI-BIC-PVMV-30-30-130, 06/08/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23867. 0 votes

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Le décès du copropriétaire et les notifications de la loi du 10 juillet 1965.

Par Vivien Zalewski-Sicard. J.C.P.(N), 12/06/2020, N. 24, P. 32 – Voir le Diane-infos 23866. 0 votes

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