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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Propriétaire d’un logement : nouvelle obligation de déclaration jusqu’au 30 juin 2023.

La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23290) a prévu la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant,...

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Principales mesures de la loi de finances pour 2023.

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Le référé-liberté en matière d’expropriation.

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Action en réduction d’une donation déguisée de biens communs consentie conjointement par des époux : précisions utiles sur le délai d’action en déclaration de simulation.

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Décret N. 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et reportant notamment l’entrée en vigueur de la délivrance de l’apostille par les notaires.

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Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l’annulation d’un contrat : quelle garantie du notaire ?

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Vente d’un immeuble bâti par lots : quels droits de préemption au profit des locataires ?

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Secret professionnel du notaire qui n’a pas à communiquer la nouvelle adresse de son client sans ordonnance du président du tribunal judiciaire.

Un jugement a déclaré une vente immobilière caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une...

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