NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non...

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Règlement d’une succession franco-arménienne.

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Régime fiscal des réductions de capital par rachat préalable des titres sociaux : retour à l’orthodoxie.

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Bail rural : précisions quant à l’illicéité d’un dépôt de garantie et d’une clause qui ne distingue pas le loyer des bâtiments d’habitation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues.

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MaPrimeRénov’ – Attestation Electronique.

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Bénéficiaire effectif en TVA : le Conseil d’État consacre la primauté du contrat.

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L’application des sanctions de l’exception d’inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats.

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Vente par la SAFER : le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.

Des domaines agricoles ont été vendus à un groupement foncier agricole – GFA. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est intervenue aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces...

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Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises.

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Loi lutte contre les fraudes – Crypto-actifs, Taxe de 3 %, Trusts, Délais de reprise et délai de conservation des documents.

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