NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Ordonnance N. 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière (et rapport au Président de la République).

Le 12/11/2018 a été remis au Garde des sceaux le rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière présidée par le Professeur Laurent Aynès. S’appuyant sur les travaux de cette Commission, l’objectif de l’ordonnance N. 2024-562...

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Bail rural : La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu.

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Divorce judiciaire par consentement mutuel : refus d’homologation de la convention, ordonnance d’ajournement. Nouvelle convention des époux ou nouvel état liquidatif.

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Avis du Conseil d’Etat sur les conditions d’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales.

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Rehaussement des seuils d’exonération conditionnant l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité agricole.

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Les coobligés et la procédure collective.

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Rémunération du notaire commis pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial.

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L’action en bornage n’est possible que si la limite séparative établie lors d’un bornage amiable est devenue incertaine.

Un propriétaire A se plaint de l’empiètement d’un mur, édifié par les propriétaires B de la parcelle contiguë, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par les parents du propriétaire A. Ce dernier les...

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Vente de locaux commerciaux : une option à TVA aux termes d’un acte rectificatif peut-elle être envisagée ?

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Comment identifier et valoriser les friches ?

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