NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Société civile. Convention réglementée. Abus de majorité.

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La prescription acquisitive en copropriété.

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PVI : l’administration peut-elle rectifier le prix de cession constaté par acte authentique ?

Une société de droit suisse a cédé, par acte authentique, un ensemble immobilier situé en France et s’est acquittée, à raison de la plus-value réalisée, du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du Code général...

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La prestation compensatoire se calcule sans prendre en compte la pension accordée pendant l’instance de divorce.

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LF 2026 – L’amortissement du fonds agricole reconduit.

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Le notaire acteur de la protection des intérêts patrimoniaux du mineur.

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Le juge saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère ne peut ordonner la conversion en publicité définitive d’une inscription provisoire précédemment prise pour conserver la créance.

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Séparation de biens : le paiement des échéances d’emprunts concernant des biens indivis constitue-t-il une créance ?

Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences. Pour fixer les créances détenues par Monsieur à l’encontre de Madame,...

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Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER.

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La clause de préciput renforcée par la Cour de cassation.

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