Publié: 16 février 2026
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Publié: 16 février 2026
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Publié: 16 février 2026
Par un acte sous-seing privé des parts composant le capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – ont été cédées à titre gratuit. Par la suite, invoquant des fautes commises par le cédant en sa qualité de gérant...
Publié: 13 février 2026
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Publié: 13 février 2026
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Publié: 13 février 2026
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Publié: 13 février 2026
Le président d’un conseil régional des notaires a assigné un notaire afin de voir constater qu’il est empêché d’assurer l’exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l’article...
Publié: 12 février 2026
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Publié: 12 février 2026
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