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DIANE vous présente ses dernières infos !
Décret et arrêté du 9 août 2022 reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique au 1er avril 2023.Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire...  
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi N. 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.TEXTE : La circulaire du 12/07/2022 apporte un certain nombre de précisions sur la possibilité de donner un nom à l’enfant né sans vie suite à la loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à... 
Licitation immobilière : régimes civil et fiscal applicables face à la variété des situations.DOCTRINE : Par Gilles Bonnet. Comme le rappelle l’auteur, selon que la licitation a lieu au profit d’un indivisaire “originaire” ou d’un tiers à l’indivision, […] Solution notaire, 30/06/2022, N. 22, P. 11 – Voir...
Contrat de construction de maison individuelle : exemples de clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.JURISPRUDENCE : Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) a assigné deux sociétés de construction en suppression […] C.Cass.Civ.3ème, 15/06/2022, 18-16968 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25883 0 votes
Décret N. 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.TEXTE : Pris en application des articles 237 et 238 de la loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] J.O.L.D., 06/08/2022, Texte N. 12 – Voir Diane-infos 25882 0 votes
Droit de préférence du locataire à bail commercial : nouvelles précisions !DOCTRINE : Par Philippe Viudès et Franck Roussel. L’article L. 145-46-1 du Code de commerce dispose que “Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage […] Defrénois, 19/05/2022, N. 20-21, P. 13 – Voir Diane-infos... 
Successions : l’atteinte à la réserve s’apprécie en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 3 décembre 2013, en laissant pour lui succéder sa compagne et sa fille, née d’une précédente union, et en l’état d’un testament olographe daté du 25 mai 2011, par...
Décret et arrêté du 5 août 2022 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.TEXTE : Le décret N. 2022-1131 du 05/08/2022 (Diane-infos 25879-A), qui entre en vigueur immédiatement, modifie le dispositif de soutien au redressement […] J.O.L.D., 08/08/2022, Textes N. 28 et 31 – Voir Diane-infos 25879 0... |
