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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Vente en viager occupé – Réserve des droits d’usage et d’habitation – Vente de l’immeuble – Extinction conventionnelle des droits d’usage et d’habitation.

DOCTRINE : Par David Boulanger. Le Cridon Nord-Est propose, sous la plume de David Boulanger, le cas pratique suivant : “Une vente en viager avec réserve des droits d’usage […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 03/05/2022...

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Inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor public pour le recouvrement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire.

JURISPRUDENCE : Le 2° du 2 de l’article 1920 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le privilège du Trésor s’exerce, “Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles...

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Action en réduction des libéralités : précision sur le calcul du montant de l’indemnité en réduction du bien légué exproprié.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 19 septembre 2008 en laissant pour lui succéder son fils, héritier réservataire, […] C.Cass.Civ.1ère, 01/12/2021, 20-12923 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25653 0 votes

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Décret N. 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (et arrêté du même jour).

TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale. La réforme est entrée en...

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Les enseignements du refus de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux.

DOCTRINE : Par Nadège Jullian. Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021 (Diane-infos 25326), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait précisé qu’il résulte […] Recueil Dalloz, 03/03/2022, N. 8, P. 440 – Voir...

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Les conséquences liquidatives des legs en usufruit.

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Fréquemment utilisés entre époux, les legs en usufruit posent “peu de difficultés pratiques dans la mesure où […] Defrénois, 02/12/2021, N. 49, P. 15 – Voir le Diane-infos 25650 0...

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Copropriété : l’action en annulation d’une assemblée générale engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots.

JURISPRUDENCE : Par acte du 29 août 2014, un frère et une soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 20-22159 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25649 0 votes

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Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises (LF 2022).

TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022) a aménagé les règles permettant l’exonération des […] BOI-BNC-BASE-30-30-30 et suivants ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 et suivants, 11/05/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir...

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