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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié: 5 mars 2026 0 commentaire
Celui qui paie la dette de son partenaire de PACS pour rendre service peut activer le mécanisme de la subrogation légale.
Publié: 5 mars 2026 Un couple a vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 2012, rompu en mai 2018 à l’initiative de Monsieur. En novembre 2018, Madame a assigné...
Commandement visant une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours délivré avant la loi Pinel : la clause est elle valide ?
Publié: 5 mars 2026 0 commentaire
Les réversions entre partenaires d’un PACS : la question de leur traitement successoral.
Publié: 4 mars 2026 0 commentaire
La possibilité de contraindre son voisin à élaguer un arbre nécessite que les fonds soient contigus.
Publié: 4 mars 2026 0 commentaire
Qualification de deux parcelles contiguës et de la maison construite dessus par des époux.
Publié: 3 mars 2026 0 commentaire
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