NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.

La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à...

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Un nouveau décret applicable en matière de formalités des entreprises : entre simplification et protection en matière de droit des sociétés !

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Cinq nouvelles fiches techniques pour décrypter et appliquer la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite loi Huwart).

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Clause de préciput et droits de mutation à titre gratuit : effet immédiat sur l’assiette successorale malgré la date de transcription de la modification du régime matrimonial.

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Retrait-gonflement des sols argileux : l’étude géotechnique s’impose dès la vente du terrain, quelle que soit la qualité de l’acquéreur et la destination prévue.

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Vente d’un immeuble soumis à obligation de démolition et de remise en état en application de l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme.

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Qualification des sommes perçues d’un trust étranger.

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Annulation d’une vente : le notaire n’est tenu de garantir la restitution du prix que si l’insolvabilité du vendeur est avérée.

Un bâtiment a été transformé illégalement d’abri à bateaux en maison d’habitation. Le préfet a informé l’acquéreur que toute revente était interdite en raison de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public sur lequel...

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Circulaire N. 2026-5 du CSN relative au tarif des notaires – Emolument des formalités – Doctrine du CSN suite à la décision du Bureau du 5 mai 2026.

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Émoluments de partage : il faut s’en tenir au texte.

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