Publié: 27 août 2026
Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que...
Publié: 26 août 2026
Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires...
Publié: 26 août 2026
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Publié: 26 août 2026
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Publié: 26 août 2026
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Publié: 25 août 2026
L’arrêté du 13/12/2021, modifié, avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. L’arrêté du 06/07/2026 – ►Consultez le texte – dont les dispositions s’appliqueront à...
Publié: 25 août 2026
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Publié: 25 août 2026
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Publié: 25 août 2026
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Publié: 24 août 2026
L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte : * La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme...