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DIANE vous présente ses dernières infos !
Le loueur en meublé et les charges sociales.DOCTRINE : Par Yves Bernard. La loi N. 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a notamment réformé le statut […] Agefi-Actifs, 16-29/04/2021, N. 793, P. 36 – Voir... 
Conseils rédactionnels pour assurer la circulation du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.FORMULES : Par Adélaïde Isambert. La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […] Solution notaire, 08/04/2021, N. 12, P. 11 – Voir... 
Testament : le juge doit vérifier si le donataire ne s’est pas livré à des manoeuvres dolosives pour capter l’héritage (illustration).JURISPRUDENCE : Un homme est décédé le 27 janvier 2013, laissant pour lui succéder trois enfants et cinq petits-enfants dont certains contestent la validité d’un testament établi le 23 août 2012, en Australie, et instituant...
Construction illicite et clause de garantie de l’acquéreur du fonds de commerce concernant les conséquences financières.JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un fonds de commerce avait effectué des travaux d’extension dans le local commercial dans lequel était […] C.Cass.Civ.3ème, 17/09/2020, 17-14407 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24608 0 votes
Le rôle du juge dans l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble en VEFA.DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans un arrêt rendu le 26/11/2020 (18-17617), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, selon l’auteur, qu’”indépendamment […] J.C.P.(N), 16/04/2021, N. 15-16, P. 42 – Voir le Diane-infos...
Avis sur le Domaine, entre confusion et incompréhension.DOCTRINE : Par Alain Caumeil. Cette étude revient sur les compétences des services du Domaine en matière d’évaluation immobilière pour, notamment, […] A.J.D.I., mars 2021, N. 3, P. 200 – Voir le Diane-infos 24605 0... 
Construction sur le terrain d’autrui : l’autorisation du propriétaire ne saurait permettre au constructeur d’invoquer sa bonne foi en l’absence de tout titre translatif de propriété.JURISPRUDENCE : Un père a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné cette dernière en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La...
La caution qui paye le créancier, sans informer préalablement le débiteur qui peut obtenir l’annulation du prêt, n’a pas forcément une bonne idée…JURISPRIUDENCE : A la suite d’échéances impayées d’un crédit immobilier, la banque créancière a prononcé la déchéance […] C.Cass.Civ.1ère, 09/09/2020, 19-14568 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24603 0 votes |
