NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

TVA – Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social.

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Le notaire et l’adaptation de la prescription extinctive.

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Le privilège du bailleur à l’épreuve de la procédure collective du locataire commercial.

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Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager.

Le 20 novembre 2015, le maire d’une commune a délivré à une société un permis d’aménager portant sur un lotissement de 27 lots, dont un lot est destiné à accueillir des logements sociaux. Le 26...

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Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, accompagnement des entreprises, coûts et protection des données.

Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites...

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Société détenant directement et indirectement des biens “somptuaires” exclus du bénéfice de l’exonération “Dutreil” : cas pratique chiffré

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Assurance-vie non dénouée financée par des deniers propres et communs : évaluer les récompense.

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Quel point de départ pour l’action en responsabilité exercée contre le notaire ?

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Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.

Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau...

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Adaptation des règles de l’usure à l’aune de la réforme du crédit à la consommation.

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