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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

1er juillet 2022 : principaux changements.

DIVERS : Ce Diane-infos dresse une liste des principaux changements, au 1er juillet 2022, intéressant la pratique notariale. Cliquez sur les numéros de Diane-infos pour consulter la fiche correspondante. * Changement de compte bancaire pour les...

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Prorogation de plusieurs dispositifs de réduction d’impôt en faveur d’investissements locatifs (expérimentation Pinel en Bretagne, Denormandie ancien et LMNP ou Censi-Bouvard).

TEXTE : L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation, par la loi de finances pour 2022 (LF 2022), des dispositifs “Denormandie“, […] BOI-IR-RICI-360-70, 28/06/2022, BOI-IR-RICI-220, BOI-IR-RICI-365, 27/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25779...

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Option du conjoint survivant et droit viager au logement.

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. Dans son arrêt du 02/03/2022 (20-16674, Diane-infos 25465), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’option […] J.C.P.(N), 13/05/2022, N. 19, P. 35 – Voir Diane-infos...

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Télétravail : mode d’emploi.

DOCTRINE : Par Steven Roche. Cette note fait un point utile sur la pratique du télétravail qui s’est largement développée lors de l’épidémie […] Defrénois, 21/04/2022, N. 16, P. 41 – Voir Diane-infos 25777 0...

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Modification du cahier des charges d’un lotissement : précisions utiles sur les modalités de calcul de la majorité requise des propriétaires.

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a modifié l’article 1er du cahier des charges d’un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de permettre la construction d’un immeuble de logements...

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Décret N. 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition.

TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les entreprises passibles de l’impôt sur les société – IS – peuvent être soumis à deux...

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L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : une opportunité ?

DOCTRINE : Par Laurent Benoudiz. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] Revue fiscale du patrimoine, mai 2022, N. 5, P. 19 – Voir...

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La nullité de l’acte pour insanité d’esprit de son auteur.

DOCTRINE : Par Martial Nicolas. La reconnaissance de l’insanité d’esprit, source de nombreuses questions théoriques, s’avère également, sur le […] Droit & Patrimoine, février 2022, N. 321, P. 12 – Voir Diane-infos 25773 0 votes

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