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DIANE vous présente ses dernières infos !
Le cauchemar de l’intérêt social des SCI.DOCTRINE : Par Pierre-Marie Reverdy. Source de contentieux réguliers, la question de la régularité des actes sociaux à l’intérêt social de la société […] Defrénois, 11/03/2021, N. 11, P. 19 – Voir le Diane-infos 24622... 
La regrettable application du délai d’une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s’insère.DOCTRINE : Par Rana Chaaban. Dans un arrêt rendu le 23/09/2020 (19-16949), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu que “la clause prorogeant le délai […] Recueil Dalloz, 18/03/2021, N. 10,... 
Responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectué par son épouse pour acheter une maison aux deux noms.JURISPRUDENCE : Mme X a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme Z et garanti à hauteur de 500 000 euros... 
Servitude de passage : une maison privée enclavée dans une forêt domaniale doit-elle verser un droit annuel de passage à l’ONF ?REPONSE MINISTERIELLE : Le propriétaire d’une maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’office national des forêts (ONF) doit-il verser un droit annuel de passage pour l’accès...
La responsabilité du rédacteur d’actes immobiliers à l’ère numérique.DOCTRINE : Par Marie-Laure Besson. Dématérialisation, numérisation, accès à l’information, intelligence artificielle (IA), l’usage des outils numériques […] A.J.D.I., mars 2021, P. 171 ; A.J.D.I., avril 2021, P. 260 – Voir le Diane-infos 24617 0 votes
Action en retranchement et calcul des droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant.DOCTRINE : Par Hélène Mazeron-Gabriel. L’auteure propose la résolution du cas pratique suivant : Une personne est décédée le 28 août 2020 en laissant, […] Solution notaire, 11/03/2021, N. 8, P. 11 – Voir le...
Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public et absence d’autorisation d’occupation.JURISPRUDENCE : Une société de manutention et d’entreposage de grains a demandé au tribunal administratif de condamner l’établissement […] C.E., 10/07/2020, Req. 427216 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24615 0 votes
Trois questions de réduction.DOCTRINE : Par Bernard Vareille. Il ressort des arrêts rendus le 04/11/2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation (19-10179, Diane-infos 24207) et le 27/10/2020 […] Defrénois, 29/04/2021, N. 18, P. 17... |
