NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Guide relatif à l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.

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Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières.

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Permis et déclaration préalable : la notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la LRAR a été présentée pour la première fois à l’adresse du demandeur.

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TVA – Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (LF 2026).

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Contestation du procès-verbal d’AG de copropriété : le délai court dès la première présentation du courrier recommandé.

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Cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme.

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La famille recomposée en présence d’un partenaire ou concubin.

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GPA : le droit à la filiation de l’enfant prime sur le principe d’interdiction de la GPA en France.

Deux hommes, de nationalité française, vivant au Canada, ont saisi le juge français aux fins d’exequatur des décisions canadiennes établissant la filiation de chacun d’eux à l’égard de leurs enfants, nés de gestations pour...

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La renonciation à recettes, même conforme à l’objet social de l’entreprise, constitue un acte anormal de gestion.

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Taxation post-mortem des dons manuels : l’administration fiscale rectifie ses indications erronées sans clarifier le régime.

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