NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le décret d’application de la réforme du crédit à la consommation est paru.

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Sites et sols pollués : conservation de la mémoire et restriction d’usage, des outils clés pour sécuriser les projets.

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Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société.

Des concubins, ont constitué, à parts égales, une société civile immobilière – SCI – qui comprenait notamment une clause d’accroissement – de tontine – dans ses statuts. Peu après, la SCI a acquis un immeuble d’habitation qu’elle a donné à bail aux...

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VEFA : la non-réalisation d’aménagements extérieurs non prévus au contrat n’affecte pas l’achèvement de l’immeuble habitable.

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Note de présentation de la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

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Démembrement et calcul des droits légaux du conjoint survivant.

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Contrôle des règles d’urbanisme et respect du domicile : la visite des lieux par des agents n’enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt du 26/03/2026 (25-10744, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale...

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PVI et travaux assimilables à une construction nouvelle : quelle durée de détention ?

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Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

Comme son titre l’indique, la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 – ►Consulter le texte – vise à résoudre les contentieux autour d’indivisions, notamment successorales, bloquées sur le long terme en raison de mésententes entre les indivisaires mais...

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Recodification de la TVA dans le CIBS : quelle TVA applicable aux opérations immobilières à compter du 1er septembre 2026 ?

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