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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Précisions relatives aux modalités d’application du report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits.

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Circulation européenne du divorce extrajudiciaire, du règlement Bruxelles 2 bis à Bruxelles 2 ter.

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La rémunération des agriculteurs en coopérative agricole.

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Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion.

ar jugement, confirmé par un arrêt, il a été ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre une mère et sa fille, sur un bien immobilier. Par jugement d’adjudication...

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Loi N. 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : Doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique.

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La promesse unilatérale de vente de titres sociaux par un associé n’est pas une garantie en capital accordée par la société à cet associé.

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Assurance-vie – L’acceptation du vivant, outil de protection d’un majeur vulnérable.

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Souscription d’une assurance emprunteur inadaptée proposée par le prêteur et indemnisation de la perte de chance.

En 2006, une banque a consenti des prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité de travail,...

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