Publié: 21 octobre 2026
La loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Diane-infos 29464) a prévu une réforme de la procédure du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code...
Publié: 21 octobre 2026
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Publié: 21 octobre 2026
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Publié: 21 octobre 2026
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Publié: 20 octobre 2026
Le décret N. 2026-596 du 06/07/2026 (Diane-infos 29703) a modifié les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces...
Publié: 20 octobre 2026
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Publié: 20 octobre 2026
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Publié: 20 octobre 2026
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Publié: 19 octobre 2026
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Publié: 19 octobre 2026
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