Publié: 27 avril 2026
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Publié: 27 avril 2026
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Publié: 27 avril 2026
Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont...
Publié: 24 avril 2026
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Publié: 24 avril 2026
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Publié: 24 avril 2026
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Publié: 24 avril 2026
Des parcelles en nature de vignes, à l’exclusion des bâtiments d’habitation ou d’exploitation situés sur ces parcelles, ont été données à bail rural. La bailleresse a ensuite fait donation à sa fille d’une parcelle issue de la division...
Publié: 23 avril 2026
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Publié: 23 avril 2026
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