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DIANE vous présente ses dernières infos !
Note d’information du CSN sur les procurations sous seing privé électroniques et comparution à distance. Foire aux questions sur l’acte par comparution à distance et sur le droit social.DIVERS : Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a adressé un courriel à l’attention de tous les notaires employeurs,... 
Une disposition exceptionnelle et temporaire s’applique aux prestations de serment compte-tenu des circonstances (Covid-19).DIVERS : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) répond, sur le site intra.notaires.fr, à une question portant sur l’impossibilité […] intra.notaires.fr, 27/03/2020 – Voir le Diane-infos 23517 0 votes
La réunion fictive à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible d’une donation de somme d’argent ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un immeuble.DOCTRINE : Par François Sauvage. La Semaine Juridique revient, sous la plume de François Sauvage, sur un arrêt rendu le 17/10/2019 par la Cour de cassation (18-22810 – Diane-infos […] J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P....
Série d’ordonnances prises en application de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.TEXTE : L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 24 juin 2020, certaines mesures, relevant du domaine...
Application immédiate aux baux commerciaux en cours du congé triennal du preneur par lettre recommandée.DOCTRINE : Par Bastien Brignon. Un sous-locataire d’un local commercial a délivré congé par lettre recommandée de février 2016 pour l’échéance […] J.C.P.(E), 23/01/2020, N. 4, P. 45 – Voir le Diane-infos 23514 0...
Responsabilité du syndicat des copropriétaires dès lors qu’un défaut d’entretien ou un vice de construction affectant les parties communes est établi.JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété a, après avoir sollicité […] C.Cass.Civ.3ème, 23/01/2020, 18-19359 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23513 0 votes
Loi N. 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositions intéressant le notariat).TEXTE : La loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512-A) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une...
Les actions du syndicat des copropriétaires face à l’exploitation abusive d’un local commercial.DOCTRINE : Par Audrey Benois. De nombreuses copropriétés, particulièrement en zones urbaines, sont “régulièrement confrontées aux nuisances […] Revue des loyers, octobre 2019, N. 10, P. 380 – Voir le Diane-infos 23511 0 votes |
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