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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

L’engagement de construire sans construire ? L’engagement de construire pour revendre ?

DOCTRINE : Par Bastien Célié, Jérôme Célié, Clémence Frances-Dehors, Marc Timmermans, Marion Samson et Jordan Guignard. En matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lors de l’acquisition d’un immeuble, l’engagement […] A.J.D.I., janvier 2022, N. 1, P....

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Le bailleur, qui a accepté le principe du renouvellement sous réserve d’une fixation du loyer, renonce, sans équivoque, à se prévaloir des infractions dénoncées dans le commandement délivré antérieurement.

JURISPRUDENCE : En novembre 2017, des bailleurs de locaux commerciaux ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer […] C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 19-13738 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25892 0 votes

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La location meublée de courte durée en copropriété.

DOCTRINE : Par Benjamin Naudin. Le Defrénois revient en cinq questions / réponses sur la location meublée de courte durée en copropriété. 1 […] Defrénois, 21/07/2022, N. 29-33, P. 15 – Voir Diane-infos 25891 0 votes

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Enrichissement sans cause du concubin : utile rappel sur le calcul de l’indemnité.

JURISPRUDENCE : Deux concubins occupent un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux, dont elle est séparée. Les concubins […] C.Cass.Civ.1ère, 18-12808, 18/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25890 0 votes

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Le remplacement des fenêtres est-il une grosse réparation ?

JURISPRUDENCE : Un bail commercial précisait que le “locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les...

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Taxe d’aménagement : la notion de reconstruction se précise.

DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 460168), le Conseil d’Etat a précisé les règles d’assiette de la taxe d’aménagement […] BIM, juin 2022, N. 6/22, P. 93 – Voir Diane-infos 25887 0 votes

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Expropriation : il suffit d’une seule annonce légale dans l’un des journaux diffusés dans le département.

JURISPRUDENCE : Une métropole et le préfet d’un département, agissant au nom de l’Etat, se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance […] C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-18165 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25886 0 votes

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Décret et arrêté du 9 août 2022 reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique au 1er avril 2023.

Le décret N. 2022-1143 et l’arrêté du 09/08/2022 modifient le décret N. 2022-780 et l’arrêté du 04/05/2022 (Diane-infos 25628) en reportant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire...

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