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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Processus de formalités commerciales : les évolutions de la loi PACTE.

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985), prise en application de la loi PACTE, instaure, à compter du 1er janvier 2023, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ; cridon-ne.org –...

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La location meublée de courte durée, dite location Airbnb.

DOCTRINE : Par Pauline Maurus et Iris Pariset. Face à l’augmentation du nombre de locations meublées touristiques, dites locations Airbnb, de nombreuses villes renforcent leur réglementation […] Opérations immobilières, septembre 2021, N. 138, P. 71 – Voir...

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Mort du débiteur et exigibilité de la créance au titre du capital restant dû.

JURISPRUDENCE : En 2006, une banque a consenti deux prêts immobiliers à un emprunteur. A la suite du décès de celui-ci survenu le 7 mai 2015, son assureur a pris en charge une partie...

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Mandat de vente : résiliation par le mandant et absence de dommages et intérêts pour l’agent immobilier (illustration).

JURISPRUDENCE : Le 12 décembre 2015, Mme X a confié à un agent immobilier un mandat de vente de son appartement pour le prix de 86 500 euros, en ce […] C.Cass.Civ.1ère, 20-12171, 08/09/2021...

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La réserve héréditaire, l’ordre public international et le notaire dans la loi “principes de la République”.

DOCTRINE : Par Pierre Callé et François Sauvage. La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917), applicable aux successions ouvertes […] Solution notaire, 14/10/2021, N. 33, P. 20...

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Acquisition de la prescription biennale consumériste : incidence sur l’extinction de l’hypothèque, accessoire de la créance.

DOCTRINE : Par Eric Bazin, magistrat. Dans sa décision du 12/05/2021 (19-16514), la Cour de cassation a tranché la question essentielle débattue en doctrine qui était […] J.C.P.(E)., 05/08/2021, N. 31-35, P. 26 – Voir...

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VEFA : responsabilité du notaire qui n’a pas informé l’acquéreur qu’une clause fragilisait la garantie intrinsèque.

JURISPRUDENCE : Par acte reçu par un notaire, une société a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) dépendant […] C.Cass.Civ.3ème, 20-10755, 30/09/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25169 0 votes

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Exercice du droit de préemption du preneur à bail rural mais absence de régularisation de la vente.

JURISPRUDENCE : Des preneurs à bail rural ont exercé leur droit de préemption sur les terres louées après la notification par le notaire de la vente. Cependant, pour retenir que les preneurs n’ont pas...

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