NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.

Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE. * Concernant...

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* La protection des captages d’eau potable et de leurs aires d’alimentation. * La protection des aires d’alimentation des captages par les fournisseurs d’eau potable.

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Les baux et les résidences : la relation bailleur / occupant.

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Surélévation d’un immeuble en copropriété : quid en cas de silence du règlement ?

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Arrêté du 15 avril 2026 mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

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Limites et vertus de la théorie de l’accessoire pour circonscrire la notion d’activité agricole.

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Régime matrimonial communautaire – Fruits et revenus des biens propres.

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Congé du bail d’habitation pour reprise : conséquences du décès du bailleur avant sa date d’effet.

La propriétaire d’un appartement l’a donné à bail, le 1er octobre 2015, à des locataires. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même...

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Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

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Servitude par destination du père de famille : il suffira d’un signe…

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