NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le clair-obscur de la capacité des mineurs et des majeurs protégés en assurance-vie.

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Changement de dirigeant en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement : quelles implications ?

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Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.

Deux concubins ont acquis en 2012 un terrain en indivision sur lequel ils font construire le logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la...

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Défense de l’occupant sans droit ni titre d’une parcelle : sans faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, pas de préjudice moral.

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Décret N. 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.

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La réforme tant attendue du partage judiciaire est enfin parue ! Décret N. 2026-964 du 18 octobre 2026.

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Les nouveaux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

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Rapport successoral : interprétation de la clause dérogatoire fixant la valeur du bien donné en cas d’aliénation.

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Décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.

La loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Diane-infos 29464) a prévu une réforme de la procédure du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code...

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Guide de la négociation immobilière notariale.

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