NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires.

L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce...

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Nouveau DPE : l’intégration des factures énergétiques n’est pas prévue, voici pourquoi.

R.M. Sénat Martin La sénatrice interroge la ministre chargée de la transition écologique sur l’absence d’obligation d’intégrer les consommations énergétiques réelles dans le diagnostics de performance énergétique (DPE), suite à la réforme du DPE entrée...

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Participation aux acquêts : régime banni pour le chef d’entreprise ?

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Guide pratique à l’attention des notaires élus de la République

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Précisions quant au délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes d’une SAS.

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Décès du loueur en meublé et assurance emprunteur : analyse des conséquences et enjeux fiscaux.

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Cession d’actions communes par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire.

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Lotissement et permis de construire : le transfert effectif d’au moins un lot est nécessaire pour une cristallisation des règles d’urbanisme.

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Liberté d’installation des notaires : Avis de l’autorité de la concurrence du 25 février 2026 proposant une carte révisée des zones d’implantation.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du...

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La durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation : principes applicables et conseils rédactionnels.

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