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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

LF 2026 – Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société. Réorganisation des régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux.

Publié: 17 août 2026

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Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ? Une règle spéciale peut en cacher une autre.

Publié: 17 août 2026

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Indivision et succession : le remboursement d’un emprunt ouvre droit à indemnité, pas à récompense.

Publié: 17 août 2026

Une personne est décédée en 1994 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Pour fixer la créance dont l’un des enfants dispose sur l’indivision...

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Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages.

Publié: 14 août 2026

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LF 2026 – Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte.

Publié: 14 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a : – d’une part, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération de droits de mutation à titre onéreux – DMTO...

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Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI – LF 2026

Publié: 14 août 2026

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Surplomb des propriétés publiques : des balcons à la rénovation thermique.

Publié: 14 août 2026

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Décret N. 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023.

Publié: 13 août 2026

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EP étatique – BEA de valorisation – Mise en valeur – Notion.

Publié: 13 août 2026

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Le devoir de conseil du notaire s’étend à la vérification d’un bail commercial non instrumenté lorsque celui-ci conditionne l’efficacité de l’opération.

Publié: 13 août 2026

Par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l’entremise d’une agence immobilière, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement dressé le 31 octobre 2003 par un notaire, des propriétaires ont acquis...

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