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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Décret N. 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

TEXTE : La loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise […] J.O.L.D., 13/06/2021, Texte N. 21 – Voir le Diane-infos 24716  ...

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GAEC : le “droit à l’essai” pour s’associer en toute sécurité !

DOCTRINE : Par Jean-Louis Chandellier, Eric Mastorchio et Victoria Timmerman. Dans une récente note de service (voir le Diane-infos 24380), le Ministère de l’agriculture a présenté les différents […] Revue de droit rural, mai 2021, N. 493, P. 18...

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L’occupation du bien en attendant la réalisation de la condition suspensive peut être qualifiée de convention d’occupation précaire.

JURISPRUDENCE : Une promesse de vente d’un appartement a été conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties ont conclu devant notaire une convention d’occupation précaire portant sur le même logement...

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Vente immobilière : la présence d’amiante dans l’isolation de la toiture constitue un vice caché donnant droit à une réduction du prix, bien qu’elle ne rende pas l’immeuble impropre à son usage.

JURISPRUDENCE : A la suite de l’achat d’une maison, les acquéreurs, constatant, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques […] C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 20-16320 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24713   0 votes

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Comment, pour une société anonyme, rédiger la clause “raison d’être”.

FORMULES : Par Frédéric Dannenberger. La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709) a prévu […] J.C.P.(N), 21/05/2021, N. 20, P....

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Aide sociale, retour à meilleure fortune et non récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues.

DOCTRINE : Par Marc Richevaux. Dans sa décision du 12/11/2020 (19-20478, Diane-infos 24184), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en matière […] Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 16 – Voir...

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Servitude : le juge peut choisir un autre tracé que celui réclamé par le requérant.

JURISPRUDENCE : Après expertise ordonnée en référé, un voisin a assigné ses voisins en désenclavement de ses parcelles, […] C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-15082 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24710   0 votes

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L’inaction de l’usufruitier n’entraîne pas sa renonciation à l’usufruit.

JURISPRUDENCE : Se prévalant de son droit d’usufruit résultant d’un acte de donation-partage et portant sur un château, une usufruitière a assigné le nu-propriétaire aux fins de le voir déclarer occupant sans droit ni...

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