Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Légalisation : Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française.

Publié: 23 avril 2025

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La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Publié: 23 avril 2025

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Les sociétés en formation dans la pratique notariale.

Publié: 23 avril 2025

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Recours contre une décision de rétrocession de la SAFER par un candidat qui a déposé une demande commune avec un autre candidat.

Publié: 23 avril 2025

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), a publié un appel à candidature en vue de l’attribution de diverses parcelles agricoles. Par courriers M. [T] a formalisé une fiche de candidature pour l’acquisition...

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Les risques contentieux liés à la vente d’un bien pollué.

Publié: 22 avril 2025

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De l’erreur excusable du vendeur lors d’une vente aux enchères.

Publié: 22 avril 2025

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VEFA : la surface du contrat de réservation fait foi si les plans sont illisibles.

Publié: 22 avril 2025

Un acquéreur a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un appartement. Estimant que le bien livré était d’une surface habitable moindre que celle convenue, l’acquéreur a assigné le promoteur en...

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