NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Hausse de la CSG sur certains revenus du capital : des précisions administratives.

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Le parpaing, plus fort que le bois.

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La durée du pacte d’associés ? En principe, celle de la société !

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Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2026.

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Droit de retour conventionnel : guide de rédaction pour une clause efficace.

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Pas de manquement délibéré en cas de doute sur l’interprétation d’un texte !

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La banque n’a pas à restituer à l’emprunteur les primes d’assurance en cas d’annulation du prêt.

Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des...

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Droits de succession – CGI, art. 751 – Présomption de fictivité du démembrement – Preuve contraire – Décès soudain.

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Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l’indivision se poursuit.

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La décision de rétrocession de la SAFER non conforme à un des objectifs prioritaires du programme pluriannuel d’activités n’encourt pas la nullité.

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