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Recul du trait de côte : le Gouvernement ne prévoit pas la création d’un fonds national spécifique.
Publié: 17 septembre 2026 0 commentaire
Notaires : attention à la traduction réalisée “en interne” chez le client grâce à l’IA.
Publié: 17 septembre 2026 0 commentaire
Non respect d’un pacte de préférence : la perte de chance, même faible, d’acquérir les parts sociales engage la responsabilité du notaire.
Publié: 17 septembre 2026 En 2008, par un acte authentique, une société représenté par son gérant M. M. a vendu à la société ARS, représentée par son gérant M. U, un fonds artisanal d’ambulances. Un pacte de préférence inséré à cet acte...
Décision d’exercice d’un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d’une vente ou d’une acquisition.
Publié: 16 septembre 2026 Le ministre de l’aménagement du territoire est interrogé sur la conduite à tenir lorsqu’un maire, qui a reçu délégation du conseil municipal pour l’exercice des droits de préemption communaux est destinataire d’une déclaration d’intention...
Démembrement de droits sociaux : entre qualité d’associé et droits politiques.
Publié: 16 septembre 2026 0 commentaire
Successions internationales : compétence exclusive du juge français pour les immeubles situés en France appartenant à des belges.
Publié: 16 septembre 2026 0 commentaire
Légalisation et apostilles : vers un assouplissement des procédures ?
Publié: 15 septembre 2026 Le sénateur demande au ministre de l’intérieur comment le Gouvernement compte simplifier et sécuriser les procédures d’apostille et de légalisation des actes d’état civil pour les français vivant à l’étranger, notamment en permettant davantage de démarches à... |
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