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DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Champ d’application de l’article 774 bis du CGI à l’aune des récents commentaires administratifs.

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Départ en EHPAD : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?

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L’article 1722 du Code civil n’est pas applicable lorsque la perte de la chose louée est due à un défaut d’entretien imputable au bailleur.

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VEFA et vices apparents : clarification du délai d’action en garantie.

Par acte du 8 septembre 2017, une société a vendu, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement. Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 30 juillet 2019 avec...

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La voirie du lotissement : préparer l’avenir et réparer le passé.

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Prestation compensatoire : son calcul ne doit pas tenir compte des allocations familiales.

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Les risques d’établissement de faux DPE.

Une note sur la question des enjeux et des risques juridiques liés à l’établissement frauduleux d’un DPE.  Voir le Diane infos 0 votes

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Time-share : l’impossibilité pour l’associé de ne pas pouvoir utiliser personnellement l’appartement est-il un juste motif de retrait de la société ?

Un couple a acquis en 1997 des parts d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (time-share). Il a ensuite demandé en justice l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs,...

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Précisions sur les limites de l’intérêt à agir en appel d’un jugement de divorce.

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Exonération de PVI de la première cession d’un logement : la somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale peut inclure les honoraires de notaire.

Un couple a cédé en janvier 2018 un bien immobilier en indiquant son intention de bénéficier des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général des impôts – CGI,...

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