NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles.

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Loi de finances pour 2026 : mesures en matière de fiscalité patrimoniale.

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Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division “actée”.

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L’assiette des émoluments de partage du notaire comprend les sommes recelées à réintégrer dans la succession.

Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. Au titre d’un recel successoral, une des héritières a dû réintégrer à l’actif successoral la somme de 1,9...

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Risque d’incendie : arrêté du 13 avril 2026 actualisant la liste des bois et forêts exposés.

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PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs.

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Le congé supplémentaire de naissance des jeunes parents salariés.

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L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession à titre onéreux, alors même qu’elle n’a pas dégagé de liquidités.

En décembre 2012, un contribuable avait apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés et a reçu en contrepartie des parts de cette SCI. A...

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Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires.

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Clair-obscur sur la saisie immobilière d’un bien acquis par un époux commun en biens et un tiers.

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