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Loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et note du Conseil Supérieur du Notariat.TEXTE : La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853-A) a été publiée au JO du 3 août 2021 après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision N....  
Quand le bail professionnel arrive à son terme…FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article 57 A de la loi N. 86-1290 du 23/12/1986 relatif au bail professionnel dispose notamment qu”‘au terme fixé par le contrat […] Loyers et copropriété, juillet-août 2021, N. 7-8,...
Le règlement du régime matrimonial dans le divorce sans juge.DOCTRINE : Par Stéphane David. Les époux ayant opté pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (divorce sans juge) doivent rédiger, avec leurs avocats, […] AJ Famille, avril 2021, N. 4, P. 208 – Voir le...
Action en exécution d’une promesse de vente de parts de SCI et prescription.JURISPRUDENCE : Les associés d’une société civile immobilière ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité […] C.Cass.Civ.3ème, 08/07/2021, 19-26342 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24850 0 votes 
Décret N. 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020. Son objectif est de...
Un Français de Monaco est imposé comme un résident français sur ses plus-values immobilières.DOCTRINE : Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 439354), le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte du premier alinéa du […] F.R. Fiscal Social, 08/07/2021, N. 32, P. 10 – Voir le Diane-infos 24848 0...
Le PLU : un outil de préservation et de reconquête de la nature en ville.DOCTRINE : Par David Gillig. La loi N. 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a notamment pour objectif la densification […] Construction – Urbanisme, mars 2021, N. 3, P....
Quand une indemnité financière constitue-t-elle une clause pénale réductible ?JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt en garantie duquel le gérant s’est rendu caution solidaire. Les échéances […] C.Cass.Com., 05/05/2021, 19-20824 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24846 ... |
