Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

Bienvenue sur Not@voX

Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Procédure de dépôt par acte authentique électronique de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat signé électroniquement : avenant de la charte signée entre le CSN et le CNB.

DIVERS : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549) a prévu la possibilité de conclure une convention de divorce par consentement mutuel (ou d’une séparation de corps par consentement mutuel) par acte sous...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Loi 3DS : quels impacts sur le monde rural ? Le passage des chemins ruraux à la loi 3DS.

DOCTRINE : Par Vincent Doebelin et Maxime Boul. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue de droit rural, avril 2022, N. 502, P. 14. J.C.P.(N), 29/04/2022,...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Point de départ de la prescription d’une action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature ?

JURISPRUDENCE : Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) en se répartissant le capital en parts égales, […] C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 20-10524 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25757 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Responsabilité de la société de conseil qui ne mentionne pas l’aléa d’une opération d’investissement en résidence de tourisme.

JURISPRUDENCE : Selon un contrat de réservation passé avec une société de conseil, suivi d’un acte authentique, un couple a acquis un appartement […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10205 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25756 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Entrepreneur individuel : renonciation à la protection et formalités du transfert de patrimoine.

DOCTRINE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […] BRDA, 01/06/2022, N. 11, P. 20 – Voir Diane-infos 25755 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Le notaire peut-il rédiger un acte sous signature privée pour son conjoint ?

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (Diane-infos 25251) prévoit un certain nombre de mesures […] Solution notaire, 27/01/2022, N. 3, P. 10 – Voir Diane-infos...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Le notaire est-il une juridiction au sens de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE ?

JURISPRUDENCE : À la demande d’une société de droit luxembourgeois, une notaire espagnole a délivré des injonctions de payer européennes à l’égard de différents débiteurs ayant leur résidence habituelle en Espagne. À la suite...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Changement de régime matrimonial : la dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude.

JURISPRUDENCE : Par convention, des époux, mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation de biens. […] C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-18726 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25752 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR