Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

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DIANE vous présente ses dernières infos !

Droit de communication italien sanctionné par la CEDH, quels impacts pour la procédure française ?

Publié: 14 avril 2026

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Encadrement juridique de la preuve par drone : Entre innovation technologique et garanties fondamentales. L’exemple des conflits de voisinage.

Publié: 14 avril 2026

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Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaires non assorti d’un terme exprès ?

Publié: 14 avril 2026

En 1997, un pacte d’associés a été conclu entre l’associé majoritaire d’une société et une autre société, associée minoritaire. Ce pacte stipulait que “La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant...

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Copropriété : illustration d’un cas de prescription de l’action pour défaut de conseil du syndic par le syndicat des copropriétaires.

Publié: 14 avril 2026

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Le décret d’application de la réforme du crédit à la consommation est paru.

Publié: 13 avril 2026

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Sites et sols pollués : conservation de la mémoire et restriction d’usage, des outils clés pour sécuriser les projets.

Publié: 13 avril 2026

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Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société.

Publié: 13 avril 2026

Des concubins, ont constitué, à parts égales, une société civile immobilière – SCI – qui comprenait notamment une clause d’accroissement – de tontine – dans ses statuts. Peu après, la SCI a acquis un immeuble d’habitation qu’elle a donné à bail aux...

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