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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

Publié: 23 juillet 2026

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Nullité de la société civile en cas de tontine sur l’intégralité des parts.

Publié: 23 juillet 2026

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Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.

Publié: 23 juillet 2026

Une société à responsabilité limitée – SARL – exerce une activité de marchand de biens. Le 25 septembre 2018, l’associé gérant a créé deux sociétés, dont une exerçait une activité concurrente à la SARL,...

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Retouches visuelles et intelligence artificielle dans le secteur l’immobilier : rappels et précisions utiles.

Publié: 22 juillet 2026

Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les...

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La clause de dispense de récompenses.

Publié: 22 juillet 2026

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Bail rural : précisions quant à l’illicéité d’un dépôt de garantie et d’une clause qui ne distingue pas le loyer des bâtiments d’habitation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues.

Publié: 22 juillet 2026

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Arrêté du 23 juin 2026 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés : enrichissement des données relatives aux bâtiments et à leur performance énergétique.

Publié: 21 juillet 2026

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La pluralité des délais de reprise : cartographie d’un labyrinthe normatif.

Publié: 21 juillet 2026

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Rappel fiscal des donations antérieures en cas de renonciation et de représentation : importantes précisions de la Cour de cassation.

Publié: 21 juillet 2026

Dans sa décision du 08/07/2026 – 25-13219 ►Consulter la décision -, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si, en cas de renonciation d’un héritier en ligne directe suivie de représentation, les donations antérieurement...

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Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN).

Publié: 20 juillet 2026

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