NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

Comme son titre l’indique, la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 – ►Consulter le texte – vise à résoudre les contentieux autour d’indivisions, notamment successorales, bloquées sur le long terme en raison de mésententes entre les indivisaires mais...

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Recodification de la TVA dans le CIBS : quelle TVA applicable aux opérations immobilières à compter du 1er septembre 2026 ?

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Créativité notariale et gestion du patrimoine du mineur.

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Congé du bail d’habitation : la lettre recommandée électronique non réclamée ne fait pas courir le délai.

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Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l’ennemi du bien.

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Nouvelle saisie des rémunérations et recouvrement des loyers impayés.

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Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du Code rural ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 du même code.

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Échange – Droit de préemption SAFER – Droit de préemption preneur – Opération familiale.

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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles principales nouveautés pour les acteurs du secteur ?

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Bail rural : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite relève de la catégorie des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale des biens indivis.

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