Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide financière préventive.

Publié: 7 mai 2026

Depuis septembre 2025, l’État a lancé, à titre expérimental, un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28886) a...

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Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d’anticiper davantage.

Publié: 7 mai 2026

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Attribution éliminatoire et partage judiciaire.

Publié: 7 mai 2026

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La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.

Publié: 7 mai 2026

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Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.

Publié: 6 mai 2026

Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE. * Concernant...

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