NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Retrait-gonflement des sols argileux : l’étude géotechnique s’impose dès la vente du terrain, quelle que soit la qualité de l’acquéreur et la destination prévue.

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Vente d’un immeuble soumis à obligation de démolition et de remise en état en application de l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme.

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Qualification des sommes perçues d’un trust étranger.

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Annulation d’une vente : le notaire n’est tenu de garantir la restitution du prix que si l’insolvabilité du vendeur est avérée.

Un bâtiment a été transformé illégalement d’abri à bateaux en maison d’habitation. Le préfet a informé l’acquéreur que toute revente était interdite en raison de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public sur lequel...

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Circulaire N. 2026-5 du CSN relative au tarif des notaires – Emolument des formalités – Doctrine du CSN suite à la décision du Bureau du 5 mai 2026.

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Émoluments de partage : il faut s’en tenir au texte.

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Cantonner en usufruit oui, cantonner en nue-propriété, non !

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Le nu-propriétaire peut-il interrompre l’acquisition par usucapion de l’usufruitier ?

M. [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A1, contiguë à celle cadastrée section A2 dont un père et sa fille sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire. M. [D] les a assignés en démolition de la partie...

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Conventions fiscales – Accords France – Finlande et France – Suède : la loi N. 2026-510 du 15 juin 2026 autorise l’approbation de la convention et de l’avenant.

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Bail commercial et loi de simplification de la vie économique.

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