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DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Liberté d’installation des notaires : Avis de l’autorité de la concurrence du 25 février 2026 proposant une carte révisée des zones d’implantation.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du...

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La durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation : principes applicables et conseils rédactionnels.

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Rédaction de mandat simple de vente.

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L’interruption de la prescription par la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de l’immeuble.

Une banque a consenti en août 2015 à un emprunteur deux prêts destinés à financer l’acquisition de sa résidence principale. En février 2018, le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a...

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Nullité de résolutions d’assemblée générale de copropriété : précisions concernant la recevabilité de la demande.

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Liquidation des successions suisses en France : obligations et procédure.

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Quelques précisions utiles sur la dérogation permettant la reconversion de bâtiments existants en bâtiments à destination principale d’habitation.

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Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.

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Donation et point de départ de la prescription extinctive de l’action paulienne.

Une banque a accordé des concours bancaires à une société dont les dirigeants se sont portés cautions. La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l’objet de deux plans de...

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Tutelle. Mandat de gestion immobilière.

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