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Ordonnance N. 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (et rapport au Président de la République).TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” (Diane-infos […] J.O.L.D., 18/07/2019, Textes N. 22 et 23 – Voir le Diane-infos 22856... 
Arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages.TEXTE : L’arrêté du 12/07/2019 fixe l’indice national des fermages pour 2019 à 104.76 (103.05 en 2018) (indice […] J.O.L.D., 18/07/2019, texte N. 50 – Voir le Diane-infos 22855 0 votes
Loi PACTE : neutralisation de la clause de solidarité inversée dans les cessions d’entreprise en difficulté.DOCTRINE : Par Christine Lebel. Contrairement à la clause de solidarité classique, la clause de solidarité inversée prévoit que le cessionnaire du bail […] Revue des loyers, juin 2019, N. 998, P. 272 –...
Le syndic qui transmet un état daté incomplet engage sa responsabilité.JURISPRUDENCE : Des personnes, qui ont acquis divers lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en […] C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-10516 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22853...
Versements du dernier salaire et cotisations par la succession après le décès du particulier employeur : quid de la réduction d’impôt ?REPONSE MINISTERIELLE : RMAN, Beaune Le ministre de l’action et des comptes publics, interrogé sur la question des salaires d’une aide-ménagère employée […] J.O.A.N., 25/06/2019, Q. 63, P. 5818 – Voir le Diane-infos 22852... |
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