Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation...
Publié: 5 juin 2026
L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à...
Publié: 5 juin 2026
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Publié: 5 juin 2026
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Publié: 5 juin 2026
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Publié: 4 juin 2026
Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le...
Publié: 4 juin 2026
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