NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Gérer après décès la donation hors part successorale consentie à un héritier excédant la quotité disponible.

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Le régime des donations et legs faits à un fonds de dotation.

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Pas de déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales interposées entre lui et ses héritiers.

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Prescription biennale en matière d’assurance : l’assignation en référé-expertise interrompt le délai de prescription.

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Successions : les clauses de non-réévaluation constituent-elles un déséquilibre entre les héritiers ?

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Quelle(s) application(s) de la législation sur l’usage un an après la loi Le Meur ?

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Compte courant d’associé et réduction du capital social : quel lien ?

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Règlement professionnel du notariat : le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’interdiction de la sous-traitance.

Une associée d’une société civile immobilière – SCI – a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles – TFTC – à...

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Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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Note du CSN – Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

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