NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Cyber-attaque : les Notaires de France appellent à la vigilance. La vigilance au quotidien sur les mails. Les 15 points réflexes en cas de cyber-attaques.

Depuis quelques jours, une cyber-attaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France. Le site internet des notaires de France (cliquez ici) appelle à la vigilance. Description de l’attaque : 1....

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De la valeur juridique d’une signature scannée.

La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-16487, Diane-infos 27598) juge que la cour d’appel a retenu, “à bon droit, […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Préemption de la SAFER pour la protection de l’environnement : la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées n’est pas impérative.

Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une société civile immobilière (SCI) de parcelles, […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Décret N. 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

La loi N. 2023-973 du 23/10/2023 relative à l’industrie verte (Diane-infos 27055) a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Le sort des stock-options, des actions gratuites, des BSPCE et des bons de souscription d’actions en cas de divorce.

Les modes de rémunération dits “complexes”, incluant les revenus autres que les salaires mensuels, ont beaucoup évolué […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Société : les statuts ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Une société civile immobilière (SCI) avait pour associés des titulaires de parts en pleine propriété ou en nue-propriété. Lors d’une assemblée générale les associés de la SCI ont décidé de l’augmentation du capital de...

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LF 2024 : bornage de la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif Censi-Bouvard ou LMNP).

L’article 199 sexvicies du Code général des impôts – CGI – prévoit une réduction d’impôt sur le revenu […]      Voir le Diane infos   0 votes

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Publicité foncière : la réforme tranquille.

L’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée au Journal officiel du […]      Voir le Diane infos 0 votes

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Changement d’usage : l’obligation de déclaration préalable concerne tout type de local, quelle que soit son utilisation initiale.

Une ville a assigné le propriétaire d’un local devant le président du tribunal judiciaire afin de le voir condamner au paiement d’une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise en location comme...

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Crédit-bail immobilier – Prise en compte des versements périodiques.

Un bail commercial va être consenti au profit d’un exploitant hôtelier. Les loyers ne s’imputent pas sur le futur prix de vente et […]      Voir le Diane infos 0 votes

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