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La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Les titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doivent déposer une déclaration […] Opérations immobilières, juillet 2019, N. 117, P. 65 – Voir le Diane-infos 23083 0... 
Rapport d’une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle.DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Danielle Montoux. Dans sa décision du 17/04/2019 (18-16577), la Cour de cassation, dans le cadre d’une succession d’un époux survivant marié […] J.C.P.(N), 12/07/2019, N. 28, P. 44 – Voir le...
Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée.JURISPRUDENCE : En 2000, des actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie), de jumelles nées par gestation […] C.Cass.Plén., 04/10/2019, 10-19053 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23081 0 votes
Le juge peut refuser de désigner un autre notaire que celui désigné par un héritier.JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder sa fille et ses deux petites-filles venant par représentation […] C.Cass.Civ.1ère, 18-13461, 19/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23080 0 votes
Décret N. 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale.TEXTE : Les articles 8 et 11 de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) […] J.O.L.D., 13/10/2019, Texte 7 – Voir le Diane-infos 23079... |
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