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DIANE vous présente ses dernières infos !

Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.

Publié: 27 octobre 2026

Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau...

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Adaptation des règles de l’usure à l’aune de la réforme du crédit à la consommation.

Publié: 27 octobre 2026

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La société civile de construction-vente qui renonce à construire n’échappe pas à l’IS.

Publié: 27 octobre 2026

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DAACT – Obtention – Effet.

Publié: 27 octobre 2026

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Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant.

Publié: 27 octobre 2026

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Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.

Publié: 26 octobre 2026

Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...

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Note de présentation du décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.

Publié: 26 octobre 2026

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Prescriptions de matériaux dans les PLU : quand le patrimoine redéfinit les priorités.

Publié: 26 octobre 2026

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Le CADF écarte l’application de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dans une opération de transmission d’entreprise.

Publié: 26 octobre 2026

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Le clair-obscur de la capacité des mineurs et des majeurs protégés en assurance-vie.

Publié: 23 octobre 2026

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Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.

Adaptation des règles de l’usure à l’aune de la réforme du crédit à la consommation.

La société civile de construction-vente qui renonce à construire n’échappe pas à l’IS.

DAACT – Obtention – Effet.

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant.

Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.

Note de présentation du décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.

Prescriptions de matériaux dans les PLU : quand le patrimoine redéfinit les priorités.

Le CADF écarte l’application de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dans une opération de transmission d’entreprise.

Le clair-obscur de la capacité des mineurs et des majeurs protégés en assurance-vie.

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