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Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à... 
La renonciation à succession n’emporte pas renonciation à la donation au dernier vivant.Voir le Diane infos 0 votes
Inscriptions hypothécaires : de deux chausse-trappes – Cas pratiques.Voir le Diane infos 0 votes
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.Voir le Diane infos 0 votes
LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le...
La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.Voir le Diane infos 0 votes
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus : des précisions bienvenues.Par Isabelle Roussel. Par acte sous signature privée, une vendeuse a consenti une promesse de vente portant sur une maison d’habitation avec terrain attenant, constituant la parcelle cadastrée 1. Une SCI s’étant prévalue du...
Augmentation de capital : quelle prescription pour quelle action en nullité ?Voir le Diane infos 0 votes
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