NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter...

0 commentaire

Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

La protection du patrimoine professionnel des époux : le sort des stock-options et des actions gratuites en régime de communauté.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement auquel est partie un contribuable ne peut être regardé comme ayant été obtenu de tiers.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025. Pour rappel, depuis le 1er mai 2025,...

0 commentaire

Urbanisme : pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Revirement relatif à la faute de gestion du dirigeant : le retard de déclaration de cessation des paiements s’apprécie désormais à la date fixée dans le jugement d’ouverture.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Loi N. 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (et note de présentation du CSN).

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire

Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers.

Voir le Diane infos 0 votes

0 commentaire
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR