Publié: 2 mars 2026
L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce...
Publié: 2 mars 2026
R.M. Sénat Martin La sénatrice interroge la ministre chargée de la transition écologique sur l’absence d’obligation d’intégrer les consommations énergétiques réelles dans le diagnostics de performance énergétique (DPE), suite à la réforme du DPE entrée...
Publié: 2 mars 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 2 mars 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 2 mars 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 27 février 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 27 février 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 27 février 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 26 février 2026
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 25/02/2026 sa recommandation (Avis N. 26-A-03) de création sur les cinq années 2026-2031 de 261 nouveaux notaires libéraux en France. Plus précisément, le décret N. 2025-1273 du...
Publié: 26 février 2026
Voir le Diane infos 0 votes