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DIANE vous présente ses dernières infos !
Aménagements du Pacte Dutreil : l’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires.TEXTE : La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “pacte Dutreil“ prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle de droits...  
Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable.DOCTRINE : Par Henry Leyrat. L’article 848 du Code civil, selon lequel “le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le […] Defrénois, 25/03/2021, N. 13, P....
Bail commercial et procédure participative, un “modus operandi particulièrement digne d’intérêt”.DOCTRINE : Par Jean-Pierre Dumur. Créée par la loi N. 2010-1609 du 22/12/2010 et codifiée aux articles 2062 et suivants du Code civil, la convention de procédure […] Loyers et copropriété, février 2021, N. 2, P. 9... 
L’époux séparé de biens qui a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial a droit à récompense.JURISPRUDENCE : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, en indivision, un bien immobilier destiné à être le logement familial. Lors du divorce, l’épouse a réclamé une récompense à... 
Déclaration dématérialisée de don manuel et de somme d’argent.REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, le ministre de l’économie fait un point sur la situation. Il...
La garantie des vices cachés, le “délai butoir” et l’application dans le temps de la réforme de la prescription.DOCTRINE : Par Laurent Leveneur. Dans sa décision du 01/10/2020 (19-16986, Diane-infos 24158), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, concernant […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 27 – Voir le...
Les associés qui n’exercent pas ou plus dans la société d’exercice.DOCTRINE : Par Hugo Bertrel et Jean-Pierre Bertrel. Dans sa décision du 24/06/2020 (18-17338, Diane-infos 24019), concernant une SELARL, la Cour de cassation a précisé que si l’article […] Droit & Patrimoine, novembre 2020, N.... 
Indivision : l’action en élagage contre les branches des arbres du voisin entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.JURISPRUDENCE : Une parcelle est détenue par trois indivisaires. Deux d’entre eux ont assigné leur voisin en élagage d’une haie dont il est propriétaire et empiétant, selon eux, sur leur fonds. Les juges du fond... |
