NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

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Renforcement du formalisme des cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière.

Publié: 5 novembre 2026

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L’anticipation successorale au sein du couple. Anticipation de la transmission patrimoniale aux descendants du couple.

Publié: 5 novembre 2026

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Officiers ministériels : le premier président de la cour d’appel est seul compétent pour connaître des demandes de récusation des assesseurs membres de la profession de la chambre disciplinaire.

Publié: 5 novembre 2026

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Double nationalité et régime matrimonial : application de la loi étrangère commune aux époux.

Publié: 5 novembre 2026

Deux époux, l’un de nationalité algérienne et l’autre possédant les nationalités algérienne et française, se sont mariés en Algérie. À la suite de leur divorce prononcé en France, un litige est survenu quant à...

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Crypto-actifs : harmonisation et ajustements du régime fiscal.

Publié: 4 novembre 2026

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Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux.

Publié: 4 novembre 2026

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L’exécution par la banque du virement conformément à l’IBAN fourni par le client est réputée correctement exécuté, peu important que le nom du bénéficiaire soit erroné.

Publié: 4 novembre 2026

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Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale.

Publié: 3 novembre 2026

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Bail commercial consenti par des propriétaires indivis : le projet de cession déspécialisation doit être signifié à tous les indivisaires sauf mandat spécial.

Publié: 3 novembre 2026

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L’action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d’une clause de réserve de propriété.

Publié: 3 novembre 2026

Une société a vendu une station de relevage à une première société (Bio Clean), laquelle l’a ensuite revendue à une seconde société (Bio Lift). Le contrat de vente initial comportait une clause de réserve de...

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Renforcement du formalisme des cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière.

L’anticipation successorale au sein du couple. Anticipation de la transmission patrimoniale aux descendants du couple.

Officiers ministériels : le premier président de la cour d’appel est seul compétent pour connaître des demandes de récusation des assesseurs membres de la profession de la chambre disciplinaire.

Double nationalité et régime matrimonial : application de la loi étrangère commune aux époux.

Crypto-actifs : harmonisation et ajustements du régime fiscal.

Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux.

L’exécution par la banque du virement conformément à l’IBAN fourni par le client est réputée correctement exécuté, peu important que le nom du bénéficiaire soit erroné.

Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale.

Bail commercial consenti par des propriétaires indivis : le projet de cession déspécialisation doit être signifié à tous les indivisaires sauf mandat spécial.

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