Bienvenue sur Not@voX
Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,
conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial
DIANE vous présente ses dernières infos !
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au mandataire-liquidateur ! Sauf s’il s’agit de droits hors procédure.DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. La Cour de cassation, dans sa décision du 23/10/2019 (18-15280, Diane-infos 23125) juge qu””ayant énoncé, à bon […] Newsletter Cridon Nord-Est, 18/02/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23422 0... 
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant modernisation de la copropriété.DOCTRINE : Par Jean-Robert Bouyeure et Patrick Baudouin. Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […] Administrer, décembre 2019, N. 537, P....
Bail d’habitation : application de la loi ALUR à un congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de ladite loi ?JURISPRUDENCE : Le 19 décembre 2013, le propriétaire d’un appartement, donné à bail d’habitation en 2011 à un couple de locataires, leur a délivré un congé à fin de reprise pour habiter à effet au...
Décret N. 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l’installation en agriculture.TEXTE : En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs, qui prévoient d’exercer une […] J.O.L.D., 19/02/2020, Texte N. 29 – Voir le Diane-infos 23419 0 votes
Sites et sols pollués. L’obligation de remise en état s’éteint au bout de trente ans… mais pas pour tout le monde.DOCTRINE : Par Laurence Esteve de Palmas. Les exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE) sont tenus, lors de la cessation de leur activité, […] Le Moniteur, 07/02/2020, N. 6070, P. 80 –...
La donation de crypto-monnaies.DOCTRINE : Par Régis Vabres. Selon l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, les crypto-monnaies comprennent “Toute représentation numérique […] J.C.P.(N), 22/11/2019, N. 47, P. 37 – Voir le Diane-infos 23417 0 votes
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit un contrat d’assurance sur la vie en 2005. Il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire en 2010. Quelques mois plus tard, il a été placé sous...
Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.TEXTE : La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant […] circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23415 0 votes |
INTRANOT participe à :
