Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Contribution aux charges du mariage : notaires, à vos plumes !

Publié: 3 avril 2026

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La fiscalité de l’indemnité d’éviction.

Publié: 3 avril 2026

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Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée : l’employeur doit justifier sa décision.

Publié: 3 avril 2026

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Résiliation du bail : même s’il n’a pas récupéré les clés, le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation.

Publié: 3 avril 2026

Des locataires n’ayant pas acquitté les loyers dus, le propriétaire les a fait assigner pour que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement...

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L’IA au service du notariat. Impact sur la production des actes et l’organisation des offices.

Publié: 2 avril 2026

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Le paiement du loyer du bail commercial en cryptomonnaies.

Publié: 2 avril 2026

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Validité d’un règlement de copropriété malgré l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire.

Publié: 2 avril 2026

Dans sa décision (19/03/2026, 24-13829, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que “Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d’un plan annexé à l’état descriptif de...

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