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NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Questions notariales de droit immobilier & droit de l’entreprise.

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La licitation dans le partage judiciaire de droit local en Alsace-Moselle : le notaire au coeur de l’adjudication.

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Une société qui exerce une activité se limitant uniquement à la perception des redevances afférentes à la concession de marques est éligible au régime Dutreil.

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L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

Une venderesse a acquis, en 2003, un immeuble qu’elle a rénové, puis divisé, et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant, en annexe, un rapport de diagnostic relatif à l’état de...

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Bien omis et partage complémentaire : de l’office salvateur du juge.

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Plus-value de l’ancienne résidence principale d’un couple séparé ou divorcé : le premier qui part perd ?

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Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !

Par acte authentique, des acquéreurs ont acquis une maison d’habitation. Faisant état de fissures découvertes après leur entrée dans les lieux et de leur ignorance, à la date de la conclusion du contrat, des travaux...

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L’agrément d’une cession de parts de SARL donné par anticipation avant même son immatriculation est valable.

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Retour à Case-Pilote : les ventes parfaites des personnes publiques sous conditions suspensives.

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Charge résiduelle et transmission dans le cadre du régime Dutreil : piège ou opportunité ?

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