NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Clauses relatives aux dégradations fortuites survenues après la conclusion d’une promesse unilatérale de vente et avant la vente.

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Transmettre hors du cercle direct : le family buy out au service de la pérennité des entreprises familiales.

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VEFA : prescription décennale de l’action du vendeur de l’immeuble à construire à l’encontre des autres constructeurs.

Une société civile immobilière (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et soumis au statut de la copropriété. La réception des travaux est intervenue le 12 juillet...

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Remise en cause de la démission du salarié en raison de son caractère équivoque.

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Procédure de rescrit-valeur : application du principe “silence vaut acceptation” pour les micro, petites et moyennes entreprises.

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Vente à réméré et droits d’enregistrement : l’application imparfaite de la condition résolutoire.

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La garantie de bon fonctionnement.

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Précisions quant à l’appréciation du montant de la soulte pour l’application de l’article 150-0 B ter en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés.

Un contribuable a apporté à une société holding, sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts – CGI, les parts et actions qu’il détenait dans six sociétés. Il...

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Hausse de la CSG sur certains revenus du capital : des précisions administratives.

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Le parpaing, plus fort que le bois.

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