Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer (dispositif Girardin, article 199 undecies B du CGI).

Publié: 5 octobre 2026

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La grande transmission décryptée.

Publié: 5 octobre 2026

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Un notaire peut-il renouveler une inscription hypothécaire prise par un confrère ?

Publié: 5 octobre 2026

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Les revenus locatifs d’un bien propre affectés au remboursement de son acquisition ouvrent droit à récompense.

Publié: 5 octobre 2026

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux. Les juges du fond fixent à la somme de 81 065...

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Permis de louer : l’EPCI est compétent si…

Publié: 2 octobre 2026

Le sénateur attire l’attention du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur la détermination de la collectivité compétente pour instaurer et assurer le suivi du “permis de louer” prévu par l’article L. 635-1 du Code...

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