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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Implantation d’éoliennes : il n’est pas envisagé de donner aux maires le pouvoir de s’y opposer.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Maurey. Le sénateur, qui observe que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit de doubler la production d’électricité […] J.O. Sénat, 01/04/2021 Q. 16809, P. 2247 – Voir  le Diane-infos 24554 0...

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Contentieux du diagnostic immobilier et responsabilité notariale.

DOCTRINE : Par Damien Jost. Depuis la fin des années 1990, le législateur a multiplié les obligations de diagnostics immobiliers. Leur rôle est de déterminer […] Defrénois, 18/03/2021, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos...

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Vers la fin du “DEFI forêt” ?

DOCTRINE : Par Christophe Gourgues. Mis en place en 2001 et codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du Code général des impôts (CGI), le dispositif […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P. 40...

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Le droit réel de jouissance spéciale sans durée précisée s’éteint au bout de 30 ans.

JURISPRUDENCE : Par acte du 28 décembre 1983, publié le 13 janvier 1984, deux parcelles sur l’une desquelles se trouvent deux trous du parcours de golf voisin et une construction servant notamment à l’accueil du golf...

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Agir au plus tôt sur les entreprises agricoles en difficulté avec AREA.

DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. Pour améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté, le dispositif “Agridiff” a été […] Newsletter Cridon Nord-Est, 13/04/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24550   0...

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La notion d’abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

DOCTRINE : Par Odile Salvat. L’article 14 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 dispose qu’en cas d’abandon de son domicile par le preneur à bail, le contrat […] A.J.D.I., décembre 2020, N. 12, P....

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L’héritier renonçant à la succession doit assumer la charge des frais d’obsèques de son ascendant, sauf si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.

JURISPRUDENCE : M. X a chargé une société de pompes funèbres d’organiser les funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, la société a assigné M. X qui a, sur le fondement des...

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Le droit de repentir exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.

JURISPRUDENCE : Des locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier ont été donnés à bail. Le preneur a sollicité le […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 18-25329 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24547   0 votes

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