NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Requalification d’une avance en compte courant en aide financière.

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Prorogation notariée d’une promesse unilatérale de vente sous signature privée et formalités.

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Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

Le bailleur de parcelles de terres données à bail rural à long terme a signifié un congé au preneur refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite. Le preneur a ensuite saisi un tribunal paritaire...

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Permis de construire : l’inconstructibilité du terrain à la date du jugement est sans incidence sur la régularisation dudit permis.

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Questions notariales de droit immobilier & droit de l’entreprise.

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La licitation dans le partage judiciaire de droit local en Alsace-Moselle : le notaire au coeur de l’adjudication.

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Une société qui exerce une activité se limitant uniquement à la perception des redevances afférentes à la concession de marques est éligible au régime Dutreil.

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L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

Une venderesse a acquis, en 2003, un immeuble qu’elle a rénové, puis divisé, et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant, en annexe, un rapport de diagnostic relatif à l’état de...

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Bien omis et partage complémentaire : de l’office salvateur du juge.

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Plus-value de l’ancienne résidence principale d’un couple séparé ou divorcé : le premier qui part perd ?

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