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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

TVA sur marge : le Conseil d’Etat questionne la CJUE quant à la notion de terrains à bâtir.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Vialay. Interrogé de nouveau sur la question de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge, lorsqu’un […] J.O.A.N, 02/03/2021, Q. 35380, P. 1870 – Voir le...

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Guide pratique et exhaustif de la réforme de la procédure de divorce judiciaire.

DOCTRINE : Par Vincent Egéa, Joséphine Tillaye-Duverdier, Céline Richard et Noémie Assuied Hodara. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), […] Revue juridique personnes et famille, janvier 2021, N. 1,...

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SCI et transmission, quelle fiscalité ?

DOCTRINE : Par Jean-Jacques Lubin, Pascal Julien Saint-Amand et Victor Antin. Tirées du dossier “Stratégie et SCI”  publié dans le Revue fiscale du patrimoine de septembre 2020, les deux études […] Revue fiscale du patrimoine,...

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Covid-19 : l’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire.

JURISPRUDENCE : L’épidémie de Covid-19 et le confinement nécessaire pour la contenir ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre plusieurs mesures visant à interdire le déplacement de toute personne hors...

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Division primaire et permis de construire : le Conseil d’État ne casse pas l’assiette !

DOCTRINE : Par Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux. Dans sa décision du 12/11/2020 (Req. 421590 – Diane-infos 24205), à la question de savoir “quel est le terrain d’assiette qu’il […] Solution notaire, 02/03/2021 – Voir le Diane-infos 24441...

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Usucapion et publicité foncière.

DOCTRINE : Par Stéphane Piédelièvre. Au visa des articles 712 et 2272 du Code civil, la Cour de cassation, dans sa décision du 17/12/2020 (18-24434, Diane-infos 24256) a rappelé […] J.C.P.(N), 12/02/2021, N. 6, P....

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Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant ?

JURISPRUDENCE : Une demande d’avis a été formulée auprès de la Cour de cassation pour savoir si les dispositions de l’article 501 […] C.Cass.Civ.1ère, 18/12/2020, Avis 15007 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24439  ...

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Covid-19 et couvre-feu : Décret N. 2021-248 du 04 mars 2021 prévoyant notamment l’ajout d’une exception au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit.

Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état...

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