NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Publié: 15 mai 2025

La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 vise à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt. Gratuité des frais dans certains...

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La place des collaborateurs dans l’étude d’aujourd’hui au travers du Code de déontologie et du règlement professionnel du notariat.

Publié: 15 mai 2025

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Quelques précisions sur la constitution d’une servitude par destination du père de famille.

Publié: 15 mai 2025

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L’exercice par le bailleur de son droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester.

Publié: 15 mai 2025

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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

Publié: 14 mai 2025

La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a aménagé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil...

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