NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement.

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Assurer la transmission du patrimoine avec souplesse : approche croisée des outils civils et fiscaux.

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Les autorisations de travaux en copropriété.

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Demande en requalification du pacte tontinier en libéralité : si les héritiers contestent l’authenticité de la signature du de cujus, le juge doit vérifier l’écriture, peu importe les apports respectifs des époux.

Un époux est décédé en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs. Par acte du 17 avril 1998, conclu avant...

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MaPrimeRénov’ : nouvelles modalités.

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Vente de parcelles boisées et droit de préférence des voisins : retour sur un dispositif complexe.

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Les impôts collectés par le notariat.

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Majoration pour manquement délibéré : peu importe que l’acte de vente des terrains a été rédigé après consultation du CRIDON.

Une société civile immobilière – SCI – dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets,...

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Décret N. 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie.

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* Focus sur la clarification du champ d’application du permis d’aménager. * Fin du PA « abords MH » à compter du 1er septembre 2026.

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