NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Loi N. 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

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Refondation de Mayotte : précisions relatives au délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière.

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Clarification du dispositif de maintien des reports d’imposition en cas d’opérations successives.

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Action en rectification de l’acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie !

Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont...

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Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale.

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Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.

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La clause de préciput consacrée : vers une pratique sereine.

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Bail rural et droit de préemption : seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.

Des parcelles en nature de vignes, à l’exclusion des bâtiments d’habitation ou d’exploitation situés sur ces parcelles, ont été données à bail rural. La bailleresse a ensuite fait donation à sa fille d’une parcelle issue de la division...

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Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l’intégralité des droits sociaux !

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Questions-réponses autour de la rédaction du testament. Ou comment rendre le testament plus efficace.

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