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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Qualification de clause pénale des sanctions pécuniaires statutaires en coopérative agricole.

Publié: 29 juillet 2026

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En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.

Publié: 29 juillet 2026

Par acte authentique de 2007, un emprunteur a acquis un bien immobilier financé par une banque. En 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente. En 2019, l’emprunteur a assigné la banque en...

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L’agent immobilier face à la liberté de renoncer du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente.

Publié: 29 juillet 2026

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SCIA – Absence de représentant légal – CCH art. L. 2129 – Retrait – Requête auprès du tribunal – Ministère d’avocat.

Publié: 28 juillet 2026

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La notification de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes étant irrégulière, le délai pour la contester ne peut courir malgré sa connaissance de la préemption par un autre moyen.

Publié: 28 juillet 2026

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Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.

Publié: 28 juillet 2026

Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne...

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La qualification des résultats dans les sociétés. Enjeux fiscaux de la réforme issue du nouveau Plan comptable général.

Publié: 27 juillet 2026

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La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.

Publié: 27 juillet 2026

En septembre 2011, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 70 000 euros. Un particulier s’est rendu caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au titre de ce prêt à hauteur de 84 000...

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Testament-partage : le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté d’un tiers.

Publié: 27 juillet 2026

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Décret N. 2026-643 du 21 juillet 2026 relatif au crédit à la consommation : date d’entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire.

Publié: 24 juillet 2026

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