NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale.

La réalisation de projets immobiliers et d’opérations d’aménagement est susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement, justifiant, dans certains cas, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation environnementale. Cette procédure, destinée à éclairer l’autorité...

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Guide pratique du secret professionnel du notaire.

Élaborés à partir de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes en matière de secret professionnel avec la collaboration de la Caisse centrale de garantie des notaires ce guide pratique a pour objectif...

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Donation-partage, son utilité et ses pièges.

L’auteur revient ainsi sur l’utilité et les pièges de la donation-partage en développant les points ci-dessous et en proposant des cas pratiques (…) Voir le Diane infos 0 votes

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Précisions quant à la décharge de solidarité fiscale des époux en cas de fraude.

Les dispositions de l’article 1691 bis du Code de général des impôts – CGI – instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité – PACS –...

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La déjudiciarisation du divorce fête ses dix ans.

Dix ans après sa mise en place, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé s’est durablement installé dans la pratique, tout en soulevant encore des interrogations quant à ses limites et à sa sécurité juridique....

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Prescription de l’action en restitution de titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt.

La Cour de cassation, dans sa décision du 20/05/2026 – 25-10350 Diane-infos 29588 – a jugé que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il...

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Mise à pied du notaire salarié : la longue attente de l’avis de la commission, qui est un préalable au licenciement, ne permet pas de la qualifier de sanction.

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Divorce prononcé à l’étranger : une différence de traitement entre époux ne fait pas nécessairement obstacle à l’exequatur.

La problématique juridique est la suivante : la reconnaissance en France d’un jugement étranger prononçant le divorce selon une législation qui établit une différence de traitement entre les époux en fonction de leur sexe...

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La gestion des biens de l’enfant par ses parents en droit international privé (Tunisie, Algérie, Espagne et Maroc).

Dans le prolongement des travaux du “Consortium euro-méditerranéen droit et famille“, ces quatre études ont pour objectif d’étudier les règles juridiques relatives à la gestion des biens de l’enfant par ses parents dans quatre...

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Pacte Dutreil : l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession initiale.

Une héritière avait omis dans sa déclaration de solliciter l’exonération partielle prévue à l’article 781 B du Code général des impôts – CGI, dispositif Dutreil – pour la part d’un bien immobilier exploité en...

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