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DIANE vous présente ses dernières infos !
Un décret apporte des précisions concernant le registre national des entreprises.Le décret N. 2023-955 du 17/10/2023 relatif au Registre national des entreprises – RNE – et à certaines formalités qui leur sont applicables […] Voir le Diane infos 0 votes 
Époux français. Mariage au Gabon. Loi applicable au régime matrimonial. Conv. La Haye du 14 mars 1978.L’auteur expose la situation suivante : Deux époux, de nationalité française unique, se sont mariés le 28 novembre 2008 […] Voir le Diane infos 0 votes
Plus-value immobilière d’un non-résident : libre disposition du bien et locations ponctuelles.L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value résultant d’une cession immobilière réalisée […] Voir le Diane infos 0 votes 
Le changement de classification d’un terrain donné doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du rapport, peu importe qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.Une mère a gratifié ses enfants en leur donnant des parcelles de terrain. Les deux premiers enfants ont reçu leur terrain sur lesquels ils ont édifié un chalet. Ces terrains sont ensuite devenus inconstructibles....
Bail commercial – Procédure d’augmentation du loyer en cas de sous-location.S’appuyant sur la décision rendue par la Cour de cassation le 06/07/2023 (22-16465), l’auteur revient tout d’abord sur la possibilité, […] Voir le Diane infos 0 votes
SCI et divorce : les réflexes à acquérir.A la suite d’un divorce, lors de la liquidation du régime matrimonial, le notaire peut être amené à traiter, en parallèle, […] Voir le Diane infos 0 votes 
Quelle conséquence du non respect du droit de préemption du locataire commercial lorsque le local a été détruit après la vente ?Un immeuble donné à bail commercial a été vendu. Invoquant la violation de son droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le preneur à bail a assigné le vendeur...
Prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque (utiles précisions).Des propriétaires de parcelles ont assigné leurs voisins en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage et en fixation […] Voir le Diane infos 0 votes |
