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DIANE vous présente ses dernières infos !
Les actes d’acquisitions immobilières passés en la forme administrative en Alsace-Moselle relèvent-ils d’un régime particulier ?REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson. Les communes situées en Alsace-Moselle souhaitant acquérir un bien en la forme administrative (sans passer par un notaire) sont-elles confrontées […] J.O.Sénat, 08/07/2021, Q. 21183, P. 4265 – Voir le... 
Peut-on encore annexer à une vente ou un bail un DPE réalisé antérieurement au 1er janvier 2013 ?DOCTRINE : Par David Boulanger. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] News du Cridon Nord-Est, 22/07/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24820 0...
Assiette des droits d’enregistrement applicables à une convention de successeur.DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. L’article 720 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’assujettissement axu droits d’enregistrement des cessions […] J.C.P.(N), 02/07/2021, N. 26, P. 57 – Voir le Diane-infos 24819 0 votes 
La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires ne peut être rendue exécutoire que par ordonnance du président du tribunal judiciaire.JURISPRUDENCE : Un avocat avait défendu jusqu’en 1996 les intérêts d’un particulier et de deux sociétés que celui-ci dirigeait. Par décision du 1er août 2002, le bâtonnier de son ordre a fixé à une certaine...
Calendrier de la réforme envisagée sur la formation initiale des notaires.REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Houbron. A l’occasion de la 116ème édition du Congrès des notaires de France, Me Jean-François Humbert, alors président […] J.O.A.N., 20/07/2021, Q. 37085, P. 5853 – Voir le Diane-infos 24817 ...
La surélévation de l’immeuble en copropriété et droit de l’urbanisme.DOCTRINE : Par Yves Broussolle. Dans l’objectif d’augmenter la population des villes en favorisant la verticalité plutôt que l’étalement urbain, les […] Administrer, mai 2021, N. 553, P. 7 – Voir le Diane-infos 24816 0...
Apport en communauté universelle et réattribution à l’apporteur : faut-il tout publier ?DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette note pratique s’intéresse à la situation dans laquelle un époux propriétaire a apporté à la communauté […] Solution notaire, 25/03/2021, N. 10, P. 12 – Voir le Diane-infos 24815... 
La copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen qui contient la mention “illimité” dans la rubrique “valide jusqu’au” est-elle valable ?JURISPRUDENCE : Conformément aux articles 62 et suivants du règlement N. 650/2012, les enfants d’un défunt, afin de prouver leur qualité d’héritiers dans le cadre d’une demande de libération d’actifs placés sous séquestre, sur lesquels ils... |
