NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.

Publié: 24 juin 2025

La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N....

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Présomption de démission : les enseignements des premières décisions.

Publié: 24 juin 2025

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Promesses de vente immobilière : attention à leur rédaction.

Publié: 24 juin 2025

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La modification du cahier des charges d’un lotissement par l’autorité administrative sans l’accord des colotis est conforme à la Constitution.

Publié: 24 juin 2025

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Décret et arrêté du 10 mai 2025 relatifs à la qualité de syndic d’intérêt collectif.

Publié: 23 juin 2025

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L’existence d’un certificat d’urbanisme (CU) en cours de validité ne fait pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme non conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date dudit CU.

Publié: 23 juin 2025

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Zoom sur les aspects juridiques essentiels du bail commercial en Suisse.

Publié: 23 juin 2025

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La demande du remboursement du compte courant d’associé est distincte de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées.

Publié: 23 juin 2025

Un litige opposait des associés d’une Selarl concernant l’annulation de la réduction du capital de la Selarl et le rachat des parts sociales détenues par l’un d’eux. Après des mises en demeure infructueuses de régler...

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