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DIANE vous présente ses dernières infos !
Présence d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé : en l’absence d’identification du responsable du dépôt, une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire.REPONSE MINISTERIELLE : Comment et sur quel fondement juridique le maire d’une commune peut faire procéder à l’enlèvement d’une épave, d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé créant de forts désagréments...  
Acquérir des locaux professionnels.DOCTRINE : Par Yann Judeau. Dans cette fiche pratique, il est question des différentes options offertes à un acquéreur de murs professionnels. Afin de guider […] J.C.P.(N), 27/11/2020, N. 48, P. 39 – Voir le...
Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?DOCTRINE : Par Anne Muzard. La défaillance du locataire pour le paiement du loyer et des charges est une des “préoccupations majeures du bailleur”. Cependant, […] Loyers et copropriété, septembre 2020, N. 9, P. 7 – Voir...
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué. Absence de responsabilité du notaire.JURISPRUDENCE : Dans la perspective de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), une SCI et une SNC se sont entendues sur le prix […] C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2020, 18-25994 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24290 0 votes
Décret N. 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.TEXTE : Pris en application de l’article 17 de la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 (Energie – Climat, Diane-infos 23159), le décret N. 2021-19 […] J.O.L.D., 13/01/2020, Texte N. 14 – Voir le Diane-infos 24389...
L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ?DOCTRINE : Par Michel Grimaldi. L’article 384 du Code civil permet-il au donateur ou au testateur d’apposer à la libéralité une clause par laquelle il […] Defrénois, 26/11/2020, N. 48, P. 27 – Voir le Diane-infos...
Bail rural et travaux de mise aux normeS : l’indemnisation librement évaluée par les partiesDOCTRINE : Par Olivier de Clock. Si les parties au bail rural ne peuvent aménager les dispositions de l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime selon lesquelles […] La propriété privée... 
Pouvoir du gérant d’une SCI de vendre seul un immeuble et termes des statuts.JURISPRUDENCE : Suivant promesse synallagmatique, une société civile immobilière (SCI) a vendu des parcelles immobilières. Le gérant de la SCI ayant refusé de signer l’acte authentique de vente, les acquéreurs ont assigné, avec succès, la SCI en constatation de... |
