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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Covid-19 et couvre-feu : les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures.

L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 en tant qu’il ne...

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Premiers regards sur l’avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives.

DOCTRINE : Par Clément Favre-Rochex. Sur la demande du ministère de la justice, l’Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d’élaborer un avant-projet […] Recueil Dalloz, 04/02/2021, N. 4, P. 190 – Voir le...

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La convention de mise à disposition SAFER consentie par l’usufruitier seul.

DOCTRINE : Par Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Stéphanie de Los Angeles et Benjamin Travely. Dans sa décision du 22/10/2020 (19-11555, Diane-infos 24278), la Cour de cassation a tout d’abord rappelé (voir le Diane-infos 22277) […]...

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Contentieux de l’urbanisme : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a un intérêt à agir contre le permis de construire du projet immobilier voisin.

JURISPRUDENCE : Le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Le recours gracieux formé par le […] C.E., 24/02/2021, Req. 432096 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24431.    ...

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Message du CSN à tous les notaires : Signature manuscrite du notaire sur l’acte authentique électronique avec les clients.

Par le biais d’un e-mail adressé à tous les notaires de France le jeudi 3 mars 2021, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) informe qu’il a décidé que soit réintroduite la signature manuscrite du...

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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018.

TEXTE : Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […] BOI-INT-CVB-LUX, 23/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24430   0 votes

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L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires.

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Dans cette étude pratique, l’auteur analyse “les rapports complexes de l’article L. 132-16 du Code des assurances avec les régimes […] Defrénois, 04/02/2021, N. 6, P. 13- Voir le Diane-infos 24429...

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L’ayant droit d’un bien communal : figure archaïque ou pionnière ?

DOCTRINE : Par Christian Lavialle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA), dans sa décision N. 18BX01571 du 06/07/2020, s’est prononcée sur la question des […] Revue de droit rural, novembre 2020, N. 487, P. 35...

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