Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Les garanties dans les baux commerciaux.

Publié: 28 septembre 2026

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L’utilité de l’abonnement des charges.

Publié: 28 septembre 2026

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Prescription de l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge.

Publié: 28 septembre 2026

Par acte notarié du 2 février 2004, une donation, portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état...

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Obligation alimentaire : l’établissement de santé peut réclamer des aliments pour une période antérieure à la demande en justice.

Publié: 28 septembre 2026

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Droits de mutation à titre gratuit et abattements applicables aux transmissions réalisées au profit des petits-enfants.

Publié: 25 septembre 2026

Un parlementaire souhaiterait connaître les raisons des différences d’abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu’avec les autres membres de la famille et demande au ministre...

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