NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.

Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les...

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Loi de finances pour 2026 – note du CSN.

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L’amour et la prescription en matière de concubinage.

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Préemption de la SAFER avec révision du prix : l’accord exprès des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification mais juste mentionné.

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Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.

Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet...

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Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?

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Réflexions sur l’utilisation du démembrement dans la transmission du patrimoine professionnel et le choix de ne pas démembrer.

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Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2026.

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Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à...

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Droit de préférence forestier des voisins : entre cadastre et réalité, la valse continue.

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