NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025. Pour rappel, depuis le 1er mai 2025,...

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Urbanisme : pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE.

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Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe.

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Revirement relatif à la faute de gestion du dirigeant : le retard de déclaration de cessation des paiements s’apprécie désormais à la date fixée dans le jugement d’ouverture.

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Loi N. 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (et note de présentation du CSN).

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Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers.

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Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial a-t-il les mêmes obligations qu’un bailleur d’un local commercial en pied d’immeuble ?

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Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?

Un client était titulaire de plusieurs comptes titres ouverts dans les livres d’une banque. Ses comptes ont été transférés à la banque P. En 2021, le client a assigné la banque P. pour qu’il lui soit...

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Loi N. 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (et note de présentation du CSN).

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Inventaire : comment relater certains incidents ?

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