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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

TEXTE : En matière de résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement du loyer ou des charges, l’article 24 de la loi N. […] J.O.L.D., 07/01/2020, Texte N. 27 – Voir le Diane-infos 24301...

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Le mur de mon jardin est-il mitoyen ?

DOCTRINE : La situation suivante est exposée : “Le mur séparant mon jardin de celui de mon voisin est abîmé et s’effondre par […] La propriété privée rurale, janvier – février 2021, N. 467, P. 22...

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Pas de déduction immédiate de la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente.

DOCTRINE : Par Elisabeth Ashworth et Gaëtan Berger-Picq. Dans sa décision du 27/11/2020 (Req. 426091, Diane-infos 24234), le Conseil d’Etat a jugé que “lorsqu’un immeuble achevé […] F.R.Fiscal-Social, N. 1/21, 17/12/2020, P. 5 –...

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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs.

JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi...

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Les mesures phares de la loi de finances pour 2021.

DOCTRINE : Par Olivier Debat et Mathieu Ferré La Semaine juridique notariale et immobilière propose un aperçu rapide des principales mesures de la loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances […] J.C.P.(N), 08/01/2020, N. 1,...

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Création d’une fondation actionnaire : quelle structure juridique choisir ?

DOCTRINE : Par Brieuc Apffel. La fondation actionnaire, qui n’est pas un statut juridique spécifique et qui peut prendre la forme d’un fonds de dotation, d’un fonds […] Defrénois, 29/10/2020, N. 44, P. 17 –...

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La majoration de la taxe d’aménagement doit être proportionnée au coût des travaux en raison de l’importance des constructions nouvelles.

JURISPRUDENCE : Une société a obtenu un permis de construire pour un immeuble de bureaux d’une surface totale de 1 906 m². La société […] C.E., 8ème chambre, 09/11/2020, Req. 438285 ; legifrance.gouv.fr – Voir le...

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Evaluation par un tiers de la valeur locative de marché pour le loyer du bail renouvelé : le cumul de deux méthodes d’évaluation d’un même bien constitue une erreur grossière.

JURISPRUDENCE : Une société bailleresse et la société locataire ont, conformément à leur contrat de bail, désigné conjointement un cabinet pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé devait être...

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