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DIANE vous présente ses dernières infos !
Ordonnance N. 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (et rapport au Président de la République).TEXTE : La réforme du droit des sûretés mise en place par l’ordonnance N. 2006-346 du 23/03/2006 relative aux sûretés ne fut que partielle compte tenu des termes de la loi d’habilitation, qui avait...  
Ordonnance N. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (et rapport au Président de la République).TEXTE : Comme l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (voir le Diane-infos 24981), l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 […] J.O.L.D., 16/09/2021, Textes 20 et 21 – Voir le Diane-infos 24980 0 votes
Le raccordement électrique d’une habitation individuelle est-il obligatoire ?DOCTRINE : Par Pierre Sablière. Depuis plusieurs années, des propriétaires font le choix de vivre indépendamment de tous réseaux (eau, électricité, […] A.J.D.I., juillet-août 2021, N. 7-8, P. 491 – Voir le Diane-infos 24979 0...
Un PLU peut-il interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi ?JURISPRUDENCE : Un plan local d’urbanisme (PLU) a institué des zones Ud correspondant “aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés […] C.E., Req. 437709, 30/07/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24978 0...
La situation fiscale du loueur en meublé.DOCTRINE : Par Samuel Drouin. Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables […] Administrer, août-septembre 2021, N. 556, P. 14 – Voir le Diane-infos 24977...
Les pouvoirs exceptionnels des syndics de copropriété sont reconduits jusqu’au 30 septembre 2021.DOCTRINE : Par Véronique Matet. La loi N. 2021-689 du 31/05/2021 (Diane-infos 24680) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a organisé de manière […] Cridon Sud-Ouest, 07/06/2021 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir... 
Précisions utiles sur la propriété d’un fonds lorsque des constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses propres matériaux.JURISPRUDENCE : Des acquéreurs, prétendant qu’une personne leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant, ont assigné ce dernier en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux...
Hypothèque sur un immeuble faisant l’objet d’un bail emphytéotique administratifJURISPRUDENCE : Par acte notarié, une commune a consenti, sur le fondement des articles 13 de la loi N. 88-13 du 05/01/1988 et L. 451-1 du Code rural et de la pêche […] C.Cass.Civ.3ème, 24/06/2021,... |
