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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

IR – Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR – LF 2025 – LF 2026).

Publié: 2 juillet 2026

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Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des “cessions d’usufruit temporaire”.

Publié: 2 juillet 2026

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Clause relative à l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage.

Publié: 2 juillet 2026

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Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une régularisation possible avant toute démolition ou remise dans l’état d’origine.

Publié: 2 juillet 2026

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles, a réalisé un exhaussement de sol sur ces dernières. La commune l’a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14...

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La TVA sur marge en matière immobilière : anticiper la transposition au CIBS !

Publié: 1 juillet 2026

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Construction illégale et droit au domicile : le jugement différant l’expulsion et la démolition d’un an est proportionné au droit au respect de la vie privée.

Publié: 1 juillet 2026

Le propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune s’y est installé. Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et...

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Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale et plan de redressement : quels effets sur la saisie immobilière ?

Publié: 1 juillet 2026

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CSN – Note de présentation de la loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Publié: 30 juin 2026

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Fin du match ou prolongations pour le droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ?

Publié: 30 juin 2026

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Droit de préemption commercial : pas d’exécution forcée de vendre pour le bailleur rétractant son offre dans le délai d’un mois si l’offre n’a pas encore été acceptée !

Publié: 30 juin 2026

Il ressort de la décision rendue le 25/06/2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (25-10765 – ►Consulter la décision) qu’”il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil...

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