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DIANE vous présente ses dernières infos !
Situations de conflit entre exercice du pouvoir de police du maire et intérêt personnel.RM Sénat, Maurey. Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune,...  
Nouvelles précisions sur la notion d'”opération de paiement non autorisée”.La Cour de cassation, dans sa décision du 01/06/2023 (21-19289, Diane-infos 26724), a jugé “qu’un ordre de virement régulier […] Voir le Diane infos 0 votes
Les objets accumulés par un propriétaire sur son terrain sont qualifiables de déchets même s’il n’a pas l’intention de s’en défaire.Un propriétaire demande l’annulation d’un arrêté municipal ayant mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, […] Voir le Diane infos 0 votes
Enlèvement de véhicules abandonnés avec menaces sur l’environnement et la sécurité des riverains par le maire.Interrogé sur les pouvoirs de police du maire en cas de stationnement abusif d’un véhicule hors d’usage qui constitue une menace […] Voir le Diane infos 0 votes
Habitat collectif : de nouveaux cadres juridiques pour bien vivre ensemble.A l’occasion du 119ème Congrès des notaires de France, qui se déroule à Deauville du 27 au 29 septembre 2023 ayant pour […] Voir le Diane infos 0 votes
Statut du fermage : le statut réécrit les cahiers des charges à l’encre sympathique.La Cour de cassation, dans sa décision du 25/05/2023 (21-23015, Diane-infos 26849) précise que, lorsqu’un bien donné à […] Voir le Diane infos 0 votes 
Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien.La Cour de cassation a reçu la demande d’avis suivante : En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple ayant été uni par un pacte civil de solidarité (PACS) et ayant acquis un...
Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : Les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM.Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice N. 2019-222 du 23/03/2019 (Diane-infos 22549), il est possible de dresser et signer sous […] Voir le Diane infos 0 votes |
