NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments qui ont perdu leur vocation agricole.

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Fiscalité successorale : déclarer ou ne pas déclarer ?

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Des précisions bienvenues sur la notion de “division effective” en lotissement déclaré.

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L’acquéreur tiers au mandat engage sa responsabilité en évinçant l’agent immobilier.

Le 5 avril 2018, un agent immobilier a fait visiter à des acquéreurs la villa des vendeurs desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du...

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Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a...

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Bail commercial : l’expertise demandée par le bailleur ne suspend pas la prescription de l’action en indemnité d’éviction du locataire.

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Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

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De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription.

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La clause résolutoire au regard du droit “commun” des baux commerciaux.

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Résolution de la vente pour indécence des logements (illustration).

Des propriétaires ont conclu la vente d’un immeuble de douze logements. Divers désordres ayant été constatés dans les lieux et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ayant...

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