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DIANE vous présente ses dernières infos !

 

A partir de quel point de l’éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation ?

Le député demande au ministre de la transition écologique de préciser à partir de quel point d’une éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation avec les habitations. Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’au...

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Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire.

Par Sandrine Tisseyre. Recueil Dalloz, 11/02/2021, N. 5, P. 272. Voir le Diane infos 24731 0 votes

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Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense.

Par Julien Laurent et Guillaume Beaussonie. Defrénois, 08/01/2021, N. 1-2, P. 32. Voir le Diane infos 0 votes

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Exécution forcée d’un acte reçu par un notaire alsacien-mosellan : confirmation de jurisprudence.

C.Cass.Civ.2ème, 20/05/2021, 20-13633 ; courdecassation.fr Voir le Diane infos 0 votes

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Utiles rappels sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés horizontales, le ministre de la transition écologique et solidaire rappelle les points suivants. Un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager des panneaux solaires....

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De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit.

DOCTRINE : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 02/04/2021 (Req. 429187, Diane-infos 24539), a précisé que le redevable de l’impôt […] BIM, juin 2021, N. 6/21, P. 143 – Voir le Diane-infos 24727  ...

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La contractualisation digitale.

DOCTRINE : Par Sacha Boyer. La succession de périodes de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 aura peut-être eu comme “avantage” […] Opérations immobilières, avril 2021, N. 134, P. 45 – Voir le Diane-infos 24726...

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Bail commercial : la règle du plafonnement loyer s’applique-t-elle à l’indemnité d’occupation ?

JURISPRUDENCE : Un bailleur de locaux commerciaux a délivré au locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement […] C.Cass.Civ.3ème, 17/06/2021, 20-15296 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24725  ...

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