Publié: 5 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 5 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 5 août 2026
Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...
Publié: 4 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 4 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 4 août 2026
C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...
Publié: 3 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 3 août 2026
Voir le Diane infos 0 votes
Publié: 3 août 2026
Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté...
Publié: 31 juillet 2026
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...