DIANE vous présente ses dernières infos !
Assurance des existants : la clarification de la couverture des dommages du fait de travaux neufs… et sa face cachée.Dans son arrêt du 30/05/2024 (22-20711, Diane-infos 27821), la Cour de cassation juge que lorsque des dommages apparaissent sur la partie existante […] Voir le Diane infos 0 votes 
Imposition de la plus-value de cession d’un immeuble par un non-résident : avez-vous pensé à tout ?Cette étude propose, à travers différentes questions, une check-list des vérifications qui s’imposent au notaire instrumentaire […] Voir le Diane infos 0 votes
Changement d’usage du local d’habitation : le bailleur ne peut être condamné in solidum avec le locataire.Des bailleurs, propriétaires d’un local à usage d’habitation, l’ont donné à bail à un locataire. Estimant […] Voir le Diane infos 0 votes 
Généalogiste : quel point de départ pour la prescription de l’action en fixation de ses honoraires ?Une société de généalogistes a été mandatée par un notaire en charge de la succession d’une personne décédée le 17 août 2013, afin de retrouver ses héritiers. Le 18 août 2014, le généalogiste et...
Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Grèce signée le 11 mai 2022.Une convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de […] Voir le Diane infos 0 votes
Pacte Dutreil : un dispositif à haut risque pour le rédacteur d’actes.Dans sa décision du 07/03/2024, la Cour d’appel de Limoges (22/00888) s’est prononcée sur le champ et les conditions d’application […] Voir le Diane infos 0 votes
La location d’habitation après la loi “Habitat dégradé”.La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 relative à la lutte contre l’habitat dégradé impacte les rapports locatifs soumis à […] Voir le Diane infos 0 votes 
La vente du bien communal à un particulier relevait du droit privé, bien qu’assortie de travaux publics.Des époux avaient acheté une propriété auprès de la communauté d’agglomération du Havre en 2011. L’acte de vente incluait une obligation de la communauté à réaliser certains travaux liés à la construction du tramway....
Faciliter et simplifier l’activité agricole : propositions de réforme du notariat.L’Institut d’études juridiques – IEJ – du CSN publie un rapport “Faciliter et simplifier l’activité agricole – Propositions […] Voir le Diane infos 0 votes
L’obligation légale de débroussaillement en 12 questions.La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt (Diane-infos 26782). […] Voir le Diane infos 0 votes |
