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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

VEFA. Attestation d’achèvement des fondations.

DOCTRINE : Par David Boulanger. Aux termes de l’article R. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), “la constatation de l’achèvement des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 11/05/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...

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Le bien non frugifère.

DOCTRINE : Par Barbara Freleteau. Cette étude s’intéresse à une notion qui a “très peu retenue l’attention de la doctrine” à savoir […] Droit & Patrimoine, décembre 2020, N. 308, P. 12 – Voir le...

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Absence de réception tacite des travaux en cas de contestation de la qualité des travaux, malgré la prise de possession et le paiement des premières factures.

JURISPRUDENCE : Des époux ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) avec leurs filles auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu’à leurs petits-enfants, la quasi-totalité de leurs parts, avec réserve d’usufruit. Suite au...

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Recherche de la commune intention des parties par le juge dans la répartition statutaire des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.

JURISPRUDENCE : Des époux ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) avec leurs filles auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu’à […] C.Cass.Com., 13/01/2021, 19-13399 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24633  ...

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Clause de non-recours et garantie décennale.

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. Les actes de vente comportent fréquemment une clause de non-recours. En effet, comme l’observe l’auteur, “souvent, après […] Construction-Urbanisme, avril 2021, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 24632...

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La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale.

DOCTRINE : Par Martial Nicolas. Après avoir rappelé que la responsabilité du notaire relève du régime de responsabilité civile délictuelle […] Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 17 – Voir le Diane-infos 24631   0 votes

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Omissions dans la fiche de renseignements de la caution et disproportion de son engagement.

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt de 160 000 euros et, le même jour, des époux se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de...

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Régime de participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce (illustration).

JURISPRUDENCE : Des époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant un article intitulé […] C.Cass.Civ.1ère, 31/03/2021, 19-25903 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24629  ...

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