NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.

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Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.

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Nullité de l’acte de notoriété dressé en contradiction d’une autre filiation légalement établie.

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Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation postérieure au bail peut être imputée sur le dépôt de garantie.

Une bailleresse a donné en location un appartement dont elle est propriétaire. Le bail a pris fin par l’effet d’un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31...

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Exonération de DMTG – article 790 A bis du CGI – Pas d’application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA.

Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...

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La requalification d’une société civile à l’impôt sur les sociétés.

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La servitude par destination du père de famille.

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Notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation pour impayés locatifs : le délai de six semaines avant l’audience se calcule comme un délai exprimé en jours.

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Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.

Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les...

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Loi de finances pour 2026 – note du CSN.

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