NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER et obligation d’information.

l’auteur propose une formule relative à la condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER à insérer dans une promesse de bail emphytéotique ou une promesse de cession de bail emphytéotique (…)...

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L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation.

Cette solution est l’occasion de revenir sur la distinction entre permis modificatifs et nouveaux permis, ainsi que sur les évolutions récentes de leur régime (…) Voir le Diane infos 0 votes

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Confiscation entre les mains d’un notaire de la créance de l’ex-époux sur la base d’un décompte provisionnel.

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Vente immobilière : l’annonce publiée sur internet peut constituer une offre ferme.

Le 16 octobre 2018, un propriétaire a publié sur internet une annonce proposant à la vente un appartement au prix de 1 050 000 euros. Deux candidats acquéreurs visitent le bien le 20 octobre...

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TVA relative aux frais de cession de titres : la course à la preuve.

Dans sa décision du 17/09/2026 – 25MA00041 ►Consulter la décision – la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, dès lors que l’acte de cession de titres prévoit la répartition du coût des frais de...

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Les outils de transformation des anciens sites d’activité.

Cette étude propose ainsi d’examiner les évolutions législatives et réglementaires encadrant la cessation d’activité des sites industriels, avant d’analyser les dispositifs permettant l’intervention de tiers dans leur réhabilitation et leur reconversion (…) Voir le...

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Les associés, débiteurs subsidiaires du passif social, sont en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et le créancier peut leur opposer les actes interrompant cette prescription, même lorsqu’ils sont uniquement dirigés contre la société.

Par arrêt d’octobre 2010, une société civile immobilière – SCI – a été condamnée à payer à des créanciers une certaine somme en liquidation d’une astreinte. En décembre 2010, les créanciers ont fait inscrire une hypothèque légale attachée aux jugements de...

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Assurance de copropriété : une clause peut prévoir l’exclusion de garantie des locaux inoccupés.

La problématique juridique est la suivante : une clause d’exclusion de garantie visant les bâtiments qui ne sont plus exploités à la date de renouvellement du contrat peut-elle être écartée lorsque l’exploitation des locaux...

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Décret N. 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale.

La réalisation de projets immobiliers et d’opérations d’aménagement est susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement, justifiant, dans certains cas, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation environnementale. Cette procédure, destinée à éclairer l’autorité...

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Guide pratique du secret professionnel du notaire.

Élaborés à partir de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes en matière de secret professionnel avec la collaboration de la Caisse centrale de garantie des notaires ce guide pratique a pour objectif...

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