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DIANE vous présente ses dernières infos !

Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics.

Publié: 12 août 2020

BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 30/07/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23873. 0 votes

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La responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique.

Publié: 12 août 2020

Par Yves-Marie Serinet, professeur à l’université Paris Saclay. J.C.P.(N), 13/03/2020, N. 11, P. 31 – Voir le Diane-infos 23872. 0 votes

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Copropriété : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action visant à interdire la poursuite d’une location irrégulière d’un lot.

Publié: 12 août 2020

Un copropriétaire a donné en location une chambre de service le 22 octobre 2001. La locataire s’étant plainte d’infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat...

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L’exclusion du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements, lorsque le cessionnaire est une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés, est inconstitutionnelle.

Publié: 11 août 2020

C.Constit., 31/07/2020, décision N. 2020-854 QPC ; conseil-constitutionnel.fr – Voir le Diane-infos 23868. 0 votes

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Loi N. 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Exonération de DMTG, abattements droits de successions, aides aux entreprises etc.).

Publié: 11 août 2020

F.R.Fiscal – Social, 31/07/2020, N. 37, P. 17 et suivantes – Voir le Diane-infos 23869. 0 votes

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Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Publié: 10 août 2020

L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La loi...

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