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DIANE vous présente ses dernières infos !
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d’une libéralité.Dans deux décisions du 07/04/2023 (Req. 466247 et Req. 466244), le Conseil d’Etat, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, […] Voir le Diane infos 0 votes  
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial en cas de succession de contrats.Une société, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec une commune, propriétaire d’un immeuble dans lequel avait été exploité un hôtel, successivement sept conventions qualifiées de “convention d’occupation précaire”, la première du 9...
La vente du bien loué face aux nouvelles exigences de performance énergétique.La loi Climat N. 2021-1104 du 22/08/2021 a renforcé les obligations pesant sur les bailleurs de locaux à usage d’habitation afin de contraindre […] Voir le Diane infos 0 votes
Nouvelle programmation PAC 2023-2027.Stéphanie De Los Angeles revient sur la mise en œuvre en 2023 de la nouvelle politique agricole commune (PAC) qui modifie les conditions […] Voir le Diane infos 0 votes 
Le Conseil Constitutionnel confirme que les héritiers réservataires sont tenus de s’acquitter des droits de mutation par décès indépendamment du paiement effectif de l’indemnité de réduction.La Cour de cassation a saisi, le 5 avril 2023, le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au paiement des droits de succession dans certaines dévolutions successorales. La question était énoncée...
Pacte Dutreil et société holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte de donation.Par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, une grand-mère a donné à son petit-fils des actions d’une société […] Voir le Diane infos 0 votes
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations […] Voir le Diane infos 0 votes
SCPI, ce que vous devez savoir sur la “pierre papier”.Le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier – SCPI – autorisées à faire publiquement appel à […] Voir le Diane infos 0 votes |
