Publié: 9 février 2026
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...
Publié: 9 février 2026
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Publié: 9 février 2026
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Publié: 9 février 2026
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Publié: 6 février 2026
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les...
Publié: 6 février 2026
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Publié: 6 février 2026
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Publié: 6 février 2026
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Publié: 4 février 2026
Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet...
Publié: 4 février 2026
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