NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Dispositif de partage des économies de charge : un équilibre délicat entre attractivité du dispositif et protection des ménages.

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Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret N. 2026-340 du 30/04/2026).

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Le droit de surélever en copropriété.

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Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.

En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un...

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IR – Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR – LF 2025 – LF 2026).

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Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des “cessions d’usufruit temporaire”.

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Clause relative à l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage.

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Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une régularisation possible avant toute démolition ou remise dans l’état d’origine.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles, a réalisé un exhaussement de sol sur ces dernières. La commune l’a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14...

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La TVA sur marge en matière immobilière : anticiper la transposition au CIBS !

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Construction illégale et droit au domicile : le jugement différant l’expulsion et la démolition d’un an est proportionné au droit au respect de la vie privée.

Le propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune s’y est installé. Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et...

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