NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, accompagnement des entreprises, coûts et protection des données.

Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites...

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Société détenant directement et indirectement des biens “somptuaires” exclus du bénéfice de l’exonération “Dutreil” : cas pratique chiffré

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Assurance-vie non dénouée financée par des deniers propres et communs : évaluer les récompense.

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Quel point de départ pour l’action en responsabilité exercée contre le notaire ?

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Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.

Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau...

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Adaptation des règles de l’usure à l’aune de la réforme du crédit à la consommation.

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La société civile de construction-vente qui renonce à construire n’échappe pas à l’IS.

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DAACT – Obtention – Effet.

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Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant.

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Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.

Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...

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