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La déjudiciarisation du divorce fête ses dix ans.Dix ans après sa mise en place, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé s’est durablement installé dans la pratique, tout en soulevant encore des interrogations quant à ses limites et à sa sécurité juridique.... 
Prescription de l’action en restitution de titres détenus en vertu d’un contrat de dépôt.La Cour de cassation, dans sa décision du 20/05/2026 – 25-10350 Diane-infos 29588 – a jugé que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il...
Mise à pied du notaire salarié : la longue attente de l’avis de la commission, qui est un préalable au licenciement, ne permet pas de la qualifier de sanction.Voir le Diane infos 0 votes
Divorce prononcé à l’étranger : une différence de traitement entre époux ne fait pas nécessairement obstacle à l’exequatur.La problématique juridique est la suivante : la reconnaissance en France d’un jugement étranger prononçant le divorce selon une législation qui établit une différence de traitement entre les époux en fonction de leur sexe...
La gestion des biens de l’enfant par ses parents en droit international privé (Tunisie, Algérie, Espagne et Maroc).Dans le prolongement des travaux du “Consortium euro-méditerranéen droit et famille“, ces quatre études ont pour objectif d’étudier les règles juridiques relatives à la gestion des biens de l’enfant par ses parents dans quatre...
Pacte Dutreil : l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession initiale.Une héritière avait omis dans sa déclaration de solliciter l’exonération partielle prévue à l’article 781 B du Code général des impôts – CGI, dispositif Dutreil – pour la part d’un bien immobilier exploité en...
Qualification fiscale erronée de l’immeuble et application de la TVA à la vente : responsabilité du notaire.Suivant promesse de vente reçue par un notaire, une société s’est engagée à vendre un ensemble immobilier à une autre société. L’acte de vente mentionnait un prix de 4 700 000 euros s’entendant TVA incluse, le prix...
La réception tacite peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.En 2017, des particuliers ont acquis une maison auprès de vendeurs qui avaient fait construire le bien. Les travaux avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Constatant plusieurs malfaçons affectant la construction et ses...
Guide sur le régime des biens vacants et sans maître.Un guide pratique à destination des collectivités pour faciliter l’identification et la qualification des biens sans maître, et sécuriser leur incorporation dans le domaine communal a été publié sur le portail REAL avec la...
Fiducie de crypto-actifs, c’est possible !Si affecter des crypto-actifs dans un patrimoine fiduciaire peut paraitre “audacieux”, les auteurs de ce cas pratique vont expliquer comment procéder et surtout pourquoi. Voir le Diane infos 0 votes
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