Publié: 7 octobre 2026
L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre...
Publié: 7 octobre 2026
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Publié: 7 octobre 2026
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Publié: 7 octobre 2026
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Publié: 6 octobre 2026
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Publié: 6 octobre 2026
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Publié: 6 octobre 2026
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Publié: 6 octobre 2026
Des coindivisaires ont cédé une propriété familiale située à Nice d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, en se prévalant de l’exonération d’impôt...
Publié: 5 octobre 2026
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Publié: 5 octobre 2026
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