Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Recul du trait de côte : décret N. 2026-95 du 13 février 2026 complétant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à ce phénomène.

Publié: 18 février 2026

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte” (articles 236 à 250 de la...

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Surplomb des propriétés publiques: des balcons à la rénovation thermique.

Publié: 18 février 2026

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Les libéralités consenties à des organismes étranger d’intérêt général – Régime fiscal asymétrique selon la localisation du bénéficiaire.

Publié: 18 février 2026

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Déplafonnement du bail commercial pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : l’incidence favorable n’a pas à être effective et réelle.

Publié: 18 février 2026

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Conserver ou supprimer ? Le faux dilemme entre RGPD et obligations fiscales de conservation.

Publié: 17 février 2026

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Instruction des autorisations d’urbanisme : le dialogue versus la prescription.

Publié: 17 février 2026

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Quand insérer une clause de reprise sexennale lorsque le bail rural a été cédé au descendant du preneur ?

Publié: 17 février 2026

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Majeur protégé : les sommes ne doivent pas transiter par le compte d’un tiers.

Publié: 17 février 2026

Saisie par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation devait préciser si le juge des tutelles peut autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier...

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