Votre appli mobile gratuite !

Restez connectés, soyez informés !

AppStore

NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

SCIA – Absence de représentant légal – CCH art. L. 2129 – Retrait – Requête auprès du tribunal – Ministère d’avocat.

Publié: 28 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

La notification de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé sur la base d’informations inexactes étant irrégulière, le délai pour la contester ne peut courir malgré sa connaissance de la préemption par un autre moyen.

Publié: 28 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.

Publié: 28 juillet 2026

Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

La qualification des résultats dans les sociétés. Enjeux fiscaux de la réforme issue du nouveau Plan comptable général.

Publié: 27 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.

Publié: 27 juillet 2026

En septembre 2011, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 70 000 euros. Un particulier s’est rendu caution solidaire en garantie de toutes sommes dues au titre de ce prêt à hauteur de 84 000...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Testament-partage : le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté d’un tiers.

Publié: 27 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Décret N. 2026-643 du 21 juillet 2026 relatif au crédit à la consommation : date d’entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire.

Publié: 24 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun.

Publié: 24 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Notaire – Le juge disciplinaire et les limites du contenu de l’assignation.

Publié: 24 juillet 2026

La Cour nationale de discipline des notaires a condamné un notaire à une peine d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis. En l’espèce, les poursuites étaient fondées sur l’absence de...

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire

Décret N. 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

Publié: 23 juillet 2026

Voir le Diane infos 0 votes

Print Friendly, PDF & Email
0 commentaire
Print Friendly, PDF & Email
0 votes
✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR