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DIANE vous présente ses dernières infos !
Covid-19 et couvre-feu : les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures.L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 en tant qu’il ne...  
Premiers regards sur l’avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives.DOCTRINE : Par Clément Favre-Rochex. Sur la demande du ministère de la justice, l’Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d’élaborer un avant-projet […] Recueil Dalloz, 04/02/2021, N. 4, P. 190 – Voir le...
La convention de mise à disposition SAFER consentie par l’usufruitier seul.DOCTRINE : Par Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Stéphanie de Los Angeles et Benjamin Travely. Dans sa décision du 22/10/2020 (19-11555, Diane-infos 24278), la Cour de cassation a tout d’abord rappelé (voir le Diane-infos 22277) […]...
Contentieux de l’urbanisme : le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a un intérêt à agir contre le permis de construire du projet immobilier voisin.JURISPRUDENCE : Le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Le recours gracieux formé par le […] C.E., 24/02/2021, Req. 432096 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24431. ... 
Message du CSN à tous les notaires : Signature manuscrite du notaire sur l’acte authentique électronique avec les clients.Par le biais d’un e-mail adressé à tous les notaires de France le jeudi 3 mars 2021, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) informe qu’il a décidé que soit réintroduite la signature manuscrite du...
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018.TEXTE : Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […] BOI-INT-CVB-LUX, 23/02/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24430 0 votes
L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires.DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Dans cette étude pratique, l’auteur analyse “les rapports complexes de l’article L. 132-16 du Code des assurances avec les régimes […] Defrénois, 04/02/2021, N. 6, P. 13- Voir le Diane-infos 24429...
L’ayant droit d’un bien communal : figure archaïque ou pionnière ?DOCTRINE : Par Christian Lavialle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA), dans sa décision N. 18BX01571 du 06/07/2020, s’est prononcée sur la question des […] Revue de droit rural, novembre 2020, N. 487, P. 35... |
