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NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et rappport au Président de la République).

TEXTE : Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes 7 et 8 – Voir le Diane-infos 23662   0 votes

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Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d’une exception de déplacement en matière immobilière.

TEXTE : Le décret N. 2020-548 du 11/05/2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie […] J.O.L.D., 21/05/2020, Textes N. 3, 28 et 39 – Voir le Diane-infos 23663 0 votes

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Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

TEXTE : L’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), prise en application de l’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 […] J.O.L.D., 21/05/2020, Texte 45 – Voir le Diane-infos 23662   0 votes

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Transmission à titre gratuit de titres de société holding animatrice.

DOCTRINE : Par Louis-Guillaume Lefevre. L’exonération Dutreil (article 787 B du Code général des impôts – CGI) peut s’appliquer en cas de transmission d’une […] Solution notaire, 07/05/2020, N. 15, P. 11 – Voir le...

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La Cour de cassation admet-elle qu’une holding animatrice nouvellement créée est éligible à l’exonération “Dutreil” ?

DOCTRINE : Par François Fruleux. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 18/03/2020 (17-31233), a jugé une affaire relative à la question […] Newsletter Cridon Nord-Est, 12/05/2020 ; cridon-ne.org – Voir le...

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À propos de la publicité et de la portée de la loi nouvelle en cas de changement de loi en cours de régime.

DOCTRINE : Par Richard Crône. Le règlement UE 2016/1103 du Conseil du 24/06/2016, dont l’objectif est “d’assurer la sécurité et la prévisibilité […] J.C.P.(N), 07/02/2020, N. 6, P. 29 – Voir le Diane-infos 23659  ...

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Le statut de la copropriété peut-il s’appliquer aux ensembles immobiliers dont les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage ?

JURISPRUDENCE : Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains […] C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-16117 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23658   0 votes

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Immeuble de la commune à usage de bureaux : domaine privé ou domaine public ?

JURISPRUDENCE : Suite à un litige portant sur la cession, par une commune, d’un ensemble immobilier, un tribunal administratif (TA) s’est prononcé […] C.E., 23/01/2020, Req. 430192 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23657    ...

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