NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

LF 2026 – Prorogation du bénéfice du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce dans les ZFU-TE jusqu’au 20 février 2026.

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Intégration de la TVA ans le CIBS : quels enjeux pour vos opérations immobilières ?

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De l’intérêt de la recherche foncière pour la détermination de la propriété : le “bien communal” et la loi révolutionnaire.

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Une vente parfaite résultant d’une délibération d’un conseil municipal peut-elle être abrogée ?

Une commune a décidé en 2015 puis 2019 de vendre des lots d’une zone d’activités à la société A, avec accord sur la chose et le prix. Cependant, aucune promesse de vente n’est signée. En 2020,...

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Chat noir

Décret N. 2026-275 du 15/04/2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte et arrêté relatif à la détermination de la somme à consigner.

Selon l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée au recul du trait de côte (érosion côtière) à un horizon compris entre trente et cent ans est soumise à...

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Les droits de délaissement.

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L’abus de pouvoirs des dirigeants sociaux, nouvel instrument… et nouvelle cause de nullité des décisions sociales ?

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Conditions pour que la garantie décennale soit appliquée aux panneaux photovoltaïques.

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Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne.

Le ministre de la justice est interrogé sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d’un nid de cigogne (qui peut atteindre plus de 500 kg), notamment lorsqu’il est construit sur la toiture...

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Le droit de retour optionnel.

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