NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

Voir le Diane infos 0 votes

Voir le Diane infos 0 votes

Voir le Diane infos 0 votes

Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III,...

Voir le Diane infos 0 votes

Voir le Diane infos 0 votes

Dans sa décision du 21/05/2025 (23-19780 – Diane-infos 28623), la première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que « le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du...

Voir le Diane infos 0 votes

Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit...

Voir le Diane infos 0 votes