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DIANE vous présente ses dernières infos !
Urbanisme : comment la loi EnR entend faciliter l’implantation des projets solaires.La loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) prévoit […] Voir le Diane infos 0 votes 
L’engagement à l’égard des tiers des associés des sociétés non immatriculées.Cette étude revient sur les sources d’incertitudes ou d’ambiguïtés que sont les sociétés en cours de constitution. […] Voir le Diane infos 0 votes 
Bail rural et reprise des biens de famille : le bénéficiaire n’est pas tenu de justifier du dépôt de la déclaration préalable dès la date d’effet du congé.Des propriétaires ont donné à bail rural deux parcelles en nature de terres qui ont été mises à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par le preneur. Ces parcelles ont ensuite...
Contrat d’assurance-vie : l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque.Un homme a souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigné en qualité de bénéficiaire sa nièce. En 2012, […] Voir le Diane infos 0 votes
Donation et prêt immobilier, mode d’emploi.Cette note pratique revient sur les précautions à prendre lors d’une donation à titre gratuit portant sur un bien immobilier alors […] Voir le Diane infos 0 votes 
Est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur.Un bailleur a délivré à des locataires un congé pour vendre. Les locataires l’ont assigné en nullité du congé et, à titre additionnel, se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail...
Le délit de banqueroute peut être constitué par l’omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues.Un travailleur indépendant exploitant un fonds de commerce de remise en forme n’a pas réglé la contribution sociale généralisée […] Voir le Diane infos 0 votes
Décret N. 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.En matière d’autorisation environnementale, l’article 194 de la loi N. 2022-217 du 21/02/2022, dite 3DS, a désigné le […] Voir le Diane infos 0 votes |
