NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.

La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N....

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Présomption de démission : les enseignements des premières décisions.

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Promesses de vente immobilière : attention à leur rédaction.

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La modification du cahier des charges d’un lotissement par l’autorité administrative sans l’accord des colotis est conforme à la Constitution.

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Décret et arrêté du 10 mai 2025 relatifs à la qualité de syndic d’intérêt collectif.

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L’existence d’un certificat d’urbanisme (CU) en cours de validité ne fait pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme non conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date dudit CU.

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Zoom sur les aspects juridiques essentiels du bail commercial en Suisse.

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La demande du remboursement du compte courant d’associé est distincte de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées.

Un litige opposait des associés d’une Selarl concernant l’annulation de la réduction du capital de la Selarl et le rachat des parts sociales détenues par l’un d’eux. Après des mises en demeure infructueuses de régler...

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Assainissement non collectif non conforme au jour de la vente : un notaire ne peut placer une somme sous séquestre pour garantir l’exécution des travaux.

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Le cousin issu de germain et le sixième degré de parenté en droit français.

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