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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale.

Publié: 3 novembre 2026

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Bail commercial consenti par des propriétaires indivis : le projet de cession déspécialisation doit être signifié à tous les indivisaires sauf mandat spécial.

Publié: 3 novembre 2026

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L’action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d’une clause de réserve de propriété.

Publié: 3 novembre 2026

Une société a vendu une station de relevage à une première société (Bio Clean), laquelle l’a ensuite revendue à une seconde société (Bio Lift). Le contrat de vente initial comportait une clause de réserve de...

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Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions.

Publié: 2 novembre 2026

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Transmission de parts de sociétés agricoles : penser aux cotisations MSA.

Publié: 2 novembre 2026

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* Anticiper le “risque voisin” avant le démarrage du chantier. * Gérer les interfaces entre le chantier et le voisin. * Faire face au voisin victime du chantier.

Publié: 2 novembre 2026

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Apostille : l’exigence de traduction ne s’applique qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille et non à l’apostille elle-même.

Publié: 2 novembre 2026

Un ressortissant albanais, confié à l’aide sociale à l’enfance alors qu’il était mineur, a demandé la nationalité française. Le ministère public a refusé en contestant la régularité de l’apostille apposée sur le certificat de...

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L’apport en société au rapport.

Publié: 30 octobre 2026

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Des violences imputables au locataire et à son entourage : incidence sur la relation locative.

Publié: 30 octobre 2026

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Cession de parts de SARL : le projet de cession n’ayant pas été notifié à la société devait être annulée, peu important l’agrément de la cessionnaire par l’assemblée générale.

Publié: 30 octobre 2026

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