NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.

Publié: 9 septembre 2026

En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors...

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Servitude de passage : l’extinction est possible mais strictement encadrée.

Publié: 9 septembre 2026

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Responsabilité du notaire : de la réception à l’information.

Publié: 9 septembre 2026

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Taxe de 3 % sur les immeubles : l’administration fiscale doit respecter sa propre doctrine relative à la mise en demeure.

Publié: 9 septembre 2026

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Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.

Publié: 8 septembre 2026

Le permis de louer est un dispositif facultatif à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes compétentes en matière d’habitat visant à lutter contre le mal-logement. Codifié aux articles...

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