NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.

Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés...

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Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété.

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Attribution du capital décès par la CPAM : quel délai pour la demande du partenaire de PACS à la charge de l’assuré.

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Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).

L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...

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Décret N. 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (dont les modalités de publicité de l’acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte).

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Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !

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Qualification de clause pénale des sanctions pécuniaires statutaires en coopérative agricole.

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En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.

Par acte authentique de 2007, un emprunteur a acquis un bien immobilier financé par une banque. En 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente. En 2019, l’emprunteur a assigné la banque en...

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L’agent immobilier face à la liberté de renoncer du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente.

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SCIA – Absence de représentant légal – CCH art. L. 2129 – Retrait – Requête auprès du tribunal – Ministère d’avocat.

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