Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Retour à Case-Pilote : les ventes parfaites des personnes publiques sous conditions suspensives.

Publié: 21 mai 2026

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Charge résiduelle et transmission dans le cadre du régime Dutreil : piège ou opportunité ?

Publié: 21 mai 2026

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Le titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre ne bénéficie pas de plein droit d’une dérogation au régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces.

Publié: 21 mai 2026

Selon l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, “Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au...

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Prestation compensatoire sous forme d’usufruit : le juge doit tenir compte de la valeur totale du bien (construction + terrain).

Publié: 21 mai 2026

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Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

Publié: 20 mai 2026

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L’association syndicale autorisée, un outil de lutte contre l’érosion côtière.

Publié: 20 mai 2026

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Absence de diagnostics techniques immobiliers : le notaire doit alerter sur les risques spécifiques encourus par l’acquéreur bailleur.

Publié: 20 mai 2026

Par acte reçu en 2015 par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a acquis des parents de sa représentante, l’usufruit d’un ensemble immobilier à usage d’habitation construit avant l’année 1949, comprenant deux bâtiments...

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