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LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le... 
La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.Voir le Diane infos 0 votes
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus : des précisions bienvenues.Par Isabelle Roussel. Par acte sous signature privée, une vendeuse a consenti une promesse de vente portant sur une maison d’habitation avec terrain attenant, constituant la parcelle cadastrée 1. Une SCI s’étant prévalue du...
Augmentation de capital : quelle prescription pour quelle action en nullité ?Voir le Diane infos 0 votes
L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.Il ressort de la décision du 28/05/2026 (Cass.Civ.3ème, 24-20821, ►Consulter la décision) que “l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en...
Le locataire peut poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et obtenir réparation sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.Voir le Diane infos 0 votes
Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter...
Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil.Voir le Diane infos 0 votes
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