DIANE vous présente ses dernières infos !
Décret N. 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.Le décret N. 2024-904 du 08/10/2024 vient mettre en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes […] Voir le Diane infos 0 votes 
Peu importe la cessation d’activité du débiteur avant l’ouverture de la procédure collective : le liquidateur ne peut pas vendre sa résidence principale.La Cour de cassation, dans sa décision du 11/09/2024 (22-13482, Diane-infos 27935) a précisé : – que selon l’article L. 526-1 […] Voir le Diane infos 0 votes
La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP).La dérogation pour destruction d’espèces protégées (DDEP) figure parmi les premières préoccupations des opérateurs […] Voir le Diane infos 0 votes
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien.Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux, dont une personne avait la nue-propriété, et ses parents, l’usufruit. L’un de ces derniers a fait...
Décret N. 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 fixe les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de […] Voir le Diane infos 0 votes
Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy.L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […] Voir le Diane infos 0 votes
Documents du dossier de diagnostic technique. Fourniture par un vendeur de documents obtenus d’un précédent propriétaire.L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble […] Voir le Diane infos 0 votes
Prestation compensatoire : quid des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages ?Un couple s’est marié le 18 avril 1998 sous le régime de la séparation de biens. Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé son divorce. D’une part, pour rejeter la demande de prestation...
Une loi pour plus de “justice patrimoniale” : progrès et regrets.La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659) concerne notamment le droit […] Voir le Diane infos 0 votes
Les titres transférables.NB : cette étude a été diffusée peu avant la parution de la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le […] Voir le Diane infos 0 votes
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