Publié: 18 mai 2026
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Publié: 18 mai 2026
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Publié: 18 mai 2026
Le 5 avril 2018, un agent immobilier a fait visiter à des acquéreurs la villa des vendeurs desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du...
Publié: 15 mai 2026
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a...
Publié: 15 mai 2026
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Publié: 13 mai 2026
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Publié: 13 mai 2026
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Publié: 13 mai 2026
Des propriétaires ont conclu la vente d’un immeuble de douze logements. Divers désordres ayant été constatés dans les lieux et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ayant...