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Association INTRANOT
NOT@VOX – Les notaires ont la parole

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Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée exclusivement au “notariat”,

conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial 


DIANE vous présente ses dernières infos !

 

Enregistrement : un décret fixe la liste des opérations soumises à la télédéclaration.

DOCTRINE : Par François Fruleux, consultant au Cridon Nord-Est. Le décret N. 2020-772 du 24/06/2020 (Diane-infos 23752) a précisé les déclarations qui, en matière d’enregistrement, […] News Cridon Nord-Est, 29/06/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23779...

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La sous-location irrégulière produit des fruits civils qui appartiennent au bailleur.

DOCTRINE : Par Mathieu Soulié. Dans une décision rendue le 12/09/2019 (18-20727, Diane-infos 23004), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que […] Defrénois, 19/12/2019, N. 51-52, P. 25 – Voir...

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Promesse de vente : la prise de possession avant la régularisation de la vente par acte authentique nécessite la rédaction de clauses spécifiques.

JURISPRUDENCE : Suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012, un couple de vendeurs s’est engagé à vendre un immeuble à usage d’habitation. Il était prévu, dans la promesse, que l’acquéreur prenne possession des...

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Décret du 2 juillet 2020 portant application de la réforme du droit de la copropriété et arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG.

TEXTE  L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement...

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Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !

DOCTRINE : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 09/06/2020 (Req. 432596, Diane-infos 23726), a précisé que, pour l’application […] F.R.Fiscal – Social, 25/06/2020, N. 29, P. 9 – Voir le Diane-infos 23775   0...

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Les baux d’habitation à durée dérogatoire : l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989.

DOCTRINE : Par Pierre de Plater. Les baux d’habitation “autorisent peu les arrangements contractuels, contraignant les parties à se soumettre à un statut préétabli, […] A.J.D.I., avril 2020, N. 4, P. 272 – Voir le...

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Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable échappe à tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

JURISPRUDENCE : En 2016, un comptable public, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d’un débiteur, a notifié entre les mains d’un assureur un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un...

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Divorce : précisions utiles sur l’indemnité d’occupation du domicile familial.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. De La Raudière. Interrogé sur l’indemnité d’occupation du logement familial due par le conjoint après une ordonnance de non-conciliation, le ministre de la justice rappelle les points suivants : D’une part,...

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