NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Modalités de légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits devant les autorités françaises.

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Loi lutte contre les fraudes – Crypto-actifs, Taxe de 3 %, Trusts, Délais de reprise et délai de conservation des documents.

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Contentieux de l’urbanisme : les innovations de la loi de simplification du droit de l’urbanisme.

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Investissement locatif au rendement décevant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contre le conseil ?

En avril 2006, juillet et octobre 2008, des investisseurs, suivant les conseils donnés par des sociétés de gestion, ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par...

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Dispositif de partage des économies de charge : un équilibre délicat entre attractivité du dispositif et protection des ménages.

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Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret N. 2026-340 du 30/04/2026).

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Le droit de surélever en copropriété.

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Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.

En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un...

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IR – Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR – LF 2025 – LF 2026).

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Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des “cessions d’usufruit temporaire”.

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