
DIANE vous présente ses dernières infos !
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.L’auteur fait un point sur cette taxe et revient notamment sur les modifications apportées par la loi N. 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (…) Voir le Diane...
DPE et informations de l’acquéreur et du vendeur d’un bâtiment à usage d’habitation.L’auteur propose une formule intitulée “Nouvelles informations de l’acquéreur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation” (…) Voir le Diane infos 0 votes
Garantie décennale : le référé-expertise fait naître un nouveau délai de dix ans.Les propriétaires d’une maison, suspectant la présence de mérule dans la charpente, ont assigné en référé-expertise la SCI qui leur avait précédemment vendu le bien, le 31 mars 2009. L’expert judiciaire a conclu à l’absence...
Bail d’habitation : le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires.Voir le Diane infos 0 votes
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, conjoint du chef d’entreprise et bail commercial.Cette étude propose un corrigé du cas pratique proposé dans le module “Entreprise” du diplôme de notaire du 9 septembre 2026 (voie professionnelle). Voir le Diane infos 0 votes
Préciput et droit de partage : une évidence ?La clause de préciput, très utilisée en pratique notariale pour protéger le conjoint survivant, présente de nombreux avantages civils et fiscaux, notamment en lui permettant de prélever certains biens communs avant tout partage (…)...
Vente d’un terrain issu d’une division de parcelle : exigence d’une désignation suffisamment précise du lot vendu.Voir le Diane infos 0 votes
Validité de la promesse de vente comprenant une clause prévoyant la conclusion d’un bail.Par acte sous seing privé du 4 avril 2011, deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle la première (la venderesse) s’est engagée à vendre à la seconde (l’acquéreure)...
Condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER et obligation d’information.l’auteur propose une formule relative à la condition suspensive d’absence d’exercice du droit d’opposition de la SAFER à insérer dans une promesse de bail emphytéotique ou une promesse de cession de bail emphytéotique (…)...
L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation.Cette solution est l’occasion de revenir sur la distinction entre permis modificatifs et nouveaux permis, ainsi que sur les évolutions récentes de leur régime (…) Voir le Diane infos 0 votes |






