NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Chat noir

Décret N. 2026-275 du 15/04/2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte et arrêté relatif à la détermination de la somme à consigner.

Selon l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée au recul du trait de côte (érosion côtière) à un horizon compris entre trente et cent ans est soumise à...

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Les droits de délaissement.

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L’abus de pouvoirs des dirigeants sociaux, nouvel instrument… et nouvelle cause de nullité des décisions sociales ?

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Conditions pour que la garantie décennale soit appliquée aux panneaux photovoltaïques.

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Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne.

Le ministre de la justice est interrogé sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d’un nid de cigogne (qui peut atteindre plus de 500 kg), notamment lorsqu’il est construit sur la toiture...

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Le droit de retour optionnel.

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La complexité des montages sociétaires en agriculture et de leur mise en oeuvre.

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La réclamation, même amiable, d’une créance exclut l’intention libérale.

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Mouvements de terrain différentiels, coulées de boue, séismes, vents cycloniques… : Arrêté du 03/04/2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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LF 2026 – Mesures relatives aux droits d’enregistrement et aux revenus de capitaux mobiliers.

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