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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil : un mécanisme devenu subsidiaire ? Le regard du CRIDON Nord-Est.

Publié: 19 août 2026

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Droit de pêche : une activité réglementée.

Publié: 19 août 2026

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Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.

Publié: 19 août 2026

Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé. En...

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LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.

Publié: 18 août 2026

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026  a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires...

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Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués.

Publié: 18 août 2026

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Indivision : Le transfert de propriété du bien et l’exigibilité de la soulte et des intérêts qu’elle produit sont à la date du partage.

Publié: 18 août 2026

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LF 2026 – Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société. Réorganisation des régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux.

Publié: 17 août 2026

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Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ? Une règle spéciale peut en cacher une autre.

Publié: 17 août 2026

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Indivision et succession : le remboursement d’un emprunt ouvre droit à indemnité, pas à récompense.

Publié: 17 août 2026

Une personne est décédée en 1994 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Pour fixer la créance dont l’un des enfants dispose sur l’indivision...

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Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages.

Publié: 14 août 2026

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