Publié: 29 avril 2026
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Publié: 29 avril 2026
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Publié: 29 avril 2026
En décembre 2012, un contribuable avait apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés et a reçu en contrepartie des parts de cette SCI. A...
Publié: 28 avril 2026
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Publié: 28 avril 2026
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Publié: 28 avril 2026
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Publié: 28 avril 2026
Deux décisions récentes ont été rendues concernant l’étendue de la responsabilité du notaire face aux relevés d’identité bancaires – RIB – frauduleux. * Dans la première affaire – Cour d’appel de Grenoble, 31/03/2026 – 23/02647 ►Consulter...
Publié: 27 avril 2026
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Publié: 27 avril 2026
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