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DIANE vous présente ses dernières infos !
Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022.TEXTE : Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […] J.O.L.D., 20/01/2022, Texte 12 – Voir le Diane-infos 25330 0 votes  
Les documents graphiques venant modifier les zones à risques sont-ils immédiatement opposables aux demandes de permis de construire ?REPONSE MINISTERIELLE : Le sénateur attire l’attention du ministre sur le cas d’une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces documents graphiques sont immédiatement...
Les nullités de la période suspecte au lendemain de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021.DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et plus précisément […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25328 0...
Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique.DOCTRINE : Par Guillaume Soudey & Mathieu Mouton-Uhlig. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a ouvert l’assistance médicale […] AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 597 – Voir le Diane-infos...
L’usufruitier de parts sociales, qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.JURISPRUDENCE : Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il résulte de la combinaison des articles […] C.Cass.Com., 01/12/2021, Avis 20-15164 ; legifrance.gouv.fr – Voir le... 
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ? En l’absence de titre, à qui appartient-il ?REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ? En l’absence de titre, à qui est censé appartenir ledit chemin d’exploitation ? Dans sa réponse,...
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés.DOCTRINE : Après la mise en consultation publique (Diane-infos 24534) des commentaires du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B […] F.R., Fiscal – Social, 06/01/2022, N. 3, P. 8 – Voir le Diane-infos 25324...
Le droit de préemption après la loi “climat et résilience” du 22 août 2021.DOCTRINE : Par Jean-François Struillou. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] R.D.I., octobre 2021, N. 10, P. 530 – Voir le... |
