Bienvenue sur Not@voX
Plateforme collaborative d’échanges, mutualisation, innovation, exclusivement destinée au “notariat”,
conçu non comme institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant au bon fonctionnement du service public notarial
DIANE vous présente ses dernières infos !
Les parts sociales d’une société en liquidation judiciaire, dont la cession a été annulée, peuvent être restituées jusqu’à la publication de la clôture de la procédure.JURISPRUDENCE : Un associé a cédé l’intégralité des parts composant le capital d’une SARL. Un an plus tard, la SARL a été […] C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-10809 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25682 0...  
Investissement locatif : précisions utiles sur l’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier.JURISPRUDENCE : Deux personnes ont acheté, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement dans une résidence de tourisme, bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, édifiée par une société civile immobilière (SCI) et commercialisée par un...
Le nouveau dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les bailleurs privés (2/2).DOCTRINE : Par Pascal Derrez. La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] Opérations immobilières, mai 2022, N. 145, P. 61. – Voir Diane-infos...
Rupture conventionnelle : précision sur l’imposition de l’indemnité.DOCTRINE : Dans sa décision du 21/06/2021 (Req. 438532), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que les sommes, perçues par un salarié […] J.C.P.(E)., 23/12/2021, N. 51-52, P. 53. – Voir Diane-infos 25679 0 votes 
Le notaire a le pouvoir de réaliser l’adjudication des parts sociales.JURISPRUDENCE : Sur le fondement d’un jugement condamnant un débiteur au paiement d’une certaine somme, le créancier a saisi les parts de société détenues par celui-ci. La vente par adjudication de ces parts sociales a...
Servitude pour cause d’enclave : précisions concernant la fixation de l’indemnité.JURISPRUDENCE : Un propriétaire, disposant, selon son titre, d’un passage d’une largeur réduite à un mètre sur l’essentiel de sa […] C.Cass.Civ.3ème, 03/11/2021, 20-20135 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25677 0 votes
La modification du régime juridique du droit de préemption du locataire commercial par la loi 3DS.DOCTRINE : Par Christine Lebel. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue des loyers, mai 2022, N. 1027, P. 219 – Voir...
Le bail verbal n’a pas dit son dernier mot !DOCTRINE : Par Élodie Pouliquen. Dans sa décision du 17/11/2021 (20-19450), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que faute de congé délivré […] Defrénois, 10/02/2022, N. 6, P. 12 –... |
