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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

– Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan. – Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises -pour les activités de location en meublé. – Actualisation pour 2026 du seuil de d’exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale. – Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC.

Publié: 24 août 2026

L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte : * La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme...

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Fusion simplifiée : la demande d’agrément doit être préalable à la date d’effet juridique de l’opération.

Publié: 24 août 2026

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Urbanisme : quand l’anticipation des risques climatiques s’impose dès le dépôt du dossier d’autorisation.

Publié: 24 août 2026

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Promesse de vente sous condition suspensive et défaillance fautive du bénéficiaire.

Publié: 24 août 2026

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Absence de documents probants et preuve de l’état civil.

Publié: 21 août 2026

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Inopposabilité de la délibération du conseil municipal prorogeant un délai contractuel en l’absence d’accord des parties.

Publié: 21 août 2026

Une société a obtenu du maire d’une commune un permis de construire un complexe hôtelier.  Par la suite, la commune, a vendu à cette société un ensemble de parcelles communales destinées à accueillir l”opération. La vente était...

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Le coût des travaux immobiliers réalisés par une SCI ne permet pas de qualifier une activité commerciale.

Publié: 21 août 2026

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Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Publié: 20 août 2026

La loi N. 2026-796 du 18/08/2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – ►Consultez le texte -, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel – Décision N. 2026-914 DC du 14/08/2026, qui s’inscrit dans le prolongement de la...

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Loi N. 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir – Note du CSN.

Publié: 20 août 2026

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Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.

Publié: 20 août 2026

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