Publié: 10 février 2026
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Publié: 10 février 2026
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Publié: 10 février 2026
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Publié: 10 février 2026
Une bailleresse a donné en location un appartement dont elle est propriétaire. Le bail a pris fin par l’effet d’un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31...
Publié: 9 février 2026
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...
Publié: 9 février 2026
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Publié: 9 février 2026
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Publié: 9 février 2026
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Publié: 6 février 2026
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les...
Publié: 6 février 2026
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