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Loi Elan et mise en conformité des règlements de copropriété antérieurs.DOCTRINE : Par Jacques Lafond. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] J.C.P.(N), 13/09/2019, N. 37, P. 25 – Voir le Diane-infos... 
Partage dans les dix mois du décès et dispense d’attestation de propriété immobilière.DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette étude pratique s’intéresse à la question de savoir s’il est possible de publier directement un partage sans attestation […] Solution notaire, 18/07/2019, N. 25, P. 11 – Voir le...
Expertise génétique en reconnaissance de paternité : seul l’enfant peut en faire la demande.JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder un fils qu’il a reconnu. La mère du défunt et son […] C.Cass.Civ.1ère, 19/09/2019, 18-18473 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23089 0 votes
La réalisation des travaux d’amélioration est soumise à une autorisation du bailleur, donnée après notification par le preneur, même si les associés de la société preneuse sont les propriétaires bailleurs.JURISPRUDENCE : Les uniques associés d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ont donné à bail rural à […] C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 17-23777 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23088 0 votes
La loi littoral, entre assouplissement législatif et rigueur prétorienne.DOCTRINE : Par Alexia Robbes. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Le Moniteur T.P., 16/08/2019, N. 6043 – Voir le Diane-infos... |
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