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DIANE vous présente ses dernières infos !
PMA – Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) étend, notamment, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dès lors qu’elles ne sont pas mariées. Le...  
DPE informatif ou DPE opposable.Par David Boulanger. Newsletter du Cridon Nord-Est, 21/09/2021 ; cridon-ne.org Voir le Diane infos 0 votes
Succession intéressant la France, les Etat-Unis et Hong Kong : aspects juridiques et fiscaux.Par Angélique Devaux. Voir le Diane infos 0 votes
La pension alimentaire en nature est comprise dans la base de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.CE, 05/07/2021, Req. 434517 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 0 votes 
Une commune souhaitant acheter un immeuble peut-elle procéder par acte administratif quel que soit le montant de la transaction ?Le sénateur demande si une commune souhaitant acheter un immeuble, soit à un particulier, soit à la communauté de communes dont elle fait partie, peut procéder par acte administratif quel que soit le montant...
Le rôle du notaire dans l’encadrement du smart contract.Par Xavier Ricard, notaire, président de la 3e commission du 117e Congrès des notaires de France, Caroline Chaunu et Laetitia Jossier, notaires, rapporteurs. J.C.P.(N), 10/09/2021, N. 36, P. 57 – Voir le Diane infos... 
La transformation numérique du commerce. Les nouvelles problématiques juridiques d’aujourd’hui et de demain.Par Matthieu Bourgeois et Laurent Badiane, avocats associés, Immatériel & Numérique, et Jean-François Davené, avocat associé, Commercial, Concurrence & Distribution, klein wenner. J.C.P.E., 22/07/2021, N. 29, P. 32.- Voir le Diane infos 24999 0...
Revenus fonciers : l’administration doit prouver que la somme créditée sur le compte d’une SCI trouve sa source dans la propriété d’un immeuble.CE, 09/07/2021, Req. 443373 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 24998 0 votes |
