NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Sociétés à prépondérance immobilière : définitions, droits d’enregistrement et plus-value.

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Indécence du logement loué : distinction entre exécution forcée et réparation du préjudice.

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Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter les bases environnementales grand public.

En 2015, par acte notarié, un couple a acquis un bien immobilier situé dans une copropriété dont le règlement et l’état descriptif de division avaient été établis par le notaire. En 2019, par le même notaire,...

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Règlement (UE) N. 650/2012 en matière de successions : trois propositions pour sécuriser la pratique notariale.

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La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.

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Peu importe la date de la reconnaissance de l’état d’invalidité du preneur à bail commercial, il suffit qu’elle existe au moment du congé.

Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...

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Les modifications concernant le droit des baux commerciaux dans la loi de simplification de la vie économique.

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Motifs dérogatoires au plafond légal de sous-location touristique : le stage ne constitue pas une obligation professionnelle.

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Incidences du décès du débiteur en cas de liquidation des biens ouverte de son vivant.

C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...

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Décret N. 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

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