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NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Décret N. 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023.

Publié: 11 août 2026

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Évaluation des titres : le guide DGFiP 2026 acte le passage à la valeur économique.

Publié: 11 août 2026

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Testament : la conscience de la portée d’un acte n’exclut pas que celui-ci ait été fait sous l’empire d’un trouble mental.

Publié: 11 août 2026

Une femme est décédée le 19 octobre 2020 en laissant pour lui succéder sa fille et en l’état d’un testament authentique du 2 juillet 2009, instituant pour légataires à titre particulier plusieurs associations. La défunte,...

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Décret N. 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l’eau applicables aux droits fondés en titre.

Publié: 10 août 2026

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Note de présentation du Décret N. 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Publié: 10 août 2026

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L’assistance entre époux communs en biens exclut tout appauvrissement indemnisable.

Publié: 10 août 2026

Deux personnes, qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariées le 21 juin 2009, sans contrat préalable. Le 20 octobre 2006, Monsieur est victime d’un accident qui l’a laissé lourdement...

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Décret N. 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Publié: 7 août 2026

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Bail d’habitation et travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique.

Publié: 7 août 2026

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Faute d’exécution du partage transactionnel, le droit d’agir en partage judiciaire subsiste.

Publié: 7 août 2026

Un père est décédé en 2013 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux filles. Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, une des soeur a...

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Sociétés à prépondérance immobilière : définitions, droits d’enregistrement et plus-value.

Publié: 6 août 2026

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