DIANE vous présente ses dernières infos !
L’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est caduque.Comme vont l’expliquer les autrices de cette courte note, l’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité […] Voir le Diane infos 0 votes 
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien.Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la locataire de locaux commerciaux au titre des travaux de remise en état des lieux, […] Voir le Diane infos 0 votes
Après le BRS, le BRSA : notaires, à vos plumes !Les organismes de foncier solidaire (OFS – article L. 329-1 du Code de l’urbanisme) peuvent donner à bail, depuis le 18 juillet 2024, […] Voir le Diane infos 0 votes
La récupération d’aides sociales est une charge pesant sur la succession et non un passif successoral.La caisse d’assurance retraite a demandé, le 16 décembre 2016, à un ayant droit d’un homme décédé le 7 septembre 2013, le remboursement d’une certaine somme correspondant à sa quote-part sur les sommes versées...
Le notaire doit attirer l’attention sur la nécessité d’une condition suspensive, même si son client a conscience des risques.Par acte notarié, un promettant a consenti à une bénéficiaire une promesse de vente d’un bien immobilier, stipulant une […] Voir le Diane infos 0 votes
Fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire et liberté contractuelle des parties pour la fixation du loyer de renouvellement.Dans sa décision du 30/05/2024 (22-16447), relative à la fixation d’un bail commercial renouvelé en présence d’un loyer […] Voir le Diane infos 0 votes
Présentation de la loi Habitat dégradé. Quelles incidences pour la pratique notariale en matière de location et de copropriété ?La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […] Voir le Diane infos 0 votes
VEFA et travaux de reprises : précisions sur l’étendue de l’indemnisation de l’acquéreur.Une société a fait construire un immeuble collectif d’habitation aux fins de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Se plaignant notamment d’un défaut de planéité consécutif au fléchissement des dalles, un acquéreur a sollicité...
Précision quant au régime dérogatoire du droit de reprise du bailleur au profit d’un descendant pluriactif.Selon l’article L. 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, “les opérations soumises à autorisation préalable […] Voir le Diane infos 0 votes
Commentaires relatifs à la convention fiscale entre la France et la Colombie signée le 25 juin 2015.Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter […] Voir le Diane infos 0 votes
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