NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.

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Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : pas de révision du calendrier !

R.M.A.N. Viry Le député attire l’attention du ministre chargée du logement sur l’impossibilité pratique de réaliser des plans pluriannuels de travaux (PPT) pour les copropriétés dans les délais actuels, en raison du nombre insuffisant de professionnels...

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AMP post mortem, filiation et succession : focus sur les droits de l’enfant posthume.

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Revirement sur la valorisation de l’avantage indirect lié à la vente de terres agricoles à l’héritier preneur.

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Bail commercial – Régularisation tardive des comptes : pas de restitution des provisions si le bailleur justifie de l’existence et du montant des charges exigibles.

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Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.

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Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.

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Nullité de l’acte de notoriété dressé en contradiction d’une autre filiation légalement établie.

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Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation postérieure au bail peut être imputée sur le dépôt de garantie.

Une bailleresse a donné en location un appartement dont elle est propriétaire. Le bail a pris fin par l’effet d’un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31...

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Exonération de DMTG – article 790 A bis du CGI – Pas d’application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA.

Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...

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