NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Réhabilitation de l’assainissement non collectif : clarification concernant le déblocage anticipé du plan épargne d’entreprise.

Publié: 23 juin 2026

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Indemnisation limitée du préjudice de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle.

Publié: 23 juin 2026

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Les transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens.

Publié: 23 juin 2026

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Le plafonnement des frais bancaires sur succession est constitutionnel mais pas leur gratuité totale.

Publié: 23 juin 2026

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions imposant, dans certaines situations, la gratuité totale des frais bancaires sur succession mais valide le plafonnement des frais bancaires sur succession. La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et...

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Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.

Publié: 22 juin 2026

La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à...

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