Publié: 27 janvier 2023
La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020, voir le Diane-infos 23290) a prévu la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant,...
Publié: 27 janvier 2023
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Publié: 27 janvier 2023
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Publié: 27 janvier 2023
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Publié: 26 janvier 2023
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Publié: 26 janvier 2023
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Publié: 26 janvier 2023
Un jugement a déclaré une vente immobilière caduque et a condamné l’acquéreur à payer diverses sommes au vendeur. Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une...