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NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %).

Publié: 12 octobre 2026

Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d’enregistrement (DMTO) dont la taxe de publicité foncière (TPF) affectée aux départements qui disposent sur cette taxe d’un pouvoir de...

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Commission d’agence et droits de préemption.

Publié: 12 octobre 2026

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De la notion de “local” en matière de bail commercial.

Publié: 12 octobre 2026

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Le juge qui constate un préjudice actuel et personnel, même faible, doit ordonner la démolition de la construction, sauf impossibilité.

Publié: 12 octobre 2026

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Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.

Publié: 9 octobre 2026

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Le contrôle de fait d’une société par un actionnaire minoritaire.

Publié: 9 octobre 2026

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Acquisition indivise et emprunt. Acquérir en indivision avec un projet de construction ou de rénovation : comment remédier à un piège liquidatif ?

Publié: 9 octobre 2026

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Lotissement : transfert de parties communes à la commune et inopposabilité du cahier des charges.

Publié: 9 octobre 2026

Deux propriétaires de lots d’un lotissement, faisant valoir que la commune avait vendu une partie commune du lotissement à un acquéreur qui y avait édifié un immeuble, en violation du cahier des charges prévoyant...

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Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.

Publié: 8 octobre 2026

Le ministre de l’économie est interrogé sur les conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur marge sur les cessions immobilières, qui doit s’appliquer à...

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Le notaire face aux polluants éternels.

Publié: 8 octobre 2026

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Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %).

Commission d’agence et droits de préemption.

De la notion de “local” en matière de bail commercial.

Le juge qui constate un préjudice actuel et personnel, même faible, doit ordonner la démolition de la construction, sauf impossibilité.

Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.

Le contrôle de fait d’une société par un actionnaire minoritaire.

Acquisition indivise et emprunt. Acquérir en indivision avec un projet de construction ou de rénovation : comment remédier à un piège liquidatif ?

Lotissement : transfert de parties communes à la commune et inopposabilité du cahier des charges.

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