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DIANE vous présente ses dernières infos !
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ? En l’absence de titre, à qui appartient-il ?REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ? En l’absence de titre, à qui est censé appartenir ledit chemin d’exploitation ? Dans sa réponse,...  
Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés.DOCTRINE : Après la mise en consultation publique (Diane-infos 24534) des commentaires du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B […] F.R., Fiscal – Social, 06/01/2022, N. 3, P. 8 – Voir le Diane-infos 25324...
Le droit de préemption après la loi “climat et résilience” du 22 août 2021.DOCTRINE : Par Jean-François Struillou. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] R.D.I., octobre 2021, N. 10, P. 530 – Voir le...
Un membre d’un GAEC peut-il bénéficier du régime du surendettement des particuliers ?JURISPRUDENCE : En 2018, un membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a déposé une demande de traitement de sa situation de […] C.Cass.Civ.2ème, 16/12/2021, 20-18344 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25322...
Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus […] J.O. Sénat, Q. 24109, 06/01/2022, P. 73 –...
Plan des indépendants et statut du conjoint collaborateur.DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Annoncé en septembre 2021, le plan de soutien aux indépendants prévoit la mise en place de différentes mesures qui visent, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...
Quels (r)emplois pour les partenaires pacsés sous le régime de l’indivision conventionnelle d’acquêts ?DOCTRINE : Par Christiane Sarto-Le Martret. Depuis la loi N. 2006-728 du 23/06/2006, les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent choisir entre le régime légal […] J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 41 – Voir... 
La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante.JURISPRUDENCE : Des créanciers ont fait inscrire en 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession d’une personne décédée en 2008. Cette succession ayant... |
