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DIANE vous présente ses dernières infos !
Décret N. 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive.TEXTE : Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos... 
Les particularités du partage judiciaire en Alsace Moselle.DOCTRINE : Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure de partage judiciaire n’obéit pas aux règles des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25997 0 votes
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué pour une durée fixe relève du dispositif anti-abus.DOCTRINE : Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions […] F.R. Fiscal Social, 05/05/2022, N. 24, P. 12 – Voir Diane-infos 25996 0 votes 
Congé du bail d’habitation : la mention “pli avisé et non réclamé” ne fait pas courir le délai de préavis.JURISPRUDENCE : Le locataire d’un appartement a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Le bailleur l’a assigné en paiement de loyers et charges et de réparations...
Isolation par l’extérieur : top départ à la mise en œuvre du droit de surplomb !DOCTRINE : Par Alexandra Fontin. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […] Bulletin pratique immobilier, juillet – août 2022, N. 4, P....
Un apport en société n’est pas une vente.DOCTRINE : Par Bruno Dondero. La Cour de cassation, dans sa décision du 09/03/2022 (20-14773, Diane-infos 25744), au visa des articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa […] Recueil Dalloz, 30/06/2022, N. 24, P.1250 – Voir Diane-infos... 
Un professionnel qui réserve une chambre d’hôtel pour assister à un congrès est-il un consommateur ?JURISPRUDENCE : Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, a réservé une chambre d’hôtel pour y assister. Ayant annulé cette réservation en raison de son hospitalisation, il a vainement sollicité le remboursement...
L’indemnité d’éviction doit-elle tenir compte des frais de dépollution de l’installation classée ?JURISPRUDENCE : Le propriétaire de locaux à usage de station-service (ICPE) a notifié à son locataire un congé avec […] C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 20-20844 – 21-11168 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25991 0 votes |
