NOT@VOX – Le notariat prend la parole !

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !


 

Droits de succession – CGI, art. 751 – Présomption de fictivité du démembrement – Preuve contraire – Décès soudain.

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Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l’indivision se poursuit.

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La décision de rétrocession de la SAFER non conforme à un des objectifs prioritaires du programme pluriannuel d’activités n’encourt pas la nullité.

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Évaluation du rapport successoral : quid lorsque le donataire a donné à son tour le bien ?

Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation...

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Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à...

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La renonciation à succession n’emporte pas renonciation à la donation au dernier vivant.

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Inscriptions hypothécaires : de deux chausse-trappes – Cas pratiques.

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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

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LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.

Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le...

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La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.

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