Publié: 9 juin 2026
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Publié: 9 juin 2026
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Publié: 9 juin 2026
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Publié: 9 juin 2026
Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des...
Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
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Publié: 8 juin 2026
Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation...
Publié: 5 juin 2026
L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à...
Publié: 5 juin 2026
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