Publié: 23 avril 2025
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Publié: 23 avril 2025
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Publié: 23 avril 2025
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), a publié un appel à candidature en vue de l’attribution de diverses parcelles agricoles. Par courriers M. [T] a formalisé une fiche de candidature pour l’acquisition...
Publié: 22 avril 2025
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Publié: 22 avril 2025
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Publié: 22 avril 2025
Un acquéreur a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un appartement. Estimant que le bien livré était d’une surface habitable moindre que celle convenue, l’acquéreur a assigné le promoteur en...
Publié: 22 avril 2025
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Publié: 18 avril 2025
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Publié: 18 avril 2025
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