Not@voX par INTRANOT – L'espace Communautaire des Membres du Notariat

NOT@VOX est une plateforme associative d’échanges, mutualisation, innovation, proposée par DIANE-INTRANOT, et exclusivement destinée au “notariat”, conçu non pas comme une institution, mais comme l’ensemble des professionnels contribuant à l’harmonie du service public notarial.

DIANE vous présente ses dernières infos !

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l’ennemi du bien.

Publié: 8 avril 2026

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Nouvelle saisie des rémunérations et recouvrement des loyers impayés.

Publié: 8 avril 2026

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Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du Code rural ne subordonnent pas l’exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l’article L. 411-59 du même code.

Publié: 8 avril 2026

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Servitude de canalisation d’eau potable non mentionnée dans l’acte authentique de vente : indemnisation !

Publié: 8 avril 2026

Par acte authentique reçu par un notaire, des vendeurs ont vendu une maison à usage d’habitation. L’acquéreur reproche aux vendeurs d’avoir dissimulé l’existence, sur le terrain, d’une servitude de canalisation d’eau potable destinée à alimenter toute la commune....

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Échange – Droit de préemption SAFER – Droit de préemption preneur – Opération familiale.

Publié: 7 avril 2026

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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles principales nouveautés pour les acteurs du secteur ?

Publié: 7 avril 2026

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Bail rural : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite relève de la catégorie des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale des biens indivis.

Publié: 7 avril 2026

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Maître d’ouvrage : seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de cette qualité.

Publié: 7 avril 2026

Le propriétaire d’un domaine viticole a fait construire un cuvier, un stockage de bouteilles et une salle de réception. Après une expertise relevant des désordres, la société exploitante du domaine a saisi la justice afin...

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