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DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. L’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que pour l’exercice de leurs missions, “les sociétés […] NewsLetter, Cridon Nord-Est, 17/09/2019 ; cridon-ne.org – Voir...

JURISPRUDENCE : Une SARL était la société mère d’une société qui exerçait son activité au sein de locaux appartenant […] C.Cass.Com., 15/05/2019, 18-14974 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23052

TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment […] J.O.L.D., 28/09/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23043

DOCTRINE : Par Pascal Derrez, rédacteur juridique. La commercialisation des terrains d’un lotissement soumis à un permis d’aménager est encadrée par le Code de l’urbanisme. […] Opérations immobilières, septembre 2019, N. 118, P. 61 –...

DOCTRINE : Par Marion Héricher et Clotilde Boidé. La donation-partage cumulative permet, dans un seul et même acte, de réaliser une donation-partage par l’ascendant survivant, et un […] Defrénois, 20/06/2019, N. 25, P. 17...

JURISPRUDENCE : La propriétaire d’une maison d’habitation en travaux a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge […] C.E., 10/05/2019, Req. 411898 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23040

JURISPRUDENCE : Un couple avait fait donation à un de ses fils de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère. Suite au […] C.Cass.Civ.1ère, 15/05/2019, 18-17372 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le stockage de quantités importantes de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) est-il […] J.O. Sénat, 18/04/2019, Q. 08273,...

JURISPRUDENCE : Une SCI, contestant à une société le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire, […] C.Cass.Civ.3ème, 13/12/2018, 17-24685 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22634.

Lundi 4 mars 2019 TEXTE : Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans...

JURISPRUDENCE : Un couple se plaignant de la formation d’amas de neige, tombé de la toiture, qui obstruait les ouvertures du studio dont il est propriétaire, […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-16967 ; legifrance.gouv.fr – Voir...