Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires.
L’arrêté du 28/02/2024 fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce). L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre...