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Décret N. 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment […] J.O.L.D., 28/09/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23043

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La vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement.

DOCTRINE : Par Pascal Derrez, rédacteur juridique. La commercialisation des terrains d’un lotissement soumis à un permis d’aménager est encadrée par le Code de l’urbanisme. […] Opérations immobilières, septembre 2019, N. 118, P. 61 –...

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Un stockage de quantités importantes de bois de chauffage dans une zone agricole constitue-t-il une construction nécessitant une autorisation d’urbanisme ou une déclaration préalable ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Le stockage de quantités importantes de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU) est-il […] J.O. Sénat, 18/04/2019, Q. 08273,...

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Les valeurs foncières mises en scène

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L’absence de déneigement de la toiture d’un immeuble en copropriété engage-t-il la responsabilité du syndicat en cas de préjudice de jouissance subi par un copropriétaire ?

JURISPRUDENCE : Un couple se plaignant de la formation d’amas de neige, tombé de la toiture, qui obstruait les ouvertures du studio dont il est propriétaire, […] C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-16967 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

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