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Disparition du statut de conjoint collaborateur.

La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été introduite par la loi N. 2021-1679 du 17/12/2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les...

Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?

Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime...

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DIANE-INTRANOT

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