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DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Cette étude pratique traite de l’impact limité sur la publicité foncière de la réforme des sûretés […] B.R.D.A., 01/11/2021, N. 21, P. 22 – Voir le Diane-infos 25124

JURISPRUDENCE : Par ordonnance de référé, une société civile immobilière, qui ne possède qu’un seul bien immobilier, […] C.Cass.Com., 09/06/2021, 19-17161 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25102

TEXTE : Deux dispositifs relatifs au fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, […] J.O.L.D., 15/10/2021, Textes N. 18 et 19 – Voir le Diane-infos 25065

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Anglars. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur la possibilité, pour un exploitant agricole, de réaliser des constructions destinées au tourisme vert dans les zones agricoles des plans locaux d’urbanisme...