Décret N. 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
J.O.L.D., 29/06/2021, texte N. 21 – Voir le Diane infos 24757
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Décret N. 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
J.O.L.D., 26/06/2021, Texte N. 23. Voir le Diane infos 24752
Nouvelles précisions sur l’exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux.
L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous plusieurs conditions, une exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent (plafond de 100...
Dénouement de contrats d’assurance-vie : conséquences liquidatives.
Par Michel Leroy, maître de conférences responsable Master II Ingénierie du Patrimoine université Toulouse I Capitole. J.C.P.N., 07/05/2021, N. 18, P. 30 Voir le Diane infos 24747
Application au contrat de mariage des principes relatifs à la taxe d’un acte.
Par Sandra Canivet, formatrice Inafon. Solution notaire, 12/11/2020, N. 37, P. 11 – Voir le Diane infos 24746
Il est trop tard pour réclamer une créance née avant le mariage lorsque la liquidation des intérêts patrimoniaux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée.
C.Cass.Civ.1ère, 26/05/2021, 19-23723 ; courdecassation.fr – Voir le Diane infos 24745
Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail.
BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane infos 21744
L’administration apporte ses premières précisions sur le régime optionnel de réévaluation libre.
F.R. Fiscal – Social, 17/06/2021, N. 29, P. 3. Voir le Diane infos 21743
L’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Pascal Derrez, rédacteur juridique. Opérations immobilières, Octobre 2020, N. 129, P. 42 – Voir le Diane infos 24742
Précisions sur la durée et le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la créance de l’époux ayant payé l’intégralité des échéances de l’emprunt du bien indivis.
Un couple a acquis en indivision une maison à usage d’habitation et de commerce et a souscrit, à cette fin, un emprunt bancaire en 2001. L’époux a payé l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire...
Décret N. 2021-791 du 21 juin 2021 et arrêté du même jour relatifs à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
J.O.L.D., 23/06/2021, Textes N. 9 et 16 – Voir le Diane infos 24740
Surendettement et paiement des créanciers.
Par Frédéric Vauvillé, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Professeur agrégé des Universités. Newsletter, Cridon Nord-Est, 08/06/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane infos 24739
