Aller à la barre d’outils

Catégorie : Actualité Notariale

Les actualités relatives à la profession

0

Entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Les deux règlements européens N. 2016/1103 et N. 2016/1104, relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, s’appliqueront dans 18 Etats membres, après le 29 janvier 2019, à l’ensemble des couples internationaux. Rendez-vous sur Diane-Intranot pour...

Print Friendly, PDF & Email
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR