Catégorie : Infos DIANE

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Quand le bail professionnel arrive à son terme…

FORMULES : Par Jacques Lafond. L’article 57 A de la loi N. 86-1290 du 23/12/1986 relatif au bail professionnel dispose notamment qu”‘au terme fixé par le contrat […] Loyers et copropriété, juillet-août 2021, N. 7-8,...

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Décret N. 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs en 2020, la RE2020. Son objectif est de...

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