Catégorie : Infos DIANE

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Décret N. 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive.

TEXTE :  Dans le cadre du contrôle des structures, l’article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lors de l’instruction […] J.O.L.D., 23/09/2022, texte N. 16 – Voir Diane-infos...

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Les particularités du partage judiciaire en Alsace Moselle.

DOCTRINE :  Par Anne-Laure Nachbaum-Schneider. Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure de partage judiciaire n’obéit pas aux règles des […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/08/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25997

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Un apport en société n’est pas une vente.

DOCTRINE : Par Bruno Dondero. La Cour de cassation, dans sa décision du 09/03/2022 (20-14773, Diane-infos 25744), au visa des articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa […] Recueil Dalloz, 30/06/2022, N. 24, P.1250 – Voir Diane-infos...

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Le bon de visite et l’agent immobilier.

DOCTRINE : Par Olivier Beddeleem. La signature d’un “bon de visite” par un agent immobilier est une “pratique courante”. Si cette formalité n’est pas […] Administrer, Juillet 2022, N. 566, P. 19 – Voir Diane-infos 25990

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Le recours à un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux de sortie n’est prescrit qu’à défaut de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.

JURISPRUDENCE : Une SCI a donné à bail un appartement. Le bail ayant pris fin, le preneur a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant […] C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-14588 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25988

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