Réforme du statut du conjoint collaborateur dans les exploitations agricoles.
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Catégorie : Infos DIANE
Loi de finances pour 2026 : mesures en matière de fiscalité patrimoniale.
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L’assiette des émoluments de partage du notaire comprend les sommes recelées à réintégrer dans la succession.
Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. Au titre d’un recel successoral, une des héritières a dû réintégrer à l’actif successoral la somme de 1,9...
PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs.
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Le congé supplémentaire de naissance des jeunes parents salariés.
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L’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession à titre onéreux, alors même qu’elle n’a pas dégagé de liquidités.
En décembre 2012, un contribuable avait apporté à une société civile immobilière (SCI) l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés et a reçu en contrepartie des parts de cette SCI. A...
