Catégorie : Infos DIANE

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La réalisation des travaux d’amélioration est soumise à une autorisation du bailleur, donnée après notification par le preneur, même si les associés de la société preneuse sont les propriétaires bailleurs.

JURISPRUDENCE : Les uniques associés d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ont donné à bail rural à […] C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 17-23777 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23088  

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La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. Les titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doivent déposer une déclaration […] Opérations immobilières, juillet 2019, N. 117, P. 65 – Voir le Diane-infos 23083

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