Catégorie : Infos DIANE

0

Meublé touristique et changement d’usage.

DOCTRINE : Le Defrénois revient sur deux arrêts rendus le 28/11/2019 par la Cour de cassation (18-24157 et 18-23769) dans lesquels la troisième […] Defrénois, 05/12/2019, N. 49, P. 5 – Voir le Diane-infos 23239

Print Friendly, PDF & Email
0

La servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive trentenaire lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent.

JURISPRUDENCE : Une personne a acquis en 2002, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas d’une première résidence. […] C.Cass.Civ.3ème, 18-12876, 18-13326, 12/09/2019 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos...

Print Friendly, PDF & Email
0

Le cahier des charges de cession de terrain en ZAC.

DOCTRINE : Par Sébastien Lamy-Willing. Les actes de cession de terrain en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sont accompagnés par des cahiers des charges qui organisent […] Construction Urbanisme, avril 2019, N. 4, P. 9 –...

Print Friendly, PDF & Email
Aller à la barre d’outils
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR