Règlement (UE) N. 650/2012 en matière de successions : trois propositions pour sécuriser la pratique notariale.
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Catégorie : Infos DIANE
Peu importe la date de la reconnaissance de l’état d’invalidité du preneur à bail commercial, il suffit qu’elle existe au moment du congé.
Par acte notarié du 24 octobre 2017, une SCI a consenti un bail commercial. Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2022, le preneur a fait signifier au bailleur un congé afin de mettre...
Incidences du décès du débiteur en cas de liquidation des biens ouverte de son vivant.
C.Cass.Com., 04/03/2026, 24-18923 ; En 1974, des sociétés ont été mises en liquidation des biens. En 1975, la procédure de liquidation a été étendue à un des dirigeants avec communauté des masses actives et...
Le mouton à clochettes, voisin anormal.
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