Catégorie : Infos DIANE

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L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affectait pas la capacité à agir du liquidateur.

JURISPRUDENCE : Un agriculteur a, par une déclaration déposée en  2012 au registre de l’agriculture, affecté une partie de son patrimoine […] C.Com., 23/10/2019, 18-19952 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23328

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Imposition des revenus issus des rentes viagères.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Panonacle. Le ministre de l’économie est interrogé sur la question de savoir si, dans un contexte de vieillissement de la population française, […] J.O.A.N., 07/01/2020, Q. 16560, P. 41 –...

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