Catégorie : Infos DIANE

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Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire.

TEXTE : La loi Pacte (N. 2019-486 du 22/05/2019) a obligé le chef d’entreprise (article L. 121-4 du Code de commerce) ou d’exploitation agricole […] J.O.L.D., 14/05/2022, Texte 15 – Voir le Diane-infos 25656

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Vente en viager occupé – Réserve des droits d’usage et d’habitation – Vente de l’immeuble – Extinction conventionnelle des droits d’usage et d’habitation.

DOCTRINE : Par David Boulanger. Le Cridon Nord-Est propose, sous la plume de David Boulanger, le cas pratique suivant : “Une vente en viager avec réserve des droits d’usage […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 03/05/2022...

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Décret N. 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (et arrêté du même jour).

TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale. La réforme est entrée en...

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Copropriété : l’action en annulation d’une assemblée générale engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots.

JURISPRUDENCE : Par acte du 29 août 2014, un frère et une soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné […] C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 20-22159 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25649

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Liquidation judiciaire : la saisie de la résidence principale est possible uniquement si tous les créanciers de la procédure ont leur créance née avant la loi croissance du 6 août 2015.

JURISPRUDENCE : Deux indivisaires sont propriétaires d’un bien immobilier qui constitue leur résidence principale. Par un jugement de 2016, le premier co-indivisaire a été mis en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Le second co-indivisaire s’opposant...

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