Paiement des droits de mutation à titre gratuit par le donateur : approche civile et approche fiscale
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Catégorie : Infos DIANE
Notoriété : rédaction en présence de petits-enfants et arrière-petits-enfants.
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Héritiers de SAS non agréés : quel délai de prescription pour réclamer le prix de leurs actions et à quelle date celles-ci doivent-elles être évaluées ?
Le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du...
La transmission des instruments financiers étrangers.
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Non respect d’un pacte de préférence : la perte de chance, même faible, d’acquérir les parts sociales engage la responsabilité du notaire.
En 2008, par un acte authentique, une société représenté par son gérant M. M. a vendu à la société ARS, représentée par son gérant M. U, un fonds artisanal d’ambulances. Un pacte de préférence inséré à cet acte...
