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Catégorie : Infos DIANE

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Copropriété : précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action visant à interdire la poursuite d’une location irrégulière d’un lot.

Un copropriétaire a donné en location une chambre de service le 22 octobre 2001. La locataire s’étant plainte d’infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat...

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Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La loi...

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Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le...

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