La signature de l’acte notarié à distance
Le décret N° 2020-395 du 3 avril 2020 paru au JORF n°0082 du 4 avril 2020 autorise “jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire” la signature...
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par Intranot · Published 4 avril 2020 · Last modified 6 avril 2020
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par Didier MATHY · Published 3 janvier 2020 · Last modified 1 avril 2021
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17 Mai, 2022
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