Catégorie : Actualité

Entrepreneur individuel Entrée en vigueur le 15 mai de la réforme mettant en place un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Hausse des loyers Les propriétaires peuvent augmenter les loyers au mois de mai. L’objectif...

Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement...