Vous pouvez suivre la discussion sur La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi “justice patrimoniale”. Résurrection de la participation aux acquêts et réveil de l’autonomie de la volonté en droit des régimes matrimoniaux. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
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2 juillet 2024
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2 juillet 2024
