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Vous pouvez suivre la discussion sur Lettre de mise en demeure : le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.