Gérer les abonnements

Vous pouvez suivre la discussion sur Responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement de l’époux, marié sous le régime de la communauté, lors de l’emprunt effectué par son épouse pour acheter une maison aux deux noms. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.

Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR