Vous pouvez suivre la discussion sur Bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui : le droit de saisir le bien grevé malgré la procédure collective du constituant. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
18 mai 2024
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
18 mai 2024
