Vous pouvez suivre la discussion sur Décret N. 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et reportant notamment l’entrée en vigueur de la délivrance de l’apostille par les notaires. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
