Vous pouvez suivre la discussion sur Décrets N. 2019-502 et N. 2019-503 du 23 mai 2019 relatifs à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
