Vous pouvez suivre la discussion sur L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affectait pas la capacité à agir du liquidateur. sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
28 avril 2024
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
28 avril 2024
