Gérer les abonnements

Vous pouvez suivre la discussion sur Contestation d’une donation-partage : le délai de prescription démarre le jour où l’inégalité a été découverte, pas forcément au jour de l’acte notarié ! sans avoir à laisser un commentaire. Chouette, pas vrai ? Entrez simplement votre adresse email dans le champ ci-dessous.

Print Friendly, PDF & Email
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR