TFPB : La seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente ne prive pas le contribuable du bénéfice du dégrèvement.

Le propriétaire d’une maison d’habitation, qui a été donnée en location et qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB – article 1415 du Code général des impôts – CGI), a demandé la décharge de ces impositions en application de l’article 1389 du CGI.

En l’espèce, dès que le propriétaire a été avisé du préavis du départ de ses locataires, il a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière, mandat qui a été renouvelé avec réduction du loyer demandé. Aucun locataire n’ayant été trouvé et la situation financière du propriétaire devenant délicate dès lors que les échéances de l’emprunt qu’il avait souscrit pour l’achat de la maison n’étaient plus couvertes par des revenus locatifs, celui-ci s’est résolu à proposer son bien à la vente et a mandaté à cette fin l’agence immobilière.

Pour les juges du droit administratif du fond, aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au motif qu’en raison du mandat de vente le bien n’était plus exclusivement destiné à la location.

Le Conseil d’Etat (05/06/2020, Req. 423066) rappelle que “la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts” avant de censurer la décision. Les juges du fond auraient du “rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, [le propriétaire] avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu’il le soutenait dans ses écritures“.

CE, 05/06/2020, Req. 423066 ;

legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23859.