Un maire peut-il se contenter d’un affichage à l’entrée du cimetière pour signaler l’état de tombe en procédure de désuétude quand les ayants droits sont connus ?
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M. Sénat Herzog.
Un maire peut-il s’affranchir du signalement, par lettre recommandée, de l’état de tombe en procédure de désuétude […]
J.O. Sénat, 23/09/2021, Q. 21844, P. 5483 – Voir le Diane-infos 25041
