Auteur : Diane Intranot

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Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026.

La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a modifié plusieurs points du dispositif Dutreil. * Elle a tout d’abord exclu du bénéfice de l’exonération partielle de ce dispositif  certains biens dits somptuaires dès lors qu’ils...

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