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Auteur : Diane Intranot

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Infos DIANE

Demande de renouvellement d’une hypothèque adressée par voie postale : quelle date retenir pour déterminer si elle peut être acceptée au dépôt au regard de la date de cessation d’effet de l’inscription ?

Une banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, ayant effet jusqu’au 28 mars 2022. Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception –...

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