Auteur : Diane Intranot

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Droits de mutation à titre gratuit et abattements applicables aux transmissions réalisées au profit des petits-enfants.

Un parlementaire souhaiterait connaître les raisons des différences d’abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu’avec les autres membres de la famille et demande au ministre...

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Quel est le point de départ de l’action du locataire commercial en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence ?

Le 27 novembre 2020, un hangar donné à bail commercial à une société a été vendu. Par lettre du 11 février 2021, les acquéreurs ont indiqué à la locataire être les nouveaux propriétaires du bien. Le 14 février 2022,...

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