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Un guide pratique à destination des collectivités pour faciliter l’identification et la qualification des biens sans maître, et sécuriser leur incorporation dans le domaine communal a été publié sur le portail REAL avec la...
Si affecter des crypto-actifs dans un patrimoine fiduciaire peut paraitre “audacieux”, les auteurs de ce cas pratique vont expliquer comment procéder et surtout pourquoi. Voir le Diane infos
Le propriétaire d’une parcelle de terrain laissée à l’abandon depuis des années située le long d’une route, a été poursuivi du chef d’homicide involontaire après le décès d’un motard, mortellement accidenté du fait de la perte...
Ces deux études pratiques sont consacrées à la situation où des associés d’une société civile immobilière – SCI – décident de louer quelques semaines par an la résidence secondaire détenue par cette dernière. Voir le...
La loi N. 2026-797 du 18/08/2026 “pour une montagne vivante et souveraine” assouplit les règles encadrant l’urbanisation des espaces soumis au régime issu de la loi Montagne, codifié aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’urbanisme....
La suite fiscale du Diane-infos 29723… un époux est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles. Dépendait de la succession la nue-propriété de divers biens dont était usufruitière la...
La problématique juridique est la suivante : pour apprécier le caractère apparent d’un désordre lors de la réception, lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, faut-il tenir compte des compétences de son représentant...
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