Auteur : Diane Intranot

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1er juillet 2022 : principaux changements.

DIVERS : Ce Diane-infos dresse une liste des principaux changements, au 1er juillet 2022, intéressant la pratique notariale. Cliquez sur les numéros de Diane-infos pour consulter la fiche correspondante. * Changement de compte bancaire pour les...

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Prorogation de plusieurs dispositifs de réduction d’impôt en faveur d’investissements locatifs (expérimentation Pinel en Bretagne, Denormandie ancien et LMNP ou Censi-Bouvard).

TEXTE : L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation, par la loi de finances pour 2022 (LF 2022), des dispositifs “Denormandie“, […] BOI-IR-RICI-360-70, 28/06/2022, BOI-IR-RICI-220, BOI-IR-RICI-365, 27/06/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25779

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Télétravail : mode d’emploi.

DOCTRINE : Par Steven Roche. Cette note fait un point utile sur la pratique du télétravail qui s’est largement développée lors de l’épidémie […] Defrénois, 21/04/2022, N. 16, P. 41 – Voir Diane-infos 25777

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Modification du cahier des charges d’un lotissement : précisions utiles sur les modalités de calcul de la majorité requise des propriétaires.

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a modifié l’article 1er du cahier des charges d’un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de permettre la construction d’un immeuble de logements...

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Décret N. 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition.

TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les entreprises passibles de l’impôt sur les société – IS – peuvent être soumis à deux...

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ICPE : l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation de remise en état du site par le preneur.

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dont le terrain contient une activité de récupération […] C.Cass.Civ.3ème, 21-16348, 11/05/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25772

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Décret N. 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

TEXTE : Les entrepreneurs individuels (EI) qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur […] J.O.L.D., 28/06/2022, Texte N. 8 – Voir Diane-infos 25771

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