Auteur : Diane Intranot

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Les documents graphiques venant modifier les zones à risques sont-ils immédiatement opposables aux demandes de permis de construire ?

REPONSE MINISTERIELLE : Le sénateur attire l’attention du ministre sur le cas d’une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces documents graphiques sont immédiatement...

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Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique.

DOCTRINE : Par Guillaume Soudey & Mathieu Mouton-Uhlig. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a ouvert l’assistance médicale […] AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 597 – Voir le Diane-infos...

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L’usufruitier de parts sociales, qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

JURISPRUDENCE : Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il résulte de la combinaison des articles […] C.Cass.Com., 01/12/2021, Avis 20-15164 ; legifrance.gouv.fr – Voir le...

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Plan des indépendants et statut du conjoint collaborateur.

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Annoncé en septembre 2021, le plan de soutien aux indépendants prévoit la mise en place de différentes mesures qui visent, […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos...

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