Légalisation et apostille des actes publics délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023.

DOCTRINE :

Par Hélène Péroz.

L’ordonnance N. 2020-192 du 04/03/2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille […]

J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 5 – Voir le Diane-infos 25052