Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition.

TEXTE :

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière […]

BOI-INT-CVB-LUX-30, 11/10/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25057