Inconstructibilité d’un terrain résultant de sa pollution : il n’y a pas de défaut de conformité en l’absence de clause de pollution dans l’acte de vente.
JURISPRUDENCE :
La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une […]
C.Cass.Civ.3ème, 30/09/2021, 20-15354, 20-16156 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25062
