Conclusion d’un pacte civil de solidarité en mairie : rappels et précisions utiles.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.A.N. Liso.

Le ministre de l’intérieur est interrogé sur le fait que la législation permet aux partenaires d’un pacte civil de solidarité […]

J.O.A.N., 12/10/2021, Q. 22688, P. 7568 – Voir le Diane-infos 25068