par Diane Intranot
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Liso.
Le ministre de l’intérieur est interrogé sur le fait que la législation permet aux partenaires d’un pacte civil de solidarité […]
J.O.A.N., 12/10/2021, Q. 22688, P. 7568 – Voir le Diane-infos 25068
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