Décret N. 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise.
TEXTE :
La loi N. 2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (voir le Diane-infos 24680) a mis en place (article 13) une […]
J.O.L.D., 17/10/2021, Textes N. 36 et 37- Voir le Diane-infos 25069