Décret N. 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

TEXTE :

L’article 40 de la loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP (Diane-infos […]