Faire exécuter les conventions de vote entre associés.
DOCTRINE :
Par Eddy Lamazerolles.
Comme le relève l’auteur, si la validité des conventions de vote, fréquemment insérées dans des pactes d’associés […]
J.C.P.(E), 06/05/2021, N. 18, P. 20 – Voir le Diane-infos 25071