L’apport personnel, l’acquisition indivise et la contribution aux charges du mariage.
DOCTRINE :
Par Élisabeth Rousseau.
Dans un arrêt rendu le 26/05/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21302, Diane-infos 24682), après avoir rappelé […]
Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1615 – Voir le Diane-infos 25075