L’apport personnel, l’acquisition indivise et la contribution aux charges du mariage.

DOCTRINE :

Par Élisabeth Rousseau.

Dans un arrêt rendu le 26/05/2021, la première chambre civile de la Cour de cassation (19-21302, Diane-infos 24682), après avoir rappelé […]

Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1615 – Voir le Diane-infos 25075