par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Suzel Castagné.
La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a mis […]
J.C.P.(N), 15/10/2021, N. 41, P. 41 – Voir le Diane-infos 25084
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