Conjoint du chef d’entreprise : l’attestation sur l’honneur de A à Z.

DOCTRINE :

Par Suzel Castagné.

La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a mis […]

J.C.P.(N), 15/10/2021, N. 41, P. 41 – Voir le Diane-infos 25084