Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières.

DOCTRINE :

Cette étude détaille l’impact de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés […]

B.R.D.A., 15/10/2021, N. 20, P. 21 – Voir le Diane-infos 25088