Vente à réméré et TVA : l’exercice de la faculté de rachat n’est pas constitutif d’une livraison de bien.

JURISPRUDENCE :

Une société qui exerce une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès […]

C.E., 07/10/2021, Req. 430136 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info 25086