A quoi sert l’intérêt social ?

DOCTRINE :

Par Alexandra Arnaud-Emery.

L’article 1833 du Code civil, tel que modifié par la loi PACTE N. 2019-486 du 22/05/20219, dispose désormais, dans son alinéa […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 07/09/2021 ;
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