Ordonnance portant création du registre national des entreprises.

DOCTRINE :

L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un Registre national des […]

B.R.D.A., 01/10/2021, N. 19, P. 16 – Voir le Diane-infos 25099